diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md index 013f4f57230..73bd94de487 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000037668778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668778.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039261682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261682.xml ---

Article 210 E

@@ -61,6 +61,11 @@ subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte d fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa.
+Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au +public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une +offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code +monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
+ Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la @@ -145,7 +150,7 @@ jusqu'au 31 décembre 2010. @@ -159,7 +164,7 @@ jusqu'au 31 décembre 2010. 2012-01-16 CITATION cible Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR
  • - 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 + 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 @@ -171,7 +176,7 @@ jusqu'au 31 décembre 2010. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 @@ -191,6 +196,12 @@ jusqu'au 31 décembre 2010.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md index 84af8245136..eaa5094aff3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038834402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834402.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000039261669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261669.xml ---

    Article 210 F

    @@ -29,6 +29,11 @@ construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;
    +Pour l'application du présent b, ne sont pas considérées comme offertes au +public les parts sociales d'une société civile de placement immobilier ayant +fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. +411-2 du code monétaire et financier, ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
    + c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières @@ -92,7 +97,7 @@ circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. @@ -106,7 +111,7 @@ circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. 2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR
  • - 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-02-18 CITATION cible Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR @@ -130,7 +135,7 @@ circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21 @@ -141,6 +146,12 @@ circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md index e5d068440c2..b716df51100 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000028447750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039261657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261657.xml ---

    Article 239 septies

    @@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues -par l'article L. 214-86 du même code, n'entrent pas dans le champ d'application -du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement -passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la -société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il -s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
    +par l'article L. 214-86 du même code, à l'exception des offres au public +mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code n'entrent pas dans le champ +d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est +personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses +droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les +sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
    En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au @@ -30,7 +31,208 @@ premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 @@ -38,7 +240,7 @@ premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md index 4ba49b17155..69bf628c5a5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038687934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/79/LEGIARTI000038687934.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2019-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000039261739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261739.xml ---

    Article 39

    @@ -118,13 +118,15 @@ La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts affére aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au -public sur le marché obligataire, ou par émission de titres de créances -mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont -déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la -société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont -applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er -janvier 1986. Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats -imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
    +public sur le marché obligataire, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou +au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. +411-2-1 du même code, ou par émission de titres de créances mentionnés au +premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont déductibles +dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la société-mère +pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont applicables aux +intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986. +Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats imposables des +exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
    Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les obligations déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;
    @@ -703,388 +705,22 @@ l'entreprise qui consent les aides. @@ -1116,7 +752,7 @@ l'entreprise qui consent les aides. 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
  • - 2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 @@ -1178,9 +814,6 @@ l'entreprise qui consent les aides.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01
  • @@ -1304,9 +937,6 @@ l'entreprise qui consent les aides.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE -
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis
  • @@ -1442,9 +1072,6 @@ l'entreprise qui consent les aides.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-05
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AY AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-02-04 au 2019-06-08 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
  • @@ -1539,10 +1166,13 @@ l'entreprise qui consent les aides. 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md index 1a4a71de72a..6a6f4fb3eb4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038687429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687429.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000039261711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261711.xml ---

    Article 199 undecies A

    @@ -48,16 +48,18 @@ annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;
    d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une -offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter -intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui -suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans -les départements ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de -leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les -logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur -acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de -la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur -habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts -pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;
    +offre au public de titres financiers, autre que les offres mentionnées au 1° ou +au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. +411-2-1 du même code, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le +produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de +celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou +collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à +usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus +pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si +elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société, +leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation +principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant +cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;
    e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers @@ -277,10 +279,7 @@ déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. @@ -335,7 +334,7 @@ déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. 2014-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR
  • - 2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08 @@ -487,6 +486,12 @@ déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels.
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14