Loi n°77-767 du 12 juillet 1977 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'APPRENTISSAGE

MODIFICATION DES ART. L116-2 (AL. 3), L117-5, L118-1, L118-3, L212-13 ET L213-7, L118-2
ABROGATION DE L'ART. L117-8 ET ADJONCTION DES ART. L118-2-1, L118-3-1, L118-5, L118-6, ET DU CHAPITRE VII BIS DU LIVRE 1ER DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTITULE : "DU STATUT DE L'APPRENTI" COMPOSE DES ART. L117-BIS-1 A L117-BIS-7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704673
Ancien identifiant: 1LX977767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/46/JORFTEXT000000704673.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006303764
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303764.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303765
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303765.xml
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###### Article 226 bis
@ -18,8 +18,7 @@ exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction indiqué
En application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail,
lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de
la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant
par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des
la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au centre
de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un
concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage
@ -27,8 +26,7 @@ définie au premier alinéa de l'article 227 du code général des impôts. Le
montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la
taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de
création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage,
tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du
travail.<br />
tel que défini au septième alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail.<br />
En application de l'article L. 118-2-1 du code du travail, les concours
financiers apportés aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308838
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308838.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006308839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308839.xml
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###### Article 227 bis
En application de l'article L 118-3-1 du code du travail, les employeurs
relevant du secteur des établissements de crédit et des assurances où
existaient, avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient
propres, peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage indiquée à
l'article 227 en apportant des concours financiers à ces centres s'ils prennent
l'engagement défini par l'article L 118-3-1 du code précité.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 118-3-2 du code du
travail :<br />
"Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres,
peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
118-3, en apportant, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
mentionnés à l'article L. 118-2-4, des concours financiers à ces centres s'ils
s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle
et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en
vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des
diplômes de l'enseignement technologique.<br />
Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil
d'Etat."