diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md
index 013f4f57230..73bd94de487 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000037668778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668778.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039261682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261682.xml
---
Article 210 E
@@ -61,6 +61,11 @@ subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte d
fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation
mentionné au premier alinéa.
+Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au
+public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une
+offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code
+monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
+
Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la
@@ -145,7 +150,7 @@ jusqu'au 31 décembre 2010.
@@ -159,7 +164,7 @@ jusqu'au 31 décembre 2010.
2012-01-16 CITATION cible Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR
- 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+ 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
@@ -171,7 +176,7 @@ jusqu'au 31 décembre 2010.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31
@@ -191,6 +196,12 @@ jusqu'au 31 décembre 2010.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
+
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md
index 84af8245136..eaa5094aff3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000038834402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834402.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000039261669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261669.xml
---
Article 210 F
@@ -29,6 +29,11 @@ construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8
et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;
+Pour l'application du présent b, ne sont pas considérées comme offertes au
+public les parts sociales d'une société civile de placement immobilier ayant
+fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
+411-2 du code monétaire et financier, ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
+
c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte
gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34
du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières
@@ -92,7 +97,7 @@ circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
@@ -106,7 +111,7 @@ circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR
- 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2021-02-18 CITATION cible Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts VIGUEUR
@@ -130,7 +135,7 @@ circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21
@@ -141,6 +146,12 @@ circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md
index e5d068440c2..b716df51100 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000028447750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039261657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261657.xml
---
Article 239 septies
@@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml
Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui
défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à
procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues
-par l'article L. 214-86 du même code, n'entrent pas dans le champ d'application
-du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement
-passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la
-société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il
-s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
+par l'article L. 214-86 du même code, à l'exception des offres au public
+mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code n'entrent pas dans le champ
+d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est
+personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses
+droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
+sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au
@@ -30,7 +31,208 @@ premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28
-
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
@@ -38,7 +240,7 @@ premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
index 4ba49b17155..69bf628c5a5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-08
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000038687934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/79/LEGIARTI000038687934.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2019-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000039261739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261739.xml
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Article 39
@@ -118,13 +118,15 @@ La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts affére
aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première
possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de
l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au
-public sur le marché obligataire, ou par émission de titres de créances
-mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont
-déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la
-société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont
-applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er
-janvier 1986. Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats
-imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
+public sur le marché obligataire, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou
+au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.
+411-2-1 du même code, ou par émission de titres de créances mentionnés au
+premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont déductibles
+dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la société-mère
+pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont applicables aux
+intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
+Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats imposables des
+exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les obligations
déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;
@@ -703,388 +705,22 @@ l'entreprise qui consent les aides.
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
+ Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe II - article 171 AY AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-02-04 au 2019-06-08 CITATION source
+ Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-12-30 CITATION source
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1985-12-15 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2007-01-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L245-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L245-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L245-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-12-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-02-22 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1984-01-25 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
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- Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-05-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-07-12 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-14 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-07-14 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 39 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1989-12-30 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -1116,7 +752,7 @@ l'entreprise qui consent les aides.
2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
- 2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
@@ -1178,9 +814,6 @@ l'entreprise qui consent les aides.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01
@@ -1304,9 +937,6 @@ l'entreprise qui consent les aides.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis
@@ -1442,9 +1072,6 @@ l'entreprise qui consent les aides.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-05
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AY AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-02-04 au 2019-06-08
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
@@ -1539,10 +1166,13 @@ l'entreprise qui consent les aides.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
index 1a4a71de72a..6a6f4fb3eb4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-08
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000038687429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687429.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000039261711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261711.xml
---
Article 199 undecies A
@@ -48,16 +48,18 @@ annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions
pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;
d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une
-offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter
-intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui
-suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans
-les départements ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de
-leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les
-logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur
-acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de
-la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur
-habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts
-pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;
+offre au public de titres financiers, autre que les offres mentionnées au 1° ou
+au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.
+411-2-1 du même code, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le
+produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de
+celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou
+collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à
+usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus
+pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si
+elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société,
+leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation
+principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant
+cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;
e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à
l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers
@@ -277,10 +279,7 @@ déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels.
@@ -335,7 +334,7 @@ déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels.
2014-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR
- 2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08
@@ -487,6 +486,12 @@ déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels.
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L45 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
+
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14