Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024152033 NOR: EFIE1112221D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/20/JORFTEXT000024152033.xml
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140f13ad29
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1a513fa2e5
144 changed files with 1247 additions and 1964 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2011-06-12
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Date de fin: 2011-06-12
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Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000023378459
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Identifiant: LEGIARTI000024188628
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378459.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188628.xml
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###### Article 1763 C
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###### Article 1763 C
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@ -66,10 +66,10 @@ fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations
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établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1
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établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1
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du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 %
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du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 %
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du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
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du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
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réduction d'impôt prévue par le 1 du III de l'article 885-0 V bis, pour
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réduction d'impôt prévue par le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1
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l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant
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du III de l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné. Le montant de cette
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des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice
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amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des
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concerné.<br />
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frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
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Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation
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Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation
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d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article
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d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de début: 2011-06-12
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Date de fin: 2011-06-12
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000022201900
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Identifiant: LEGIARTI000024188642
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201900.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188642.xml
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###### Article 1664
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###### Article 1664
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1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
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1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
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l'année précédente pour une somme au moins égale à 337 €, l'impôt sur le revenu
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l'année précédente pour une somme au moins égale à 342 €, l'impôt sur le revenu
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donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
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donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
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d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
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d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
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deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
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deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
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@ -28,13 +28,13 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
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cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
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cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
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Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
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Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
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de 337 €.<br />
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de 342 €.<br />
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La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
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La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
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la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
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la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
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l'impôt sur le revenu.<br />
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l'impôt sur le revenu.<br />
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2.A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
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2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
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assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
|
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
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titre IV du livre des procédures fiscales.<br />
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titre IV du livre des procédures fiscales.<br />
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@ -51,4 +51,4 @@ titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finaleme
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redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.<br />
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redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.<br />
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5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La
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5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La
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fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
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fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de début: 2011-06-12
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Date de fin: 2011-06-12
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022201895
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Identifiant: LEGIARTI000024188639
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201895.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188639.xml
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###### Article 1679 A
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###### Article 1679 A
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@ -14,7 +14,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
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III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
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III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
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régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
|
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
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||||||
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
|
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
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dépassant une somme fixée à 5 913 € pour les rémunérations versées à compter du
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dépassant une somme fixée à 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du
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1er janvier 2010. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que
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1er janvier 2011. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que
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la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
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la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
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Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
|
Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179833
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###### II : Taxes facultatives
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###### II : Taxes facultatives
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- [A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie](a)
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- [A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie](a)
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- [B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement](b)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191952
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###### B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
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- [Article 1599 B](article_1599_b.md)
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-12
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000024188816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188816.xml
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###### Article 1599 B
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Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
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l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les
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départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui
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s'applique dans toutes les communes du département.<br />
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Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
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l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
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définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
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|
les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
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mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Son
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taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de
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l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
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Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
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mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, la
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taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à
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l'article L. 142-2 précité en matière de taxe départementale des espaces
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naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des espaces
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naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses
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des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux
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installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article
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précité.<br />
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La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
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sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable
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public compétent de la situation des biens en un versement exigible à
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l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le
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premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son
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produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
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fonctionnement.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000023380911
|
Identifiant: LEGIARTI000024188870
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380911.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188870.xml
|
||||||
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||||||
###### Article 1586 octies
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###### Article 1586 octies
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I. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le
|
I.-1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le
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redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
||||||
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||||||
2. Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise
|
2. Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise
|
||||||
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@ -19,7 +19,7 @@ code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due
|
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de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au
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de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au
|
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cours de l'année d'imposition. (1)<br />
|
cours de l'année d'imposition. (1)<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
|
II.-1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
|
||||||
jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
|
jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
|
||||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par
|
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par
|
||||||
les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des
|
les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des
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||||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté dans les
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||||||
conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de
|
conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de
|
||||||
l'article 202. (1)<br />
|
l'article 202. (1)<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
|
III.-La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
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||||||
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus
|
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus
|
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de trois mois.<br />
|
de trois mois.<br />
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||||||
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||||||
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@ -57,7 +57,7 @@ activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il
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||||||
produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au
|
produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au
|
||||||
prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la
|
prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la
|
||||||
cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y
|
cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y
|
||||||
est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article.<br />
|
est employé, réparti selon les modalités définies au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissement
|
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissement
|
||||||
pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées
|
pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées
|
||||||
|
@ -86,8 +86,8 @@ ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie sel
|
||||||
les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités
|
les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités
|
||||||
d'application de ces dispositions sont définies par décret.<br />
|
d'application de ces dispositions sont définies par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le quatrième alinéa du présent article, à l'exception de sa troisième phrase,
|
Le quatrième alinéa, à l'exception de sa troisième phrase, est également
|
||||||
est également applicable aux contribuables disposant, dans plus de dix communes,
|
applicable aux contribuables disposant, dans plus de dix communes,
|
||||||
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
|
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
|
||||||
utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des
|
utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des
|
||||||
installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à
|
installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380041
|
Identifiant: LEGIARTI000024188863
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/00/LEGIARTI000023380041.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188863.xml
|
||||||
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###### Article 1586 B
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###### Article 1586 B
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@ -41,12 +41,12 @@ et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 pa
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||||||
le IX de ce même article.<br />
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le IX de ce même article.<br />
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||||||
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||||||
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
|
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
|
||||||
pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent
|
pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa sont majorés en
|
||||||
article sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les
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fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées
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||||||
allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.<br />
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en 2010 au profit des régions.<br />
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||||||
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||||||
Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent
|
Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions du sixième
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||||||
et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
|
alinéa et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et
|
||||||
taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
|
le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
|
||||||
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
|
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
|
||||||
finances pour 2011.
|
finances pour 2011.
|
||||||
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
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||||||
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
|
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
|
||||||
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)
|
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi)
|
||||||
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne](section_xii)
|
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne](section_xii)
|
||||||
|
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
|
||||||
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2011-06-12
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Date de fin: 2011-06-12
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023374133
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Identifiant: LEGIARTI000024188722
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374133.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188722.xml
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###### Article 1609 quatervicies A
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###### Article 1609 quatervicies A
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I. - Une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue au
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I.-Une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue au
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profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour
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profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour
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lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au
|
lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au
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||||||
décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une
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décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une
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||||||
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@ -21,9 +21,9 @@ de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé
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||||||
cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans
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cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans
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||||||
d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine
|
d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine
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||||||
d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un
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d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un
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aérodrome présentant les caractéristiques définies à l'alinéa précédent.<br />
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aérodrome présentant les caractéristiques définies au premier alinéa.<br />
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II. - La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur
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II.-La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur
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propriétaire. Elle ne s'applique pas :<br />
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propriétaire. Elle ne s'applique pas :<br />
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a) Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;<br />
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a) Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;<br />
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@ -35,14 +35,14 @@ Le fait générateur de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est constit
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par le décollage d'aéronefs sur les aérodromes concernés. La taxe est exigible à
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par le décollage d'aéronefs sur les aérodromes concernés. La taxe est exigible à
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||||||
la date du fait générateur.<br />
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la date du fait générateur.<br />
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III. - La taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au
|
III.-La taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au
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décollage des aéronefs, exprimée en tonnes. Des coefficients de modulation
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décollage des aéronefs, exprimée en tonnes. Des coefficients de modulation
|
||||||
prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les
|
prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les
|
||||||
caractéristiques acoustiques de l'appareil.<br />
|
caractéristiques acoustiques de l'appareil.<br />
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||||||
Un décret précise les conditions d'application du présent III.<br />
|
Un décret précise les conditions d'application du présent III.<br />
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IV. - Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait
|
IV.-Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait
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||||||
générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des
|
générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des
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||||||
articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant,
|
articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant,
|
||||||
dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à
|
dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à
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||||||
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@ -62,36 +62,34 @@ de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à
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||||||
accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution
|
accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution
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||||||
prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.<br />
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prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.<br />
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1er groupe : aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 30 euros à 68 euros
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1er groupe : aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac : de 30 € à 68 € ;<br />
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;<br />
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2e groupe : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris - Le Bourget et de
|
2e groupe : aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget et de
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||||||
Nantes-Atlantique : de 10 euros à 22 euros ;<br />
|
Nantes-Atlantique : de 10 € à 22 € ;<br />
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3e groupe : aérodromes de Beauvais - Tillé, Bordeaux-Mérignac,
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3e groupe : aérodromes de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry,
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Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur : de 4 euros à 8
|
Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur : de 4 € à 8 €.<br />
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euros.<br />
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||||||
4e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0,5
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4e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0,5 € à
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||||||
euros à 3 euros.<br />
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3 €.<br />
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||||||
Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de
|
Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de
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||||||
l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
|
l'environnement, fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.<br />
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V. - Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
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V.-Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
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||||||
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 Euros, les
|
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les
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||||||
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par
|
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par
|
||||||
l'administration de l'aviation civile.<br />
|
l'administration de l'aviation civile.<br />
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||||||
La déclaration mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du paiement de la taxe
|
La déclaration mensuelle ou trimestrielle, accompagnée du paiement de la taxe
|
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due, est adressée aux comptables du budget annexe "contrôle et exploitation
|
due, est adressée aux comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
|
||||||
aériens".<br />
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aériens ".<br />
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||||||
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
|
La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au
|
||||||
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle
|
dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle
|
||||||
visée par la déclaration.<br />
|
visée par la déclaration.<br />
|
||||||
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||||||
VI. - 1. La déclaration visée au V est contrôlée dans les mêmes conditions que
|
VI.-1. La déclaration visée au V est contrôlée dans les mêmes conditions que
|
||||||
celles mentionnées au 1 du IV de l'article 302 bis K. La taxe est recouvrée par
|
celles mentionnées au 1 du IV de l'article 302 bis K. La taxe est recouvrée par
|
||||||
les services de la direction générale de l'aviation civile, selon les mêmes
|
les services de la direction générale de l'aviation civile, selon les mêmes
|
||||||
règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de
|
règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de
|
||||||
|
@ -140,6 +138,6 @@ ans suivant le mois ou le trimestre civil au titre duquel la taxe est due. La
|
||||||
prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et
|
prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et
|
||||||
notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.<br />
|
notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.<br />
|
||||||
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||||||
VII. - Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.
|
VII.-Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.
|
||||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
|
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
|
||||||
sur le chiffre d'affaires.
|
sur le chiffre d'affaires.
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@ -1,24 +1,22 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380421
|
Identifiant: LEGIARTI000024188719
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380421.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188719.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 1609 novovicies
|
###### Article 1609 novovicies
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||||||
Un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
|
Un prélèvement de 1,80 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
|
||||||
jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par
|
jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par
|
||||||
la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les
|
la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les
|
||||||
conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du
|
conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du
|
||||||
budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.<br />
|
budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
|
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
|
||||||
développement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros. À compter du 1er
|
développement du sport, dans la limite de 170 778 947 d'euros. Le montant de ce
|
||||||
janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont
|
|
||||||
portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. Le montant de ce
|
|
||||||
plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
|
plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
|
||||||
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.<br />
|
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -27,5 +25,5 @@ sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est pla
|
||||||
à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le
|
à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le
|
||||||
développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de
|
développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de
|
||||||
rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition
|
rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition
|
||||||
sportive dénommée "UEFA Euro 2016" ainsi que des équipements connexes permettant
|
sportive dénommée " UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes
|
||||||
le fonctionnement de celles-ci.
|
permettant le fonctionnement de celles-ci.
|
||||||
|
|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000024180624
|
||||||
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###### Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale
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- [Article 1609 quatertricies](article_1609_quatertricies.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024180637
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/06/LEGIARTI000024180637.xml
|
||||||
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---
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||||||
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||||||
|
###### Article 1609 quatertricies
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||||||
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|
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés,
|
||||||
|
recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L.
|
||||||
|
137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022329623
|
Identifiant: LEGIARTI000024188708
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/96/LEGIARTI000022329623.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188708.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1635 bis A
|
###### Article 1635 bis A
|
||||||
|
|
||||||
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
|
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
|
||||||
certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des
|
certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des
|
||||||
calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux
|
risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à
|
||||||
dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code
|
l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
rural et de la pêche maritime.
|
|
||||||
|
|
|
@ -28,4 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
|
||||||
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
|
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
|
||||||
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter)
|
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter)
|
||||||
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater)
|
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater)
|
||||||
|
- [Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis](section_xiii_quinquies)
|
||||||
|
- [Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xiv)
|
||||||
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis)
|
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis)
|
||||||
|
|
|
@ -2,9 +2,9 @@
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-01-01
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381076
|
Identifiant: LEGIARTI000025092018
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381076.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092018.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1600
|
###### Article 1600
|
||||||
|
@ -21,8 +21,10 @@ règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions
|
||||||
prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités
|
prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités
|
||||||
marchandes.<br />
|
marchandes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont exonérés de cette taxe : <br clear="none" />1° Les redevables qui exercent
|
Sont exonérés de cette taxe :<br />
|
||||||
exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;<br />
|
|
||||||
|
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au
|
||||||
|
sens du 1 de l'article 92 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br />
|
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -54,7 +56,7 @@ bis de l'article 1455 ;<br />
|
||||||
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de
|
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de
|
||||||
l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
|
l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-A.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée
|
II.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée
|
||||||
au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur
|
au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur
|
||||||
base d'imposition.<br />
|
base d'imposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -68,15 +70,15 @@ Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux tau
|
||||||
|
|
||||||
1° Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des
|
1° Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des
|
||||||
entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et
|
entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et
|
||||||
d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br
|
d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br />
|
||||||
clear="none"
|
|
||||||
/>- d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe
|
- d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle
|
||||||
additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa
|
à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en
|
||||||
rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de
|
vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et
|
||||||
commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de
|
d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région
|
||||||
région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas
|
multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III
|
||||||
du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
|
||||||
pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
|
applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées
|
-par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées
|
||||||
en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à
|
en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à
|
||||||
|
@ -85,7 +87,7 @@ chambre de commerce et d'industrie de région ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
|
2° Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
|
||||||
applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie
|
applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie
|
||||||
territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br clear="none" /><br />
|
territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe
|
- d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe
|
||||||
professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au
|
professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au
|
||||||
|
@ -119,11 +121,11 @@ l'année précédente.A compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens
|
||||||
est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre
|
est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre
|
||||||
chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat.<br />
|
chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
B.-Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la
|
2.-Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la
|
||||||
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des
|
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des
|
||||||
établissements situés dans sa circonscription.<br />
|
établissements situés dans sa circonscription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-A.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
III.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||||
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
|
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
|
||||||
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
|
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
|
||||||
l'article 1586 quater.<br />
|
l'article 1586 quater.<br />
|
||||||
|
@ -140,12 +142,15 @@ précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
|
||||||
-par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu,
|
-par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu,
|
||||||
après application de l'article 1586 quater, en 2010.<br />
|
après application de l'article 1586 quater, en 2010.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce taux est réduit :<br clear="none" />-de 4 % pour les impositions établies au
|
Ce taux est réduit :<br />
|
||||||
titre de 2011 ;<br clear="none" />-de 8 % pour les impositions établies au titre
|
|
||||||
de 2012 ;<br clear="none" />-de 15 % pour les impositions établies à compter de
|
|
||||||
2013.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
B.-Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
-de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2.-Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||||
entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et
|
entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et
|
||||||
d'industrie de région.<br />
|
d'industrie de région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -169,27 +174,26 @@ d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5. 3. 5 de l'art
|
||||||
2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
|
2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||||
entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement
|
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
|
||||||
des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la
|
de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des
|
||||||
somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le
|
différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de
|
||||||
fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à
|
financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque
|
||||||
chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa
|
chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa différence
|
||||||
différence puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde
|
puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde du produit
|
||||||
du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée
|
qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les
|
||||||
dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la
|
communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la
|
||||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de
|
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de
|
||||||
l'article 1586 ter.<br />
|
l'article 1586 ter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||||
entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement
|
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
|
||||||
des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des
|
de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences
|
||||||
différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent
|
calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds
|
||||||
B, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
|
de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque
|
||||||
verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au
|
chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au produit de sa
|
||||||
produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de
|
différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de sorte que la somme
|
||||||
sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle
|
des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation
|
||||||
à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de
|
sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds.<br />
|
||||||
l'année, au fonds.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la
|
IV.-Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la
|
||||||
cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble des
|
cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022202089
|
Identifiant: LEGIARTI000024188803
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202089.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188803.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1605
|
###### Article 1605
|
||||||
|
@ -30,11 +30,10 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
|
||||||
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
|
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
|
||||||
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
|
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 121 € pour la
|
III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 123 € pour la
|
||||||
France métropolitaine et de 78 € pour les départements d'outre-mer.<br />
|
France métropolitaine et de 79 € pour les départements d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur
|
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
|
||||||
l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le
|
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier
|
||||||
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour
|
annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à
|
||||||
l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro
|
l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
|
||||||
égale à 0,50 est comptée pour 1.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021642461
|
Identifiant: LEGIARTI000024188787
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642461.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188787.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1609 quater
|
###### Article 1609 quater
|
||||||
|
|
||||||
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à
|
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever
|
l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever
|
||||||
les impositions mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article 1379 du présent
|
les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du présent code
|
||||||
code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes
|
en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. La
|
||||||
associées. La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités
|
répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au III
|
||||||
définies au III de l'article 1636 B octies. Ces dispositions sont applicables
|
de l'article 1636 B octies. Ces dispositions sont applicables aux syndicats
|
||||||
aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements
|
mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de
|
||||||
publics de coopération intercommunale.<br />
|
coopération intercommunale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes
|
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes
|
||||||
pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des
|
pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026016272
|
||||||
###### Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
|
###### Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1609 quinquies BA](article_1609_quinquies_ba.md)
|
- [Article 1609 quinquies BA](article_1609_quinquies_ba.md)
|
||||||
- [Article 1609 quinquies C](article_1609_quinquies_c.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,81 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021642434
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/24/LEGIARTI000021642434.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1609 quinquies C
|
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du
|
|
||||||
III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
|
|
||||||
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la
|
|
||||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises
|
|
||||||
implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire
|
|
||||||
d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces taxes.
|
|
||||||
II. - 1. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
|
|
||||||
2 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les
|
|
||||||
dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises afférente aux
|
|
||||||
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
|
|
||||||
implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la
|
|
||||||
loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
|
|
||||||
politique énergétique, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du
|
|
||||||
présent II se substituent également aux communes membres pour les dispositions
|
|
||||||
relatives à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité,
|
|
||||||
prévue à l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - 1. a) Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale
|
|
||||||
faisant application des I ou II du présent article vote les taux de la
|
|
||||||
cotisation foncière des entreprises applicables à ces régimes dans les
|
|
||||||
conditions déterminées à l'article 1636 B decies.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de faire
|
|
||||||
application du I et du 1 du II du présent article, il peut fixer deux taux
|
|
||||||
différents pour chacun de ces régimes. Dans ce cas, et lorsqu'une installation
|
|
||||||
visée au 1 du II est implantée dans une zone mentionnée au I, le 1 du II est
|
|
||||||
applicable.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application du
|
|
||||||
a du présent 1 peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers
|
|
||||||
budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans chaque
|
|
||||||
commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues
|
|
||||||
au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Le III de l'article 1638 quater est applicable en cas d'incorporation d'une
|
|
||||||
commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de
|
|
||||||
rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des
|
|
||||||
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
|
|
||||||
à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du
|
|
||||||
II du présent article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3.L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les
|
|
||||||
communes dont la ou les zones d'activités économiques lui sont transférées une
|
|
||||||
attribution de compensation égale au plus au produit de la cotisation foncière
|
|
||||||
des entreprises perçu par elles l'année précédant l'institution du taux
|
|
||||||
communautaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le
|
|
||||||
montant de cette attribution après consultation de la ou des communes
|
|
||||||
concernées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4.L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux
|
|
||||||
communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de
|
|
||||||
développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien,
|
|
||||||
aux communes d'implantation des installations mentionnées au II et aux communes
|
|
||||||
limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale une
|
|
||||||
attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux
|
|
||||||
installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut
|
|
||||||
être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la
|
|
||||||
taxe prévue à l'article 1519 D perçues sur ces installations.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le potentiel fiscal de chaque commune et établissement public de coopération
|
|
||||||
intercommunale à fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte
|
|
||||||
de l'application du présent 4. Cette correction est toutefois supprimée pour
|
|
||||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le
|
|
||||||
calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation
|
|
||||||
d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à
|
|
||||||
l'article 1609 nonies C.
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2011-06-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000026016690
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 1609 nonies F](article_1609_nonies_f.md)
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022494370
|
Identifiant: LEGIARTI000029772624
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494370.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/26/LEGIARTI000029772624.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1531
|
###### Article 1609 nonies F
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Hors Ile-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains
|
I. ― Hors Ile-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains
|
||||||
peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la
|
peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la
|
||||||
valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation
|
valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation
|
||||||
d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet
|
d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet
|
||||||
d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire,
|
d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire,
|
||||||
d'une déclaration de projet.L'entrée en vigueur de la taxe, dont la date est
|
d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la taxe, dont la date est
|
||||||
fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la
|
fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la
|
||||||
publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la
|
publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la
|
||||||
déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant
|
déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant
|
||||||
|
@ -74,13 +74,12 @@ d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code ;<br />
|
||||||
7° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à
|
7° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à
|
||||||
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
|
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
|
||||||
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
|
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
|
||||||
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 6° du
|
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 6° ;
|
||||||
présent II ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à
|
en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de
|
||||||
compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou
|
l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public
|
||||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse le
|
de coopération intercommunale compétent reverse le montant dû au titre du I ; ce
|
||||||
montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions
|
délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement
|
||||||
réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes
|
public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 6°.<br />
|
||||||
mentionnés au 6° du présent II.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. ― La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou
|
III. ― La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou
|
||||||
groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et par
|
groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et par
|
||||||
|
@ -96,25 +95,24 @@ fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par
|
||||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de
|
l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de
|
||||||
l'acquisition du bien ou de la réalisation.<br />
|
l'acquisition du bien ou de la réalisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La plus-value calculée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent est
|
La plus-value calculée dans les conditions fixées au premier alinéa est diminuée
|
||||||
diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à
|
du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150
|
||||||
150 VH.<br />
|
VH.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de la taxe est de 15 % pour les autorités organisatrices de transports
|
Le taux de la taxe est de 15 % pour les autorités organisatrices de transports
|
||||||
urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l'Etat lorsque la cession porte sur des
|
urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l'Etat lorsque la cession porte sur des
|
||||||
biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au II du présent article
|
biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au II entièrement situés à une
|
||||||
entièrement situés à une distance de moins de 800 mètres d'une entrée de gare de
|
distance de moins de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le
|
||||||
voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été
|
projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée. Au-delà de
|
||||||
instituée. Au-delà de cette distance, et lorsque la cession porte sur des biens
|
cette distance, et lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à
|
||||||
ou droits relatifs à ces biens mentionnés au même II entièrement situés à une
|
ces biens mentionnés au même II entièrement situés à une distance de moins de 1
|
||||||
distance de moins de 1 200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour
|
200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet
|
||||||
le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de
|
d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de la taxe est
|
||||||
la taxe est de 7, 5 % pour les autorités organisatrices de transports urbains,
|
de 7,5 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 2,5 % pour la
|
||||||
2, 5 % pour la région et 2, 5 % pour l'Etat. Le montant total de ces taxes ne
|
région et 2,5 % pour l'Etat. Le montant total de ces taxes ne peut excéder 5 %
|
||||||
peut excéder 5 % du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à due
|
du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à due proportion, sur
|
||||||
proportion, sur le produit de la taxe due aux autorités organisatrices de
|
le produit de la taxe due aux autorités organisatrices de transports urbains,
|
||||||
transports urbains, sur celui de la taxe due à la région et sur celui de la taxe
|
sur celui de la taxe due à la région et sur celui de la taxe due à l'Etat.<br />
|
||||||
due à l'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai
|
La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai
|
||||||
mentionné au I. Elle est due par le cédant.<br />
|
mentionné au I. Elle est due par le cédant.<br />
|
||||||
|
@ -122,17 +120,17 @@ mentionné au I. Elle est due par le cédant.<br />
|
||||||
V. ― Une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration est
|
V. ― Une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration est
|
||||||
déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions
|
déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions
|
||||||
prévues par l'article 1529. Lorsque aucune plus-value, calculée selon les
|
prévues par l'article 1529. Lorsque aucune plus-value, calculée selon les
|
||||||
modalités prévues au IV du présent article, n'est constatée, aucune déclaration
|
modalités prévues au IV, n'est constatée, aucune déclaration ne doit être
|
||||||
ne doit être déposée.L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou
|
déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à
|
||||||
présenté à l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la
|
l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité
|
||||||
formalité d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.<br />
|
d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. ― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les
|
VI. ― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les
|
||||||
conditions prévues par l'article 150 VG.<br />
|
conditions prévues par l'article 150 VG.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. ― La délibération instituant la taxe est notifiée aux services fiscaux au
|
VII. ― La délibération instituant la taxe est notifiée aux services fiscaux au
|
||||||
plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est
|
plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est
|
||||||
intervenue.A défaut, la taxe n'est pas due.<br />
|
intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
VIII. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||||
présent article.
|
présent article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000024180483
|
||||||
|
---
|
||||||
|
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||||||
|
###### Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
|
||||||
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||||||
|
- [Article 1609 decies](article_1609_decies.md)
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023382270
|
Identifiant: LEGIARTI000024188729
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382270.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188729.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 ter Z
|
###### Article 1609 decies
|
||||||
|
|
||||||
Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur
|
Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur
|
||||||
les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées
|
les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionné
|
||||||
même article.<br />
|
même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de
|
Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de
|
||||||
l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
|
l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret
|
Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret
|
||||||
dans la limite de 5 %.<br />
|
dans la limite de 5 %.<br />
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381091
|
Identifiant: LEGIARTI000024188511
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381091.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188511.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1379-0 bis
|
###### Article 1379-0 bis
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la
|
I. ― Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la
|
||||||
valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur
|
valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur
|
||||||
les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D,1519 E,1519 F,1519
|
les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G,
|
||||||
G,1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
|
1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
|
||||||
foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière
|
sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
|
||||||
sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe
|
propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe d'habitation
|
||||||
d'habitation selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :<br />
|
selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II
|
1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
@ -98,7 +98,7 @@ Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et
|
||||||
III peuvent, selon les modalités prévues au premier alinéa, se substituer à
|
III peuvent, selon les modalités prévues au premier alinéa, se substituer à
|
||||||
leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de
|
leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de
|
||||||
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles
|
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles
|
||||||
1519 E,1519 F,1519 G,1519 H et 1519 HA.<br />
|
1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième
|
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième
|
||||||
alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions
|
alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions
|
||||||
|
@ -109,15 +109,14 @@ prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V bis.-Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C
|
V bis.-Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C
|
||||||
et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
|
et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
|
||||||
coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % de l'imposition
|
coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent :<br />
|
||||||
forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de
|
|
||||||
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V bis. ― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies
|
1° 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux
|
||||||
C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
|
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
|
||||||
coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent la moitié de la
|
;<br />
|
||||||
composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative
|
|
||||||
aux stockages souterrains de gaz naturel.<br />
|
2° 50 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
|
||||||
|
réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. ― 1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions
|
VI. ― 1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions
|
||||||
relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :<br />
|
relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2020-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023371000
|
Identifiant: LEGIARTI000024188971
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/10/LEGIARTI000023371000.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188971.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1382 D
|
###### Article 1382 D
|
||||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièremen
|
||||||
détenu par des personnes publiques.<br />
|
détenu par des personnes publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la
|
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la
|
||||||
déclaration prévue à l'article 1406 du présent code une copie du contrat et tout
|
déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document
|
||||||
document justifiant de l'affectation de l'immeuble.
|
justifiant de l'affectation de l'immeuble.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-03-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022328443
|
Identifiant: LEGIARTI000024188498
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/84/LEGIARTI000022328443.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/84/LEGIARTI000024188498.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1395 D
|
###### Article 1395 D
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories
|
I.-Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories
|
||||||
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et
|
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et
|
||||||
situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code
|
situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code
|
||||||
de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non
|
de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non
|
||||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service de
|
||||||
impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
|
impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
|
||||||
l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les
|
l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les
|
||||||
parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les
|
parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les
|
||||||
parcelles données à bail en application des articles L. 411-l et suivants du
|
parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du
|
||||||
code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le
|
code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le
|
||||||
preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil
|
preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil
|
||||||
d'Etat.<br />
|
d'Etat.<br />
|
||||||
|
@ -45,10 +45,10 @@ bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résu
|
||||||
sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173
|
sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173
|
||||||
du livre des procédures fiscales.<br />
|
du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 %
|
II.-L'exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 % pour
|
||||||
pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des
|
les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des
|
||||||
articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-l à L. 333-4, L. 341-1 à L.
|
articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-3, L. 341-1 à L.
|
||||||
342-l, L. 411-l à L. 411-7 et L. 414-l à L. 414-7 du code de l'environnement.
|
342-1, L. 411-1 à L. 411-7 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement.
|
||||||
L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des
|
L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des
|
||||||
parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou
|
parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou
|
||||||
d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.<br />
|
d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381884
|
Identifiant: LEGIARTI000024188919
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381884.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188919.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1417
|
###### Article 1417
|
||||||
|
@ -12,30 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381884.xml
|
||||||
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
|
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
|
||||||
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
|
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
|
||||||
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
|
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
|
||||||
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 876 euros, pour la
|
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la
|
||||||
première part de quotient familial, majorée de 2 637 euros pour chaque demi-part
|
première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part
|
||||||
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
|
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
|
||||||
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
|
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
|
||||||
des revenus sont fixés à 11 686 euros, pour la première part, majorés de 2 791
|
des revenus sont fixés à 11 861 €, pour la première part, majorés de 2 833 €
|
||||||
euros pour la première demi-part et 2 637 euros pour chaque demi-part
|
pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire à
|
||||||
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
|
compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à
|
||||||
respectivement à 12 219 euros, 3 364 euros et 2 637 euros.<br />
|
12 402 €, 3 414 € et 2 676 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
|
I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
|
II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
|
||||||
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
|
dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
|
||||||
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 224 euros, pour la première
|
l'imposition est établie n'excède pas la somme de 23 572 €, pour la première
|
||||||
part de quotient familial, majorée de 5 426 euros pour la première demi-part et
|
part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4
|
||||||
4 270 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
|
334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul
|
||||||
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
|
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
|
||||||
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 068 euros,
|
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 488 €, pour
|
||||||
pour la première part, majorés de 5 954 euros pour la première demi-part, 5 677
|
la première part, majorés de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la
|
||||||
euros pour la deuxième demi-part et 4 270 euros pour chaque demi-part
|
deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de
|
||||||
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
|
la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 31 219 € pour la
|
||||||
fixés à 30 758 euros pour la première part, majorés de 5 954 euros pour chacune
|
première part, majorés de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5
|
||||||
des deux premières demi-parts, 5 070 euros pour la troisième demi-part et 4 270
|
146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part
|
||||||
euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
|
supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
|
III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
|
||||||
comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
|
comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
|
||||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même artic
|
||||||
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
|
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
||||||
sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies,44 terdecies à 44
|
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44
|
||||||
quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
|
quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
|
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
|
||||||
|
@ -78,7 +78,7 @@ application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0
|
d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0
|
||||||
A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des
|
A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des
|
||||||
1, 1 bis et 7 du III du même article ;<br />
|
1,1 bis et 7 du III du même article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
|
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
|
||||||
3153-3 du code du travail.<br />
|
3153-3 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021658248
|
Identifiant: LEGIARTI000024188899
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658248.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188899.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1464 A
|
###### Article 1464 A
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||||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage
|
||||||
consommer pendant les séances.<br />
|
consommer pendant les séances.<br />
|
||||||
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|
||||||
L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations
|
L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations
|
||||||
visées au 2 de l'article 279 bis.<br />
|
mentionnées au 2° de l'article 279 bis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations
|
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations
|
||||||
prises par les communes et leurs établissements publics de coopération
|
prises par les communes et leurs établissements publics de coopération
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380811
|
Identifiant: LEGIARTI000024188888
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380811.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188888.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1478
|
###### Article 1478
|
||||||
|
@ -59,8 +59,9 @@ discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les
|
||||||
définie par décret.<br />
|
définie par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public
|
Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public
|
||||||
de coopération intercommunale, cette disposition s'applique également aux parcs
|
de coopération intercommunale, les dispositions du premier alinéa s'appliquent
|
||||||
d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.<br />
|
également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité
|
||||||
|
saisonnière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. – Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables
|
VI. – Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables
|
||||||
dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle
|
dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381382
|
Identifiant: LEGIARTI000024188885
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381382.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188885.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1519 A
|
###### Article 1519 A
|
||||||
|
|
||||||
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
|
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
|
||||||
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
|
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
|
||||||
2010, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 824 € pour les
|
2011, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 914 € pour les
|
||||||
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
|
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
|
||||||
et 350 kilovolts et à 3 647 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
|
et 350 kilovolts et à 3 827 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
|
||||||
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
|
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
|
||||||
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
|
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
|
||||||
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />
|
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022659034
|
Identifiant: LEGIARTI000024188883
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188883.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1519 B
|
###### Article 1519 B
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
|
||||||
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
|
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
|
||||||
l'unité.<br />
|
l'unité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 13 137 € par mégawatt installé. Ce montant
|
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 13 623 € par mégawatt installé. Ce montant
|
||||||
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
|
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
|
||||||
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
|
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
|
||||||
de loi de finances de l'année.<br />
|
de loi de finances de l'année.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022795767
|
||||||
###### E : Taxe sur les friches commerciales
|
###### E : Taxe sur les friches commerciales
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1530](article_1530.md)
|
- [Article 1530](article_1530.md)
|
||||||
- [Article 1531](article_1531.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380795
|
Identifiant: LEGIARTI000024188693
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380795.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188693.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1647 D
|
###### Article 1647 D
|
||||||
|
|
||||||
I. - Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
|
I. – Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
|
||||||
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
|
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
|
||||||
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
|
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
|
||||||
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €
|
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 203 € et 2 030 €
|
||||||
pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
|
pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
|
||||||
hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est
|
hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est
|
||||||
inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 200 € et 6 000 €.
|
inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 203 € et 6 000 €.
|
||||||
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
|
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
|
||||||
le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
|
le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
|
||||||
cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant
|
cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant
|
||||||
|
@ -32,13 +32,13 @@ le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa.<br />
|
||||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du
|
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du
|
||||||
I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres,
|
I de l'article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres,
|
||||||
le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques
|
le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques
|
||||||
concernée, dans les limites fixées au premier alinéa du présent I. (1)<br />
|
concernée, dans les limites fixées au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le
|
Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le
|
||||||
taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution
|
taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution
|
||||||
des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.<br />
|
des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
|
II. – Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation
|
1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation
|
||||||
commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la
|
commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-11
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021957385
|
Identifiant: LEGIARTI000024189151
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957385.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189151.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 268
|
###### Article 268
|
||||||
|
@ -18,11 +18,11 @@ ajoutent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° D'autre part, selon le cas :<br />
|
2° D'autre part, selon le cas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour
|
a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour
|
||||||
l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;<br />
|
l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des
|
b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des
|
||||||
apports en nature qu'il a effectués.<br />
|
apports en nature qu'il a effectués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux
|
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a
|
||||||
deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
|
et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021948731
|
Identifiant: LEGIARTI000024189144
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948731.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189144.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 277 A
|
###### Article 277 A
|
||||||
|
@ -92,8 +92,8 @@ b) Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux
|
||||||
6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée
|
6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée
|
||||||
par le destinataire de la dernière de ces livraisons.<br />
|
par le destinataire de la dernière de ces livraisons.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Dans les cas visés aux a et b du présent 2, la personne qui a obtenu
|
c) Dans les cas visés aux a et b, la personne qui a obtenu l'autorisation du
|
||||||
l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.<br />
|
régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La taxe due est, selon le cas :<br />
|
3. La taxe due est, selon le cas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -110,14 +110,13 @@ cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est
|
||||||
la personne mentionnée au b du 2 ;<br />
|
la personne mentionnée au b du 2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime,
|
3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime,
|
||||||
la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2° ci-dessus,
|
la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2°, pour leur
|
||||||
pour leur quote-part se rapportant audit bien ;<br />
|
quote-part se rapportant audit bien ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° La taxe due conformément aux 1° à 3° du présent 3 est assortie de l'intérêt
|
4° La taxe due conformément aux 1° à 3° est assortie de l'intérêt de retard
|
||||||
de retard mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un
|
mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un régime
|
||||||
régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I du présent article, en vue de
|
fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I, en vue de leur expédition ou de
|
||||||
leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le
|
leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.<br />
|
||||||
marché national.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui
|
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui
|
||||||
au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I,
|
au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I,
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380652
|
Identifiant: LEGIARTI000024189127
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380652.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189127.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 sexies
|
###### Article 278 sexies
|
||||||
|
|
||||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
||||||
concerne :<br />
|
concerne : I.-Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique
|
||||||
|
sociale :<br />
|
||||||
I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale
|
|
||||||
:<br />
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||||||
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||||||
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
|
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
|
||||||
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||||
|
@ -32,13 +30,13 @@ l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du mê
|
||||||
code ;<br />
|
code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a
|
3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a
|
||||||
fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II du présent article,
|
fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq
|
||||||
réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un
|
ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à
|
||||||
organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la
|
loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||||
construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le
|
l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la
|
||||||
transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt
|
société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article
|
||||||
prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou
|
R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article
|
||||||
5° de l'article L. 351-2 du même code ;<br />
|
L. 351-2 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de
|
4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de
|
||||||
contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n°
|
contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n°
|
||||||
|
@ -70,12 +68,12 @@ construction et de l'habitation ;<br />
|
||||||
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
|
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
|
||||||
but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie
|
but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie
|
||||||
des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2°
|
des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2°
|
||||||
du I du même article L. 312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou
|
du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des
|
||||||
temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les
|
personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères
|
||||||
critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la
|
d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et
|
||||||
construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention
|
de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le
|
||||||
entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
|
propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le
|
||||||
dans le département ;<br />
|
département ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à
|
9. Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à
|
||||||
construction en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première
|
construction en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première
|
||||||
|
@ -94,13 +92,13 @@ s'applique pas.<br />
|
||||||
Les logements mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des logements neufs,
|
Les logements mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des logements neufs,
|
||||||
destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si
|
destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si
|
||||||
ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de
|
ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de
|
||||||
l'article 244 quater J du présent code, si elles bénéficient d'une aide à
|
l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à
|
||||||
l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités
|
la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un
|
||||||
territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu
|
groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et
|
||||||
d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au
|
si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article
|
||||||
sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce
|
1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds
|
||||||
logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
|
de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession
|
||||||
contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I.<br />
|
mentionnés au 4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret,
|
Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret,
|
||||||
jusqu'au 31 décembre 2010 ;<br />
|
jusqu'au 31 décembre 2010 ;<br />
|
||||||
|
@ -128,11 +126,11 @@ d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévue
|
||||||
articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
|
articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié
|
II.-Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du
|
||||||
du taux réduit en application du I ;<br />
|
taux réduit en application du I ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
|
III.-Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
|
||||||
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
|
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
|
||||||
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe
|
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe
|
||||||
sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où
|
sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où
|
||||||
ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du présent article.
|
ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201472
|
Identifiant: LEGIARTI000024189122
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/14/LEGIARTI000022201472.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189122.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 293 B
|
###### Article 293 B
|
||||||
|
@ -17,17 +17,17 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
|
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) 80 300 € l'année civile précédente ;<br />
|
a) 81 500 € l'année civile précédente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Ou 88 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
|
b) Ou 89 600 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la
|
||||||
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
|
pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
|
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
|
||||||
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
|
à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) 32 100 € l'année civile précédente ;<br />
|
a) 32 600 € l'année civile précédente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Ou 34 100 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
|
b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas
|
||||||
excédé le montant mentionné au a.<br />
|
excédé le montant mentionné au a.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
|
II.-1. Le I cesse de s'appliquer :<br />
|
||||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées
|
||||||
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
|
compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont
|
||||||
dépassés.<br />
|
dépassés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 700
|
III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 300
|
||||||
€ :<br />
|
€ :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat
|
1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat
|
||||||
|
@ -63,7 +63,7 @@ intellectuelle.<br />
|
||||||
IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
|
IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont
|
||||||
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
|
pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis
|
||||||
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
|
bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires
|
||||||
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 100
|
correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 400
|
||||||
€.<br />
|
€.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
|
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires
|
||||||
|
@ -71,8 +71,8 @@ limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au
|
||||||
du III.<br />
|
du III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
|
V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont
|
||||||
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 51 200 € et 20
|
le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 000 € et 20
|
||||||
600 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
|
900 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
|
||||||
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
|
prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du
|
||||||
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />
|
premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021642111
|
Identifiant: LEGIARTI000024189116
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642111.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189116.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 bis K
|
###### Article 302 bis K
|
||||||
|
|
||||||
I. 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du
|
I. 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du
|
||||||
budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et du budget général de l'Etat
|
budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et du budget général de
|
||||||
est due par les entreprises de transport aérien public.<br />
|
l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
|
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
|
||||||
embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par
|
embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par
|
||||||
|
@ -43,15 +43,15 @@ b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92
|
||||||
du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs
|
du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs
|
||||||
aériens.<br />
|
aériens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
|
II.-Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
4,11 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat
|
4,17 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat
|
||||||
membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;<br />
|
l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7,38 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
|
7,49 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1,23 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
|
1,25 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
|
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
|
||||||
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la
|
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la
|
||||||
|
@ -67,19 +67,19 @@ fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
|
||||||
départ de la France.<br />
|
départ de la France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
|
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
|
||||||
comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens.<br />
|
comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
|
III.-Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
|
||||||
annexe "Contrôle et exploitation aériens" et au budget général sont déterminées
|
annexe " Contrôle et exploitation aériens " et au budget général sont
|
||||||
par la loi de finances.<br />
|
déterminées par la loi de finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget
|
Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget
|
||||||
annexe "Contrôle et exploitation aériens" sont transférées mensuellement aux
|
annexe " Contrôle et exploitation aériens " sont transférées mensuellement aux
|
||||||
comptables publics assignataires.<br />
|
comptables publics assignataires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - 1. - La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la
|
IV.-1.-La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la direction
|
||||||
direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
|
générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés peuvent
|
||||||
peuvent examiner sur place les documents utiles.<br />
|
examiner sur place les documents utiles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
|
Préalablement, un avis de vérification est adressé à l'entreprise afin qu'elle
|
||||||
puisse se faire assister d'un conseil.<br />
|
puisse se faire assister d'un conseil.<br />
|
||||||
|
@ -142,20 +142,20 @@ notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.<br
|
||||||
|
|
||||||
4. (abrogé à compter du 1er janvier 2001).<br />
|
4. (abrogé à compter du 1er janvier 2001).<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
|
V.-Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
|
||||||
assuré par les agents comptables du budget annexe "contrôle et exploitation
|
assuré par les agents comptables du budget annexe " contrôle et exploitation
|
||||||
aériens" selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
|
aériens " selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
|
||||||
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
|
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
|
||||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
|
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
|
||||||
le chiffre d'affaires.<br />
|
le chiffre d'affaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
|
VI.-Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet
|
||||||
l'objet d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement.
|
d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement. Un
|
||||||
Un décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de
|
décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de 1
|
||||||
1 euros et de 4 euros, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément
|
euros et de 4 euros, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de
|
||||||
de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder
|
prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder
|
||||||
gratuitement, de 10 euros et de 40 euros.<br />
|
gratuitement, de 10 euros et de 40 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La majoration est perçue selon la destination finale du passager. Elle n'est pas
|
La majoration est perçue selon la destination finale du passager. Elle n'est pas
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-11-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378333
|
Identifiant: LEGIARTI000024189111
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378333.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189111.xml
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###### Article 302 bis KG
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###### Article 302 bis KG
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@ -17,8 +17,8 @@ II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
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sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
|
sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
|
||||||
publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
|
publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
|
||||||
publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe
|
publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe
|
||||||
prévue à l'article 302 bis KC. Ces sommes font l'objet d'un abattement
|
prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée.
|
||||||
forfaitaire de 4 %.<br />
|
Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.<br />
|
||||||
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|
||||||
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
|
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
|
||||||
mentionnées au II.<br />
|
mentionnées au II.<br />
|
||||||
|
@ -33,8 +33,9 @@ loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, c
|
||||||
taux est fixé à 0,5 %.<br />
|
taux est fixé à 0,5 %.<br />
|
||||||
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|
||||||
Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne
|
Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne
|
||||||
terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. 2.
|
terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011.<br />
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||||||
(alinéa abrogé)<br />
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||||||
|
2. (alinéa abrogé)<br />
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||||||
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||||||
3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne
|
3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne
|
||||||
réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur
|
réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022657768
|
Identifiant: LEGIARTI000024189107
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657768.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189107.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article 302 bis ZA
|
###### Article 302 bis ZA
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||||||
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@ -49,12 +49,9 @@ de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiff
|
||||||
d'affaires total.<br />
|
d'affaires total.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à
|
V.-La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à
|
||||||
la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. Toutefois,
|
la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.-La taxe
|
||||||
pour l'année 2010, la taxe est déclarée sur une déclaration conforme à un modèle
|
est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties,
|
||||||
fixé par l'administration et déposée au plus tard le 31 décembre 2010.<br />
|
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions,
|
|
||||||
garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||||
applicables à cette même taxe.<br />
|
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-13
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022209213
|
Identifiant: LEGIARTI000024189102
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209213.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189102.xml
|
||||||
---
|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 bis ZG
|
###### Article 302 bis ZG
|
||||||
|
@ -22,10 +22,10 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
|
||||||
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant
|
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant
|
||||||
qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21
|
qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21
|
||||||
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est
|
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est
|
||||||
affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux
|
affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000 d'euros aux
|
||||||
communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs
|
communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs
|
||||||
hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
|
hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
|
||||||
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 EUR par
|
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 710 500 euros par
|
||||||
commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque
|
commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque
|
||||||
année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
|
année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
|
||||||
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
|
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-13
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022209209
|
Identifiant: LEGIARTI000024189097
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209209.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189097.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 bis ZH
|
###### Article 302 bis ZH
|
||||||
|
@ -13,7 +13,9 @@ Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les
|
||||||
conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208
|
conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208
|
||||||
du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités
|
du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités
|
||||||
dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
|
dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
|
||||||
précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.<br />
|
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
|
||||||
|
d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les
|
||||||
|
parieurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
|
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
|
||||||
sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour
|
sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-13
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022209203
|
Identifiant: LEGIARTI000024189092
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209203.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189092.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 bis ZI
|
###### Article 302 bis ZI
|
||||||
|
|
||||||
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans
|
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans
|
||||||
les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
|
les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
|
||||||
précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.<br />
|
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
|
||||||
|
d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les
|
||||||
|
joueurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux
|
Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux
|
||||||
de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
|
de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
|
||||||
du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence
|
du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence
|
||||||
de 15 % et dans la limite, indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice
|
de 15 % et dans la limite, indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice
|
||||||
des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances
|
des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances
|
||||||
de l'année, de 10 millions d'euros au Centre des monuments nationaux.<br />
|
de l'année, de 10 150 000 € au Centre des monuments nationaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans
|
Le produit de ce prélèvement est en outre affecté à concurrence de 15 % et dans
|
||||||
la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
|
la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
|
||||||
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de
|
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de
|
||||||
10 millions d'euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont
|
10 150 000 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au
|
||||||
ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de
|
public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article 1er
|
||||||
l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du
|
de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des
|
||||||
produit brut des jeux de ces établissements.
|
jeux de ces établissements.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-13
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022209196
|
Identifiant: LEGIARTI000024188549
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209196.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188549.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 bis ZL
|
###### Article 302 bis ZL
|
||||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/91/LEGIARTI000022209196.xml
|
||||||
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des
|
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des
|
||||||
sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen
|
sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen
|
||||||
d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la
|
d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la
|
||||||
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
|
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||||
|
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et
|
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et
|
||||||
302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en
|
302 bis ZI est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2014-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023374018
|
Identifiant: LEGIARTI000024189090
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374018.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189090.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 septies A
|
###### Article 302 septies A
|
||||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374018.xml
|
||||||
I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
|
I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de
|
||||||
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
|
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le
|
||||||
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
|
chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
|
||||||
cours de l'année civile, n'excède pas 766 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont
|
cours de l'année civile, n'excède pas 777 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont
|
||||||
le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
|
le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
|
||||||
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 231
|
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 234
|
||||||
000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
|
000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
|
||||||
abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
|
abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -23,10 +23,10 @@ l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffr
|
||||||
d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est
|
d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est
|
||||||
établie compte tenu de ces dépassements.<br />
|
établie compte tenu de ces dépassements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 843 000
|
Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 856 000
|
||||||
€ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
|
€ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des
|
||||||
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
|
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
|
||||||
ou de fournir le logement, et 261 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
|
ou de fournir le logement, et 265 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la
|
II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la
|
||||||
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2014-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201348
|
Identifiant: LEGIARTI000024189088
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201348.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189088.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 septies A bis
|
###### Article 302 septies A bis
|
||||||
|
@ -39,10 +39,10 @@ III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
|
VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés
|
||||||
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
|
visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime
|
||||||
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 154 000 €
|
d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 156 000 €
|
||||||
hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
|
hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
|
||||||
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
|
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
|
||||||
place, ou de fournir le logement, ou 54 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres
|
place, ou de fournir le logement, ou 55 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres
|
||||||
entreprises.<br />
|
entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils
|
Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-11
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2025-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304895
|
Identifiant: LEGIARTI000024189086
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0534AAXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189086.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304895.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 534
|
###### Article 534
|
||||||
|
|
||||||
Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour
|
Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour
|
||||||
le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs, officiers ministériels ou
|
le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires, officiers
|
||||||
organismes quelconques (salles de ventes, établissements de crédit municipal,
|
ministériels ou organismes quelconques (salles de ventes, établissements de
|
||||||
etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de
|
crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou
|
||||||
matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées, les
|
adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées,
|
||||||
intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et, d'une
|
les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et,
|
||||||
manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour
|
d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce
|
||||||
l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de
|
pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au
|
||||||
garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites déclarations et
|
bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites
|
||||||
délivré copie au besoin.
|
déclarations et délivré copie au besoin.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2014-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022334971
|
Identifiant: LEGIARTI000024189037
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334971.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189037.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 885 H
|
###### Article 885 H
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||||
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
||||||
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
|
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
|
||||||
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
|
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
|
||||||
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 100 393 € et
|
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et
|
||||||
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
|
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
|
||||||
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
|
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
|
||||||
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
|
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
|
||||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
|
||||||
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux
|
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux
|
||||||
à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux
|
à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux
|
||||||
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
|
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
|
||||||
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 100 393 € et pour
|
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour
|
||||||
moitié au-delà de cette limite.<br />
|
moitié au-delà de cette limite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque
|
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378350
|
Identifiant: LEGIARTI000024189015
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378350.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189015.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 885-0 V bis
|
###### Article 885-0 V bis
|
||||||
|
@ -37,8 +37,8 @@ relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas
|
||||||
applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
|
applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
|
||||||
code du travail ;<br />
|
code du travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie
|
0 b bis) Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant
|
||||||
radiative du soleil ;<br />
|
l'énergie radiative du soleil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux
|
b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux
|
||||||
précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de
|
précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de
|
||||||
|
@ -71,17 +71,16 @@ métiers et de l'artisanat ;<br />
|
||||||
f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en
|
f) N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en
|
||||||
contrepartie de leurs souscriptions ;<br />
|
contrepartie de leurs souscriptions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) (Abrogé) ;<br />
|
g) (Abrogé) ; h) (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
h) (Abrogé).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
|
2.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées
|
||||||
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
|
par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut
|
||||||
bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
|
bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa
|
||||||
souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
|
souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au
|
||||||
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.3.L'avantage fiscal
|
capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<br />
|
||||||
prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une
|
|
||||||
société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
3.L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en
|
||||||
|
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
|
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
|
||||||
celle prévue au b ;<br />
|
celle prévue au b ;<br />
|
||||||
|
@ -237,15 +236,15 @@ ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
|
||||||
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
|
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
|
||||||
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
|
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
|
||||||
f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199
|
f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B,199
|
||||||
terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies. La fraction
|
terdecies-0 A,199 terdecies-0 B,199 unvicies ou 199 quatervicies du présent
|
||||||
des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions
|
code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant
|
||||||
prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à
|
lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83
|
||||||
l'avantage fiscal.<br />
|
n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
|
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
|
||||||
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
|
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
|
||||||
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du
|
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au
|
||||||
présent article.<br />
|
I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
|
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
|
||||||
droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
|
droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201738
|
Identifiant: LEGIARTI000024189031
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201738.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189031.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 885 U
|
###### Article 885 U
|
||||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
N'excédant pas 790 000 €<br />
|
N'excédant pas 800 000 €<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 €<br />
|
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 €<br />
|
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 €<br />
|
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -73,7 +73,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 €<br />
|
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -85,7 +85,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 €<br />
|
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -97,7 +97,7 @@ Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure à 16 540 000 €<br />
|
Supérieure à 16 790 000 €<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
|
||||||
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
|
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
|
||||||
|
|
||||||
- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
|
- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
|
||||||
|
- [V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage](v)
|
||||||
- [IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.](iv)
|
- [IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.](iv)
|
||||||
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
|
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
|
||||||
- [XII : Aide médicale de l'Etat](xii)
|
- [XII : Aide médicale de l'Etat](xii)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000026284360
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 958](article_958.md)
|
||||||
|
- [Article 959](article_959.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024167350
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/73/LEGIARTI000024167350.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 958
|
||||||
|
|
||||||
|
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la
|
||||||
|
nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en
|
||||||
|
raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de
|
||||||
|
l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à
|
||||||
|
l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
|
||||||
|
d'asile.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024167481
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/74/LEGIARTI000024167481.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 959
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter
|
||||||
|
le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2019-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023370659
|
Identifiant: LEGIARTI000024189008
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/06/LEGIARTI000023370659.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189008.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1013
|
###### Article 1013
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à
|
I. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à
|
||||||
titre d'habitat principal sur le territoire national.<br />
|
titre d'habitat principal sur le territoire national.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er
|
II. – La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er
|
||||||
octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.<br />
|
octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au
|
La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au
|
||||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ période d'imposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.<br />
|
Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― Sont exonérés de la taxe :<br />
|
III. – Sont exonérés de la taxe :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première
|
1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première
|
||||||
mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la
|
mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la
|
||||||
|
@ -35,23 +35,22 @@ supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
|
||||||
|
|
||||||
3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles
|
3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles
|
||||||
L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année
|
L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année
|
||||||
précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code
|
précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de
|
4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de
|
||||||
subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de
|
subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de
|
||||||
leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I.<br />
|
leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des 2°,3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du
|
Pour l'application des 2°, 3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du
|
||||||
propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un
|
propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un
|
||||||
pacte civil de solidarité.<br />
|
pacte civil de solidarité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― Le montant de la taxe est fixé à 150 € par résidence mobile terrestre.
|
IV. – Le montant de la taxe est fixé à 150 € par résidence mobile terrestre.
|
||||||
Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres
|
Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres
|
||||||
dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans
|
dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans
|
||||||
au premier jour de la période d'imposition.<br />
|
au premier jour de la période d'imposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. ― La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est
|
V. – La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est
|
||||||
applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé
|
applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé
|
||||||
répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation
|
répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation
|
||||||
du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard
|
du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard
|
||||||
|
@ -62,23 +61,23 @@ l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré
|
||||||
récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en
|
récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en
|
||||||
application du III, est revêtu de la mention " gratis ".<br />
|
application du III, est revêtu de la mention " gratis ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. ― Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le
|
VI. – Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le
|
||||||
cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d'être présenté à toute
|
cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d'être présenté à toute
|
||||||
réquisition des agents habilités.<br />
|
réquisition des agents habilités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. ― Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de
|
VII. – Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de
|
||||||
destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts
|
destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts
|
||||||
auprès duquel la taxe a été acquittée.<br />
|
auprès duquel la taxe a été acquittée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII. ― Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au
|
VIII. – Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au
|
||||||
VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou
|
VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou
|
||||||
conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au
|
conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au
|
||||||
tarif plein de la taxe prévu au IV, majoré de 40 %.<br />
|
tarif plein de la taxe prévu au IV, majoré de 40 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IX. ― Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et
|
IX. – Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et
|
||||||
garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.<br />
|
garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
X. ― Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités
|
X. – Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités
|
||||||
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata
|
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata
|
||||||
de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
|
de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
|
||||||
2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
|
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
|
||||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179758
|
||||||
|
|
||||||
###### 10° : Ports autonomes
|
###### 10° : Ports autonomes
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1044](article_1044.md)
|
|
||||||
- [Article 1044 A](article_1044_a.md)
|
- [Article 1044 A](article_1044_a.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305786
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1044AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305786.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1044
|
|
||||||
|
|
||||||
Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24
|
|
||||||
octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de
|
|
||||||
perception au profit du Trésor.
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-11
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021957497
|
Identifiant: LEGIARTI000024188998
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957497.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188998.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1042
|
###### Article 1042
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257 I, les acquisitions
|
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions
|
||||||
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
|
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
|
||||||
de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
|
de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
|
||||||
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les
|
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-03-31
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305781
|
Identifiant: LEGIARTI000024188991
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188991.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305781.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1043
|
###### Article 1043
|
||||||
|
|
||||||
I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28
|
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L.
|
||||||
et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à
|
5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales,
|
||||||
aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
|
les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu
|
||||||
|
à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L.
|
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du
|
||||||
5333-7 du code général des collectivités territoriales.
|
code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité,
|
||||||
|
droit, taxe, salaire ou honoraires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-11
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021957577
|
Identifiant: LEGIARTI000024188977
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957577.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188977.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1115
|
###### Article 1115
|
||||||
|
@ -19,9 +19,7 @@ En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier
|
||||||
alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces
|
alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces
|
||||||
personnes.<br />
|
personnes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux
|
(Alinéa périmé)<br />
|
||||||
troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31
|
|
||||||
décembre 1998.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de
|
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de
|
||||||
biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à
|
biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-23
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2014-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021739751
|
Identifiant: LEGIARTI000024188984
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/97/LEGIARTI000021739751.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188984.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1065
|
###### Article 1065
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-31
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305183
|
Identifiant: LEGIARTI000024189078
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0647AAXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189078.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305183.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 647
|
###### Article 647
|
||||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. La nouvelle formalit
|
||||||
prend nom de "formalité fusionnée".<br />
|
prend nom de "formalité fusionnée".<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre
|
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre
|
||||||
gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes (1) pour
|
gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes pour
|
||||||
lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.<br />
|
lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis
|
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis
|
||||||
|
@ -27,10 +26,7 @@ III. - La formalité fusionnée doit être requise dans les deux mois de la date
|
||||||
l'acte. Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est
|
l'acte. Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est
|
||||||
facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
|
facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
|
||||||
demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai
|
demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai
|
||||||
prévu aux articles 634 et 635 pour la formalité de l'enregistrement.<br />
|
prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière l'acte est néanmoins
|
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière l'acte est néanmoins
|
||||||
réputé enregistré à la date du dépôt.<br />
|
réputé enregistré à la date du dépôt.
|
||||||
|
|
||||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet
|
|
||||||
1999).
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201688
|
Identifiant: LEGIARTI000024189076
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201688.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189076.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 777
|
###### Article 777
|
||||||
|
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201688.xml
|
||||||
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les
|
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les
|
||||||
tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :<br />
|
tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tableau I<br />
|
<p align="center">Tableau I</p>
|
||||||
|
|
||||||
Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
||||||
|
|
||||||
<table align="center" border="1" width="700">
|
<table align="center" border="1" width="700">
|
||||||
|
@ -27,13 +26,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
||||||
</th>
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">N'excédant pas 8 072 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
N'excédant pas 7 953 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -41,13 +34,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 8 072 € et 12 109 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 7 953 € et 11 930 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -55,13 +42,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 12 109 € et 15 932 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 11 930 € et 15 697 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -69,13 +50,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 15 932 € et 552 324 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 15 697 € et 544 173 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -83,13 +58,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 552 324 € et 902 838 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 544 173 € et 889 514 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -97,13 +66,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -111,13 +74,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Au-delà de 1 805 677 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Au-delà de 1 779 029 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -128,8 +85,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :<br />
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tableau II<br />
|
<p align="center">Tableau II</p>
|
||||||
|
|
||||||
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte
|
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte
|
||||||
civil de solidarité :<br />
|
civil de solidarité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -144,13 +100,7 @@ civil de solidarité :<br />
|
||||||
</th>
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">N'excédant pas 8 072 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
N'excédant pas 7 953 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -158,13 +108,7 @@ civil de solidarité :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 8 072 € et 15 932 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 7 953 € et 15 697 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -172,13 +116,7 @@ civil de solidarité :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 15 932 € et 31 865 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 15 697 € et 31 395 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -186,13 +124,7 @@ civil de solidarité :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 31 865 € et 552 324 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 31 395 € et 544 173 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -200,13 +132,7 @@ civil de solidarité :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 552 324 € et 902 838 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 544 173 € et 889 514 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -214,13 +140,7 @@ civil de solidarité :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -228,13 +148,7 @@ civil de solidarité :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Au-delà de 1 805 677 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Au-delà de 1 779 029 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -244,7 +158,7 @@ civil de solidarité :<br />
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">Tableau III</p>
|
<p align="center">Tableau III</p>
|
||||||
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
|
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
|
||||||
|
|
||||||
<table align="center" border="1" width="700">
|
<table align="center" border="1" width="700">
|
||||||
|
@ -259,22 +173,12 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :<br />
|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :<br />
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center"><br /></td>
|
<td align="center"><br /></td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">N'excédant pas 24 430 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
N'excédant pas 24 069 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -282,13 +186,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">Supérieure à 24 430 €<br /></td>
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Supérieure à 24 069 €<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -297,11 +195,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<p align="left">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement<br />
|
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement<br />
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -311,11 +205,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<p align="left">
|
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes<br />
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes nonparentes<br />
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201685
|
Identifiant: LEGIARTI000024189070
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201685.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189070.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 779
|
###### Article 779
|
||||||
|
|
||||||
I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
|
I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
|
||||||
un abattement de 156 974 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part
|
un abattement de 159 325 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part
|
||||||
de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
|
de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
|
||||||
renonciation.<br />
|
renonciation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
|
||||||
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.<br />
|
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
|
II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
|
||||||
un abattement de 156 974 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
|
un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
|
||||||
incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison
|
incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison
|
||||||
d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.<br />
|
d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ III. - (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
|
IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
|
||||||
en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont
|
en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont
|
||||||
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 697 € sur la part de
|
pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de
|
||||||
chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
|
chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
|
||||||
renonciation.<br />
|
renonciation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, ce
|
||||||
abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.<br />
|
abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
|
V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
|
||||||
un abattement de 7 849 € sur la part de chacun des neveux et nièces.<br />
|
un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier
|
VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier
|
||||||
de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
|
de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201724
|
Identifiant: LEGIARTI000024189066
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201724.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189066.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 788
|
###### Article 788
|
||||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la
|
||||||
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
|
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
|
IV.-A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
|
||||||
abattement de 1 570 € est opéré sur chaque part successorale.<br />
|
abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
|
V.-Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
|
||||||
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
|
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201722
|
Identifiant: LEGIARTI000024189064
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201722.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189064.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 790 B
|
###### Article 790 B
|
||||||
|
|
||||||
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
||||||
effectué un abattement de 31 395 € sur la part de chacun des petits-enfants.<br />
|
effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
|
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
|
||||||
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
|
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201720
|
Identifiant: LEGIARTI000024189062
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201720.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189062.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 790 D
|
###### Article 790 D
|
||||||
|
|
||||||
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
||||||
effectué un abattement de 5232 € sur la part de chacun des
|
effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des
|
||||||
arrière-petits-enfants du donateur.<br />
|
arrière-petits-enfants du donateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier
|
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201718
|
Identifiant: LEGIARTI000024189060
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201718.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189060.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 790 E
|
###### Article 790 E
|
||||||
|
|
||||||
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
||||||
effectué un abattement de 79533 € sur la part du conjoint du donateur.<br />
|
effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
|
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
|
||||||
de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
|
de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201716
|
Identifiant: LEGIARTI000024189058
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201716.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189058.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 790 F
|
###### Article 790 F
|
||||||
|
|
||||||
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
|
||||||
effectué un abattement de 79 533 € sur la part du partenaire lié au donateur par
|
effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par
|
||||||
un pacte civil de solidarité.<br />
|
un pacte civil de solidarité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
|
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201709
|
Identifiant: LEGIARTI000024188530
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201709.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188530.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 790 G
|
###### Article 790 G
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un
|
||||||
enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
|
enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
|
||||||
descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu
|
descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu
|
||||||
ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans
|
ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans
|
||||||
la limite de 31 395 €.<br />
|
la limite de 31 865 €.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
|
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ nièce, au jour de la transmission ;<br />
|
||||||
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
|
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
|
||||||
d'émancipation au jour de la transmission.<br />
|
d'émancipation au jour de la transmission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le plafond de 31 395 € est applicable aux donations consenties par un même
|
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même
|
||||||
donateur à un même donataire.<br />
|
donateur à un même donataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de
|
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de
|
||||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ l'application de l'article 784.<br />
|
||||||
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de
|
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de
|
||||||
l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés
|
l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés
|
||||||
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
|
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
|
||||||
dans le délai d'un mois qui suit la date du don.L'obligation déclarative est
|
dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est
|
||||||
accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au
|
accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au
|
||||||
modèle établi par l'administration.<br />
|
modèle établi par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201763
|
Identifiant: LEGIARTI000024188527
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201763.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188527.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 793 bis
|
###### Article 793 bis
|
||||||
|
@ -17,11 +17,11 @@ majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération
|
Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération
|
||||||
partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à
|
partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à
|
||||||
chaque donataire, héritier ou légataire, excède 100 393 € l'exonération
|
chaque donataire, héritier ou légataire, excède 101 897 € l'exonération
|
||||||
partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 p. 100 au-delà
|
partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de
|
||||||
de cette limite. Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année,
|
cette limite. Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans
|
||||||
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
|
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
|
||||||
barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.<br />
|
l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des
|
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des
|
||||||
donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une
|
donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022201200
|
Identifiant: LEGIARTI000024189285
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201200.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189285.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 207
|
###### Article 207
|
||||||
|
@ -64,8 +64,8 @@ coopération agricole ;<br />
|
||||||
d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les
|
d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les
|
||||||
coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de
|
coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de
|
||||||
transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées
|
transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées
|
||||||
au chapitre Ier du titre III de la même loi, sauf pour les affaires effectuées
|
aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, sauf
|
||||||
avec des non-sociétaires ;<br />
|
pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
|
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
|
||||||
du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés
|
du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378063
|
Identifiant: LEGIARTI000024189262
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378063.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189262.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 212
|
###### Article 212
|
||||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,<br />
|
||||||
|
|
||||||
la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être
|
la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être
|
||||||
déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150
|
déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150
|
||||||
000 euros.<br />
|
000 Euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être
|
Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être
|
||||||
déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée
|
déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée
|
||||||
|
@ -69,18 +69,17 @@ servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues a
|
||||||
cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du
|
cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du
|
||||||
1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.<br />
|
1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Pour l'application du 1 du présent II, sont assimilés à des intérêts servis à
|
3. Pour l'application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une
|
||||||
une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
|
entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et
|
||||||
et admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui
|
admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui rémunèrent
|
||||||
rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est
|
des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par
|
||||||
garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une
|
une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise
|
||||||
entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une
|
dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au
|
||||||
entreprise liée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le
|
débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi
|
||||||
remboursement est ainsi garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes
|
garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes dont le remboursement est
|
||||||
dont le remboursement est garanti directement ou indirectement par une sûreté
|
garanti directement ou indirectement par une sûreté accordée par une entreprise
|
||||||
accordée par une entreprise ne sont pas pris en compte pour la détermination de
|
ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite mentionnée au c du
|
||||||
la limite mentionnée au c du 1 du présent II applicable à l'entreprise ayant
|
1 applicable à l'entreprise ayant accordé cette sûreté.<br />
|
||||||
accordé cette sûreté.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes
|
Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes
|
||||||
dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une
|
dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une
|
||||||
|
@ -90,16 +89,15 @@ cette même date et, d'autre part, le montant initial des sommes laissées ou
|
||||||
mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification de la
|
mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification de la
|
||||||
convention constituant la sûreté.<br />
|
convention constituant la sûreté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du a du 1 du présent II, les sommes dont le remboursement est
|
Pour l'application du a du 1, les sommes dont le remboursement est garanti dans
|
||||||
garanti dans les conditions définies au premier alinéa du présent 3 sont
|
les conditions définies au premier alinéa sont assimilées, pour leur fraction
|
||||||
assimilées, pour leur fraction ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à
|
ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise
|
||||||
disposition par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12
|
liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.<br />
|
||||||
de l'article 39.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent 3 sont
|
Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa sont assimilés à
|
||||||
assimilés à des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement
|
des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du
|
||||||
au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des
|
12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des seizième
|
||||||
seizième et dix-septième alinéas de l'article 223 B.<br />
|
et dix-septième alinéas de l'article 223 B.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition
|
Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2007-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006179585
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### 6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 220 decies](article_220_decies.md)
|
|
|
@ -1,133 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-29
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020675411
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675411.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 decies
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance
|
|
||||||
lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit
|
|
||||||
réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours
|
|
||||||
de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de
|
|
||||||
bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre
|
|
||||||
de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée.
|
|
||||||
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils
|
|
||||||
s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des
|
|
||||||
sociétés membres de ce groupe ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou
|
|
||||||
plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au
|
|
||||||
2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le
|
|
||||||
capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou
|
|
||||||
plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période
|
|
||||||
correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour
|
|
||||||
apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par
|
|
||||||
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
|
|
||||||
sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
|
|
||||||
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas
|
|
||||||
pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
|
|
||||||
du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces
|
|
||||||
fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la
|
|
||||||
composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la
|
|
||||||
réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de
|
|
||||||
personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au
|
|
||||||
moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés,
|
|
||||||
le cas échéant, à douze mois.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-1.-Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient
|
|
||||||
d'une réduction d'impôt égale au produit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Du rapport entre :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à
|
|
||||||
l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice
|
|
||||||
par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice
|
|
||||||
précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés
|
|
||||||
sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Et le taux de 15 % ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Et de la différence entre :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de
|
|
||||||
l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en
|
|
||||||
fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;<br />
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b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices
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précédents.<br />
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2.-L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au 1 s'entend du montant de
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l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de
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réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de
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l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au 1 s'entend du
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montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime
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||||||
prévu à l'article 223 A.<br />
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III.-Pour l'application des 4° du I et 1° du 1 du II, les dépenses de personnel
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comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y
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afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations
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obligatoires.<br />
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IV.-1.-Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de
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personnel défini aux 4° du I et a du 1° du 1 du II, les fusions, apports ou
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||||||
opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au
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||||||
cours duquel ils sont réalisés.<br />
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2.-Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés
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et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du 1 du II, les fusions,
|
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||||||
apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier
|
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||||||
exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.<br />
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||||||
V.-Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les
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sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
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||||||
octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 quaterdecies bénéficient
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de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel
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toute exonération a cessé.<br />
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Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt
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sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû
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acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction
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|
||||||
d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits
|
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d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent
|
|
||||||
également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en
|
|
||||||
fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices
|
|
||||||
précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.<br />
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||||||
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||||||
VI.-Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en
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sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt
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prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à
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l'impôt sur les sociétés.<br />
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||||||
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Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt
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sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le
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|
||||||
revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction
|
|
||||||
d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits
|
|
||||||
d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent
|
|
||||||
également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû
|
|
||||||
acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux
|
|
||||||
exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme
|
|
||||||
si elles avaient été assujetties à cette imposition.<br />
|
|
||||||
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||||||
VII.-Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II
|
|
||||||
continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle,
|
|
||||||
parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition
|
|
||||||
énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de
|
|
||||||
personnel.<br />
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|
||||||
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||||||
VIII.-Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au II est subordonné au
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||||||
respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006
|
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||||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
|
|
||||||
minimis.<br />
|
|
||||||
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||||||
IX.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment
|
|
||||||
les obligations déclaratives.
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||||
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||||||
Date de début: 2006-12-31
|
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||||||
Date de fin: 2011-06-12
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006179587
|
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###### 8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels
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- [Article 220 duodecies](article_220_duodecies.md)
|
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@ -1,107 +0,0 @@
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||||||
---
|
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||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-12-29
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018035717
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035717.xml
|
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article 220 duodecies
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I. - Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et
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||||||
de formats audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
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d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV correspondant à des
|
|
||||||
opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes
|
|
||||||
audiovisuels.<br />
|
|
||||||
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||||||
II. - Les entreprises mentionnées au I doivent répondre aux conditions suivantes
|
|
||||||
:<br />
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||||||
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||||||
1° Etre indépendantes d'un éditeur de service de télévision. Sont réputées
|
|
||||||
indépendantes au sens du présent article les entreprises de distribution qui
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||||||
répondent aux conditions suivantes :<br />
|
|
||||||
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||||||
a) L'éditeur de service de télévision ne détient pas directement ou
|
|
||||||
indirectement plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) L'entreprise ne détient pas directement ou indirectement plus de 15 % du
|
|
||||||
capital social ou des droits de vote de l'éditeur de service de télévision ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant, directement ou
|
|
||||||
indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote d'un
|
|
||||||
éditeur de service de télévision ne détient directement ou indirectement plus de
|
|
||||||
15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires afférent à l'activité
|
|
||||||
mentionnée au I, à la commercialisation de programmes ou formats audiovisuels
|
|
||||||
originaires de l'Union européenne, et plus de 60 % à la commercialisation de
|
|
||||||
programmes ou formats audiovisuels d'expression originale française ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85 000 Euros afférent à
|
|
||||||
l'activité de commercialisation de programmes ou formats audiovisuels au cours
|
|
||||||
de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit d'impôt mentionné au I
|
|
||||||
est calculé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - 1. Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné au I les programmes ou
|
|
||||||
formats audiovisuels réalisés intégralement ou principalement en langue
|
|
||||||
française ou dans une langue régionale en usage en France.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Les oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la
|
|
||||||
violence ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
|
|
||||||
éléments de création originale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du
|
|
||||||
montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
|
|
||||||
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|
||||||
1° Au titre des dépenses visant à favoriser la circulation des programmes ou des
|
|
||||||
formats audiovisuels sur le marché international :<br />
|
|
||||||
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|
||||||
a) Le montant des à-valoir versés pour le financement de dépenses de production
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les dépenses de restauration, de création de nouvelles bandes mères en haute
|
|
||||||
définition, de doublage, de sous-titrage, de duplication, de numérisation, de
|
|
||||||
reformatage et de libération des droits effectuées par les sociétés de
|
|
||||||
production qui distribuent leurs propres programmes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Au titre des dépenses artistiques : la part de la rémunération versée par
|
|
||||||
l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant
|
|
||||||
aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords
|
|
||||||
collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
|
|
||||||
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Au titre de la modernisation de l'outil de travail et de la qualification de
|
|
||||||
l'emploi :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne
|
|
||||||
de catalogues ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les dépenses liées aux investissements informatiques pour le suivi
|
|
||||||
administratif et comptable des ventes, la gestion des droits ou la répartition
|
|
||||||
aux ayants droit ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les dépenses liées à la formation professionnelle aux fonctions de
|
|
||||||
"marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels".<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
|
|
||||||
directement affectées aux dépenses visées au IV sont déduites des bases de
|
|
||||||
calcul du crédit d'impôt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI. - 1. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul
|
|
||||||
du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du
|
|
||||||
crédit d'impôt mentionné au I et ouvrir droit au bénéfice du soutien financier à
|
|
||||||
la promotion d'oeuvres audiovisuelles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VII. - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
|
|
||||||
plafonnée à 80 % du budget de distribution de l'oeuvre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VIII. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect
|
|
||||||
du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
|
||||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|
|
@ -22,15 +22,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
||||||
- [Article 220 K](article_220_k.md)
|
- [Article 220 K](article_220_k.md)
|
||||||
- [Article 220 M](article_220_m.md)
|
- [Article 220 M](article_220_m.md)
|
||||||
- [Article 220 N](article_220_n.md)
|
- [Article 220 N](article_220_n.md)
|
||||||
- [Article 220 O](article_220_o.md)
|
|
||||||
- [Article 220 P](article_220_p.md)
|
- [Article 220 P](article_220_p.md)
|
||||||
- [Article 220 Q](article_220_q.md)
|
- [Article 220 Q](article_220_q.md)
|
||||||
- [Article 220 R](article_220_r.md)
|
- [Article 220 R](article_220_r.md)
|
||||||
- [Article 220 S](article_220_s.md)
|
|
||||||
- [Article 220 T](article_220_t.md)
|
|
||||||
- [Article 220 U](article_220_u.md)
|
- [Article 220 U](article_220_u.md)
|
||||||
- [Article 220 V](article_220_v.md)
|
- [Article 220 V](article_220_v.md)
|
||||||
- [Article 220 W](article_220_w.md)
|
|
||||||
- [Article 220 X](article_220_x.md)
|
- [Article 220 X](article_220_x.md)
|
||||||
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
|
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
|
||||||
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
|
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
|
||||||
|
@ -43,9 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
||||||
- [3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais](3)
|
- [3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais](3)
|
||||||
- [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques)
|
- [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques)
|
||||||
- [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5)
|
- [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5)
|
||||||
- [6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance](6)
|
|
||||||
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)
|
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7)
|
||||||
- [8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels](8)
|
|
||||||
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10)
|
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10)
|
||||||
- [1° : Report en arrière](1)
|
- [1° : Report en arrière](1)
|
||||||
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)
|
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-09-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024041006
|
Identifiant: LEGIARTI000024188827
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041006.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188827.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 219
|
###### Article 219
|
||||||
|
@ -294,23 +294,23 @@ a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
|
||||||
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des
|
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des
|
||||||
plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au
|
plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au
|
||||||
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a
|
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a
|
||||||
sexies-0 bis du présent article, et détenus depuis moins de deux ans, intervient
|
sexies-0 bis du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la
|
||||||
à la première des dates suivantes :<br />
|
première des dates suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
|
1°) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
|
||||||
les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption,
|
les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption,
|
||||||
n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;<br />
|
n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise
|
2°) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une
|
||||||
liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres
|
entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont
|
||||||
ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à
|
les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le
|
||||||
cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;<br />
|
devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à
|
3°) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à
|
||||||
partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.<br />
|
partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption
|
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption
|
||||||
dans des conditions autres que celles mentionnées au a, de l'entreprise
|
dans des conditions autres que celles mentionnées au 1°, de l'entreprise
|
||||||
absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été
|
absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été
|
||||||
applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas
|
applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas
|
||||||
échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise
|
échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303564
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXOA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303564.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 O
|
|
||||||
|
|
||||||
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les
|
|
||||||
sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les
|
|
||||||
dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le
|
|
||||||
montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent
|
|
||||||
est restitué.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-12-27
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303568
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXSA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303568.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 S
|
|
||||||
|
|
||||||
La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur
|
|
||||||
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette
|
|
||||||
réduction d'impôt a été calculée.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303569
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXTA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303569.xml
|
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---
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||||||
|
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||||||
###### Article 220 T
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||||||
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||||||
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les
|
|
||||||
sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses
|
|
||||||
définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées. Si le montant du
|
|
||||||
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est
|
|
||||||
restitué.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303572
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXWA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303572.xml
|
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||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 220 W
|
|
||||||
|
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||||||
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur
|
|
||||||
les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les
|
|
||||||
dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du
|
|
||||||
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est
|
|
||||||
restitué.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023380497
|
Identifiant: LEGIARTI000024189217
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380497.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189217.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223 O
|
###### Article 223 O
|
||||||
|
@ -62,9 +62,7 @@ n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
|
||||||
l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la
|
l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la
|
||||||
somme de ces crédits.<br />
|
somme de ces crédits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
o. (Périmé) (1)<br />
|
||||||
l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la
|
|
||||||
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la
|
l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la
|
||||||
|
@ -78,11 +76,7 @@ r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
|
||||||
l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la
|
l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la
|
||||||
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
s. De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ;<br />
|
s. et t (Périmés) (1)<br />
|
||||||
|
|
||||||
t. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
|
||||||
l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la
|
|
||||||
somme de ces crédits d'impôt ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||||
l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits
|
l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits
|
||||||
|
|
|
@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
|
||||||
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
|
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
|
||||||
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
|
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
|
||||||
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
|
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
|
||||||
- [Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xvi)
|
|
||||||
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
|
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
|
||||||
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx)
|
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx)
|
||||||
- [Section XXI : Taxe de risque systémique](section_xxi)
|
- [Section XXI : Taxe de risque systémique](section_xxi)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022334842
|
Identifiant: LEGIARTI000024189210
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334842.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189210.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 231
|
###### Article 231
|
||||||
|
@ -61,12 +61,11 @@ conditions de la concurrence.<br />
|
||||||
2. (Abrogé).<br />
|
2. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
|
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
|
||||||
% pour la fraction comprise entre 7 491 € et 14 960 € et à 13,60 % pour la
|
% pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € et à 13,60 % pour la
|
||||||
fraction excédant 14 960 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
|
fraction excédant 15 185 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
|
||||||
limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite
|
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
|
||||||
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
|
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
|
||||||
précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro
|
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />
|
||||||
supérieur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les
|
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les
|
||||||
personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis
|
personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000023382272
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 235 ter Z](article_235_ter_z.md)
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023350631
|
Identifiant: LEGIARTI000024190392
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/06/LEGIARTI000023350631.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/03/LEGIARTI000024190392.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 235 ter ZE
|
###### Article 235 ter ZE
|
||||||
|
@ -25,21 +25,21 @@ prestation de services ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds
|
2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds
|
||||||
propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de
|
propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de
|
||||||
fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
|
fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2
|
||||||
533-2, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente,
|
du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année
|
||||||
inférieures à 500 millions d'euros ;<br />
|
civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'Agence française de développement.<br />
|
3° L'Agence française de développement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les
|
II. ― L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les
|
||||||
exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios
|
exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios
|
||||||
de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes
|
de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L.
|
||||||
articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2, définies au cours de l'exercice clos
|
511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours
|
||||||
l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont
|
de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds
|
||||||
appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L.
|
propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des
|
||||||
511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune contribution
|
articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune
|
||||||
additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I
|
contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes
|
||||||
du présent article qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est
|
mentionnées au I qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est
|
||||||
calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution
|
calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution
|
||||||
calculée sur base sociale.<br />
|
calculée sur base sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -86,18 +86,18 @@ lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable au
|
||||||
contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et
|
contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et
|
||||||
financier.<br />
|
financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l'Autorité
|
VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII de l'article L. 612-20 du code
|
||||||
de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la
|
monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des
|
||||||
personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable
|
exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe de risque
|
||||||
public compétent l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de
|
systémique, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution
|
||||||
réception par la personne assujettie.<br />
|
rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
|
2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
|
||||||
hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à
|
hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à
|
||||||
la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de
|
la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de
|
||||||
taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de
|
taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de
|
||||||
son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du
|
son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du
|
||||||
montant du crédit d'impôt mentionné au VI du présent article.<br />
|
montant du crédit d'impôt mentionné au VI.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
|
3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
|
||||||
baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans
|
baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans
|
||||||
|
@ -105,7 +105,7 @@ un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, u
|
||||||
demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette
|
demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette
|
||||||
restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier, sous
|
restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier, sous
|
||||||
réserve, le cas échéant, d'une révision à la baisse du montant du crédit d'impôt
|
réserve, le cas échéant, d'une révision à la baisse du montant du crédit d'impôt
|
||||||
mentionné au même VI.<br />
|
mentionné au VI.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IX. ― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque
|
IX. ― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque
|
||||||
systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le
|
systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le
|
||||||
|
|
|
@ -53,9 +53,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
||||||
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv)
|
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv)
|
||||||
- [XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](xxxvii)
|
- [XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](xxxvii)
|
||||||
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
|
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii)
|
||||||
- [XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes](xxxix)
|
|
||||||
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl)
|
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl)
|
||||||
- [XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](xli)
|
|
||||||
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii)
|
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii)
|
||||||
- [XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](xliii)
|
- [XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](xliii)
|
||||||
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)
|
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv)
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2019-07-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303956
|
Identifiant: LEGIARTI000024189205
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AGXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189205.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303956.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 237 sexies
|
###### Article 237 sexies
|
||||||
|
|
||||||
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux
|
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à
|
||||||
articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés,
|
l'article L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 du code de commerce sont
|
||||||
pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
|
respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt
|
||||||
sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.<br />
|
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement
|
||||||
|
et de leur paiement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des
|
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des
|
||||||
créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°
|
créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2007-12-29
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000018035649
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 244 quater P](article_244_quater_p.md)
|
|
|
@ -1,73 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381844
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381844.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater P
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
|
|
||||||
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
|
|
||||||
decies , 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un
|
|
||||||
crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie
|
|
||||||
de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
|
|
||||||
qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste
|
|
||||||
arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional
|
|
||||||
de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
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||||||
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||||||
II.-Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au
|
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||||||
sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août
|
|
||||||
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
|
|
||||||
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
|
|
||||||
catégorie).<br />
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|
||||||
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|
||||||
Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1er
|
|
||||||
janvier 2007, d'un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 3332-1 du
|
|
||||||
code du travail dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à
|
|
||||||
l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au 2° de
|
|
||||||
l'article L. 3332-15 du même code lorsque les actifs de ces fonds comprennent
|
|
||||||
les valeurs mentionnées au sixième alinéa de ce dernier article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives
|
|
||||||
aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles
|
|
||||||
sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs
|
|
||||||
d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en
|
|
||||||
2007 et 2008. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du
|
|
||||||
crédit d'impôt est plafonnée à 75 euros par heure de formation par salarié. Les
|
|
||||||
dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en
|
|
||||||
compte.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses
|
|
||||||
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
|
|
||||||
crédit.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit
|
|
||||||
d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 Euros pour la
|
|
||||||
période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant
|
|
||||||
en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
|
|
||||||
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239
|
|
||||||
quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238
|
|
||||||
ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
|
|
||||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
|
||||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements
|
|
||||||
mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater
|
|
||||||
A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas
|
|
||||||
soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE)
|
|
||||||
n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt
|
|
||||||
peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces
|
|
||||||
groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements
|
|
||||||
s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous
|
|
||||||
réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de
|
|
||||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
|
||||||
l'article 156.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381812
|
Identifiant: LEGIARTI000024189167
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381812.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189167.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater T
|
###### Article 244 quater T
|
||||||
|
@ -29,11 +29,11 @@ calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée
|
IV.-En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée
|
||||||
d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un
|
d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un
|
||||||
des trois exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des
|
des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes
|
||||||
primes mentionnées au a du II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des
|
mentionnées au II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et
|
||||||
apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues
|
par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque
|
||||||
à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de
|
salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés
|
||||||
salariés constaté à l'issue de ces opérations.<br />
|
constaté à l'issue de ces opérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
|
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
|
||||||
obligations déclaratives.<br />
|
obligations déclaratives.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023357159
|
Identifiant: LEGIARTI000024189155
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357159.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189155.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater V
|
###### Article 244 quater V
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construc
|
||||||
et de l'habitation.<br />
|
et de l'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt
|
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt
|
||||||
mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les
|
mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les
|
||||||
conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la
|
conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la
|
||||||
construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait
|
construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait
|
||||||
apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents
|
apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents
|
||||||
|
@ -35,11 +35,11 @@ remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émissio
|
||||||
de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.<br />
|
de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de
|
La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de
|
||||||
l'article L. 31-10-11 du même code n'est pas prise en compte pour le calcul du
|
l'article L. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation n'est pas
|
||||||
crédit d'impôt.<br />
|
prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné
|
Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné
|
||||||
au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.<br />
|
au premier alinéa sont fixées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une
|
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une
|
||||||
créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un
|
créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un
|
||||||
|
@ -62,9 +62,9 @@ intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des cr
|
||||||
d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.<br />
|
d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
|
IV. ― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
|
||||||
du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater
|
ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
|
||||||
B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit
|
quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut
|
||||||
d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits
|
être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces
|
||||||
dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient
|
sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables
|
||||||
redevables de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques
|
de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à
|
||||||
participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
|
l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023378537
|
Identifiant: LEGIARTI000024188554
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378537.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188554.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater B
|
###### Article 244 quater B
|
||||||
|
|
||||||
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
||||||
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
|
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
|
||||||
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies , 44 duodecies, 44
|
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44
|
||||||
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
|
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
|
||||||
dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit
|
dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit
|
||||||
d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou
|
d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou
|
||||||
|
@ -169,7 +169,7 @@ définies comme suit, pour la moitié de leur montant :<br />
|
||||||
les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;<br />
|
les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses
|
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses
|
||||||
sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° ;<br />
|
sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
|
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
|
||||||
d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151
|
d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151
|
||||||
|
@ -216,19 +216,19 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
|
||||||
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
|
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
|
||||||
l'évasion fiscale.<br />
|
l'évasion fiscale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul
|
Les dépenses visées aux a et 2° du h ne sont pas retenues pour le calcul du
|
||||||
du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié
|
crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du
|
||||||
du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.<br />
|
crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte
|
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte
|
||||||
des dépenses prévues aux h et i du II est subordonné au respect du règlement
|
des dépenses prévues aux h et i est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
||||||
(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements
|
Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements
|
||||||
mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
|
mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
|
||||||
qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le
|
qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le
|
||||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La
|
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La
|
||||||
fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée
|
fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée
|
||||||
par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
|
par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
|
||||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
|
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2007-12-29
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000018035663
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes
|
|
||||||
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|
||||||
- [Article 244 quater N](article_244_quater_n.md)
|
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: PERIME
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381901
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381901.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater N
|
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
|
||||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
|
|
||||||
decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies qui emploient des salariés
|
|
||||||
réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
|
|
||||||
au titre des articles 8 et 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant
|
|
||||||
organisation de la réserve militaire et du service de défense peuvent bénéficier
|
|
||||||
d'un crédit d'impôt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Le montant du salaire brut journalier du salarié versé par l'employeur lors
|
|
||||||
des opérations de réserve se déroulant hors congés, repos hebdomadaire et jours
|
|
||||||
chômés, dont le préavis est inférieur à un mois ou entraînant une absence
|
|
||||||
cumulée du salarié supérieure à cinq jours ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Et la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de
|
|
||||||
réserve mentionnées au a.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'application du I, la rémunération brute journalière perçue au titre
|
|
||||||
des opérations de réserve comprend la solde versée au réserviste ainsi que
|
|
||||||
toutes indemnités ou complément de solde reçus à ce titre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le montant du salaire brut journalier mentionné au a du I peut ouvrir droit
|
|
||||||
au crédit d'impôt dans la limite de 200 € par salarié.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
|
|
||||||
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
|
|
||||||
crédit.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés
|
|
||||||
de personnes, à 30 000 €. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction
|
|
||||||
du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés des sociétés de personnes
|
|
||||||
mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les
|
|
||||||
groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239
|
|
||||||
quater C et 239 quinquies. Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas
|
|
||||||
soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les
|
|
||||||
associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces
|
|
||||||
groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
|
|
||||||
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
|
|
||||||
bis du I de l'article 156.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-06-12
|
||||||
Date de fin: 2011-06-12
|
Date de fin: 2011-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023382027
|
Identifiant: LEGIARTI000024189195
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/20/LEGIARTI000023382027.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189195.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater L
|
###### Article 244 quater L
|
||||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||||
l'article 156.<br />
|
l'article 156.<br />
|
||||||
|
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IV. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est
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IV. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
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subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20
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règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant
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décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
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l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
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aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
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secteur de la production de produits agricoles.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de début: 2011-06-12
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Date de fin: 2011-06-12
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022202277
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Identifiant: LEGIARTI000024189626
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202277.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/96/LEGIARTI000024189626.xml
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###### Article 5
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###### Article 5
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@ -19,7 +19,7 @@ supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code
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travail ;<br />
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travail ;<br />
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2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède
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2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède
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pas, par foyer fiscal, 8 310 euros, ou 9 080 euros s'ils sont âgés de plus de
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pas, par foyer fiscal, 8 440 €, ou 9 220 € s'ils sont âgés de plus de
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soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des
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soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des
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revenus perçus ;<br />
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revenus perçus ;<br />
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