LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2021-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042908323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/83/LEGIARTI000042908323.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662303.xml
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###### Article 1382-0
I.-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur
les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D,
1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C
ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H,
1383 İ et 1383 J, au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de
l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384
F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal
au rapport entre :<br />
1382 E, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383
E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J,
au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B,
au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586
B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre
:<br />
1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et
le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020
@ -51,12 +51,12 @@ Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les
exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes
et départements, ainsi que les exonérations applicables en l'absence de
délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D,
1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV
de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au
III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B
dans leur version applicable au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur
durée et quotité initialement prévues.<br />
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E,
1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV de
l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III
de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans
leur version applicable au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur durée et
quotité initialement prévues.<br />
IV.-Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition
aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041465180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/51/LEGIARTI000041465180.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/22/LEGIARTI000043662291.xml
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###### Article 1414
@ -39,21 +39,21 @@ la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupen
cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :<br />
1° 5 660 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour
chacune des quatre premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part
1° 5 671 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour
chacune des quatre premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
2° 6 796 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part
2° 6 810 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La
Réunion ;<br />
3° 7 547 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 257 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 015 € pour chaque demi-part
3° 7 562 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 260 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 021 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;<br />
4° 8 293 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 382 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 314 € pour chaque demi-part
4° 8 310 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 385 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 321 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.<br />
Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/90/LEGIARTI000042159036.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/27/LEGIARTI000043662712.xml
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###### Article 83
@ -75,7 +75,7 @@ football professionnel.<br />
Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code
monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L.
224-13 ou L. 224-23 du même code.<br />
224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code.<br />
Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la
limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération
@ -122,14 +122,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 627 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2019 ; chaque année, le plafond retenu pour
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 652 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2020 ; chaque année, le plafond retenu pour
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 441 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
inférieur à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par
chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.<br />