From 1ba831a7d9bddf81b816b1151301a0b596fcf7b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Jul 1989 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-801=20du=2027=20octobre?= =?UTF-8?q?=201989=20PORTANT=20INCORPORATION=20AU=20CODE=20GENERAL=20DES?= =?UTF-8?q?=20IMPOTS=20DE=20DIVERS=20TEXTES=20MODIFIANT=20ET=20COMPLETANT?= =?UTF-8?q?=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DE=20CE=20CODE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336188 NOR: BUDF8900006D Ancien identifiant: 1DX989801 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336188.xml --- .../chapitre_iv/section_ii/README.md | 1 + .../section_ii/xiv_quater/README.md | 9 +++++ .../xiv_quater/article_239_quater_c.md | 24 ++++++++++++++ .../section_ii/xxiii/article_244_bis.md | 29 +++++++--------- .../section_ii/xxvi/article_244_quater_a.md | 33 ++++++++----------- 5 files changed, 59 insertions(+), 37 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quater/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quater/article_239_quater_c.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md index e2914017ba..f069564e63 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553 - [XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres](xiv) - [XIV bis : Sociétés civiles de moyens](xiv_bis) - [XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public](xiv_ter) +- [XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres](xiv_quater) - [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi) - [XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii) - [XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](xvii_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quater/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0344987cff --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179618 +--- + +###### XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres + +- [Article 239 quater C](article_239_quater_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quater/article_239_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quater/article_239_quater_c.md new file mode 100644 index 0000000000..3a275c38a6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv_quater/article_239_quater_c.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304115 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304115.xml +--- + +###### Article 239 quater C + +Les groupements européens d'intérêt économique qui sont constitués et +fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement n° 2137-85 du 25 +juillet 1985 du Conseil des communautés européennes n'entrent pas dans le champ +d'application du 1 de l'article 206.
+ +Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des résultats +correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, +soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale qui relève de +cet impôt (1).
+ +(1) Pour le cas où le groupement deviendrait passible de l'impôt sur les +sociétés, voir l'article 202 ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md index 4d01a8ca16..5c1a47c450 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii/article_244_bis.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006309182 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309182.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309183 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309183.xml --- ###### Article 244 bis -Sous réserve des dispositions de l'article 235 quater-I, I bis, I ter et II, et -de l'article 235 septies, les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à -la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des -contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas -d'établissement en France.
+Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un +prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des +sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en +France.
Ce prélèvement est opéré à la recette des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A.
Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les -droits d'enregistrement (1) (2).
+droits d'enregistrement (1).
Il libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article 4 B de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté @@ -31,10 +30,4 @@ Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au de l'année de réalisation des profits. Il ne peut être restitué.
Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas -opposables à l'administration.
- -1) En ce qui concerne les obligations des contribuables soumis à ce prélèvement, -voir Annexe II, art. 3.
- -2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures -fiscales, art. L172 C. +opposables à l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvi/article_244_quater_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvi/article_244_quater_a.md index 47d008cb5a..407bc25c1d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvi/article_244_quater_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvi/article_244_quater_a.md @@ -1,35 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006304165 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304165.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304166 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304166.xml --- ###### Article 244 quater A -I. - Les prélèvements prévus aux articles 235 quater et 244 bis sont opérés lors -de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte -la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette -formalité.
+I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation +à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait +l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.
Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées -par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, les -prélèvements sont acquittés dans le délai de deux mois prévu pour -l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le -même délai à la recette des impôts.
+par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le +prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement +de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai à la +recette des impôts.
-II. - Lorsque les prélèvements visés au I sont exigibles sur des plus-values +II. - Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de l'article 635, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés à la recette des impôts dans le mois de la signification du jugement.
-III. - Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le prélèvement prévu à -l'article 235 quater est exigible sur des plus-values résultant d'une -expropriation, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés dans le -délai d'un mois à dater du paiement de l'indemnité ou, le cas échéant, de la -notification de sa consignation. +III. - (Sans objet).