LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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This commit is contained in:
République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 1b897b4316
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658074 Identifiant: LEGIARTI000025092406
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###### Article 1681 quinquies ###### Article 1681 quinquies
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658074.xml
source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon
les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant
excède 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source excède 1 500 . Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source
acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux
prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de
l'article 125 D.<br /> l'article 125 D.<br />
@ -24,6 +24,9 @@ l'article 125 D.<br />
3. (Abrogé).<br /> 3. (Abrogé).<br />
4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231
sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert due par les entreprises non soumises à l'obligation de télérèglement mentionnée
dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 au 5 de l'article 1681 septies et les paiements afférents à la contribution
euros. prévue à l'article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à
l'article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur
montant excède 50 000 €.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641694 Identifiant: LEGIARTI000025076762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076762.xml
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###### Article 1383 C bis ###### Article 1383 C bis
@ -17,12 +17,14 @@ l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière
sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la même loi est subordonné au respect du règlement du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter
(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, est subordonné au
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br /> respect du règlement (CE) n° 1998 /2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
minimis.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et
le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I
sexies de l'article 1466 A.<br /> sexies de l'article 1466 A.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641746 Identifiant: LEGIARTI000025076657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076657.xml
--- ---
###### Article 1383 H ###### Article 1383 H
@ -18,7 +18,7 @@ territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour u
durée de cinq ans.<br /> durée de cinq ans.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et
le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions le 31 décembre 2013 inclus, à un établissement remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article
1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où 1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions
@ -39,15 +39,15 @@ fiscalité propre.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le l'article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier
de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.L'option est de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br /> irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité
régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article
13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application
des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br /> catégorie).<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380098 Identifiant: LEGIARTI000025074207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/00/LEGIARTI000023380098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/42/LEGIARTI000025074207.xml
--- ---
###### Article 1384 B ###### Article 1384 B
@ -48,4 +48,9 @@ Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précède
et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011. finances pour 2011.<br />
Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du
taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202209 Identifiant: LEGIARTI000025073977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073977.xml
--- ---
###### Article 1465 A ###### Article 1465 A
@ -38,7 +38,8 @@ dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité
population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des
trois critères socio-économiques suivants :<br /> trois critères socio-économiques suivants :<br />
a. un déclin de la population ;<br /> a. un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du
canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;<br />
b. un déclin de la population active ;<br /> b. un déclin de la population active ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022334454 Identifiant: LEGIARTI000025092535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092535.xml
--- ---
###### Article 1468 ###### Article 1468
@ -65,4 +65,12 @@ des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des
titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts
prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.<br /> prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.<br />
4° (1) Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale :<br />
de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;<br />
de 40 % pour l'imposition établie au titre de 2014.<br />
II. (Dispositions périmées). II. (Dispositions périmées).

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000021641249 Identifiant: LEGIARTI000025092521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092521.xml
--- ---
###### Article 238 bis HW ###### Article 238 bis HW
@ -47,6 +47,5 @@ c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiemen
de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à
l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.<br /> l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.<br />
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Une même personne ne Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la capital agréé est limité à 600 000 €.
société. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024189595 Identifiant: LEGIARTI000025073912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/39/LEGIARTI000025073912.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -156,7 +156,7 @@ opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résu
de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût
de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de
vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette
date.S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses date. S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses
non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne
peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces
produits en application des dispositions du 3 de l'article 38, ni faire l'objet produits en application des dispositions du 3 de l'article 38, ni faire l'objet
@ -178,7 +178,7 @@ Pour les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la
première transformation au pétrole brut, le montant de la provision pour première transformation au pétrole brut, le montant de la provision pour
fluctuation des cours ne peut excéder 69 % de la limite maximale de la provision fluctuation des cours ne peut excéder 69 % de la limite maximale de la provision
calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par vigueur. L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par
rapport à la nouvelle limite maximale calculée à la clôture du premier exercice rapport à la nouvelle limite maximale calculée à la clôture du premier exercice
auquel elle s'applique, est rapporté au bénéfice imposable de cet exercice. Ces auquel elle s'applique, est rapporté au bénéfice imposable de cet exercice. Ces
dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos
@ -431,7 +431,7 @@ Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique.<br /> politique énergétique.<br />
2 bis.A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la 2 bis. A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la
convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages
octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au
@ -493,7 +493,7 @@ l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques ou agréésou des résidences servant supplémentaire des monuments historiques ou agréésou des résidences servant
d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et
L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante
d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle. (1)<br /> d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle.<br />
5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :<br /> 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :<br />
@ -552,14 +552,14 @@ Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les
obligations déclaratives.<br /> obligations déclaratives.<br />
9.L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période 9. L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période
neutralisée définie ci-après, calculée dans les conditions prévues aux articles neutralisée définie ci-après, calculée dans les conditions prévues aux articles
L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail, n'est pas déductible. Cette période L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail, n'est pas déductible. Cette période
neutralisée est celle qui est retenue pour le calcul de l'indemnité afférente neutralisée est celle qui est retenue pour le calcul de l'indemnité afférente
aux droits acquis et non utilisés à l'ouverture du premier exercice clos à aux droits acquis et non utilisés à l'ouverture du premier exercice clos à
compter du 31 décembre 1987 ; sa durée ne peut être inférieure à celle de la compter du 31 décembre 1987 ; sa durée ne peut être inférieure à celle de la
période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de cet période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de cet
exercice.L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme exercice. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme
déduite du point de vue fiscal.<br /> déduite du point de vue fiscal.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces
@ -588,7 +588,7 @@ avait été propriétaire du bien objet du contrat.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au financement Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au financement
des différents éléments dans l'ordre suivant :<br /> des différents éléments dans l'ordre suivant :<br />
a.D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de a. D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de
l'immeuble ;<br /> l'immeuble ;<br />
b. Ensuite aux éléments amortissables ;<br /> b. Ensuite aux éléments amortissables ;<br />
@ -621,23 +621,24 @@ inférieur à leur coût de revient ;<br />
2° Le dispositif prévu au 1° s'applique aux opérations effectuées dans le cadre 2° Le dispositif prévu au 1° s'applique aux opérations effectuées dans le cadre
d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L. d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L.
3322-7 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, sur option 3322-7 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, sur option
exercée dans le document formalisant l'accord.L'attribution, la mise à exercée dans le document formalisant l'accord. L'attribution, la mise à
disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou
prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de
l'accord précité.<br /> l'accord précité.<br />
12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et 12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et
l'entreprise concessionnaire et que l'entreprise concessionnaire n'exploite pas l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le
de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l'article L. calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39
613-11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions terdecies n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire
brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a
procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. Le
c du 1 de l'article 39 terdecies qui lui ont été concédés, le montant des présent alinéa n'est pas applicable lorsque l'entreprise concessionnaire
redevances n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise apporte, dans le cadre de la documentation mentionnée à l'avant-dernière phrase
concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au du dixième alinéa de l'article 39 terdecies, la preuve que l'exploitation de la
cinquième alinéa du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième licence ou du procédé concédé, d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la
alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode période de concession, une valeur ajoutée et, d'autre part, est réelle et ne
d'exploitation effective d'une licence.<br /> peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait
de contourner la législation fiscale française.<br />
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :<br /> Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :<br />
@ -647,4 +648,27 @@ capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
b-lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, b-lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a,
sous le contrôle d'une même tierce entreprise.<br /> sous le contrôle d'une même tierce entreprise.<br />
(Alinéa disjoint). (Alinéa disjoint).<br />
12 bis. Le montant des redevances dues par une entreprise concédant une licence
ou un procédé pris en concession n'est déductible que du résultat net de cette
entreprise imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39
terdecies.<br />
L'excédent éventuel du montant total des redevances sur le résultat net
mentionné au premier alinéa du présent 12 bis n'est déductible du résultat
imposable de l'entreprise mentionnée au même premier alinéa que dans le rapport
existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article
219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I.<br />
Une fraction égale à [18,1/3]/ [33,1/3] du montant des redevances déduites du
résultat imposable au taux normal et afférentes à des licences et procédés
donnés en concession au cours d'un exercice ultérieur est rapportée au résultat
imposable au taux normal de l'exercice en cours à la date à laquelle
l'entreprise qui en est concessionnaire les concède, sauf si cette entreprise
satisfait à la condition mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du 12
à raison de la période couverte par les exercices au cours desquels ces
redevances ont été déduites au taux normal. Le présent alinéa est applicable au
montant des redevances déduites au cours des exercices couvrant l'une des trois
années précédant la date à laquelle l'entreprise concessionnaire concède les
licences ou procédés.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381967 Identifiant: LEGIARTI000025076665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076665.xml
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###### Article 44 duodecies ###### Article 44 duodecies
I.-Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 I.-Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31
décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de décembre 2013 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le
revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023380981 Identifiant: LEGIARTI000025076769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/67/LEGIARTI000025076769.xml
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###### Article 44 octies A ###### Article 44 octies A
I.-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, I.-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014,
créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le
@ -21,7 +21,7 @@ décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er
janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième
mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces
bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à
concurrence de 40 %,60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés
respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la
huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période
d'exonération.<br /> d'exonération.<br />
@ -59,7 +59,7 @@ exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à us
d'habitation.<br /> d'habitation.<br />
Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
le cas échéant à douze mois.L'effectif de l'entreprise est apprécié par le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la
société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
@ -87,7 +87,7 @@ affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br /> chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br />
II.-L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année II.-L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année
d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à
100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables
dans les conditions de droit commun :<br /> dans les conditions de droit commun :<br />
@ -126,19 +126,37 @@ activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette
disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br /> disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br />
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 Euros par contribuable et par Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de
période de douze mois, majoré de 5 000 Euros par nouveau salarié embauché à douze mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er
compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche
zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette
mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition
d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.<br /> au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.<br />
Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à
compter du 1er janvier 2012 et emploient au moins un salarié au cours de
l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération
s'applique, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que
l'entreprise ait bénéficié de l'exonération prévue à l'article 12 de la loi n°
96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour
la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la
période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique. Lorsque le
contribuable n'a pas bénéficié de l'exonération mentionnée au même article 12 de
façon permanente au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition, le
bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de
laquelle l'exonération mentionnée audit article 12 s'est appliquée. Lorsque le
bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 €
mentionnés au huitième alinéa du présent II sont ajustés dans les mêmes
proportions que le bénéfice exonéré.<br />
Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans
les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le bénéfice de l'exonération 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ainsi que pour ceux qui, à
est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches
décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides urbaines définies au même B, le bénéfice de l'exonération est subordonné au
de minimis.<br /> respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
minimis.<br />
III.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe III.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette
@ -155,7 +173,7 @@ prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime d
les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'Etat procédant à les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'Etat procédant à
la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas
contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.L'option est contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
irrévocable.<br /> irrévocable.<br />
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178409 Identifiant: LEGIARTI000025092127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092127.xml
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###### Article 1650 ###### Article 1650
@ -30,6 +30,18 @@ Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisée
de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou
forêts.<br /> forêts.<br />
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix
délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :<br />
un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000
habitants ;<br />
trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre
10 000 et 150 000 habitants ;<br />
cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150
000 habitants.<br />
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
le directeur départemental des finances publiques sur une liste de le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées,