diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_quinquies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000033810416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/04/LEGIARTI000033810416.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034111031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/10/LEGIARTI000034111031.xml
 ---
 
 <h1>Article 1388 quinquies</h1>
 
-I.-Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
+I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
 l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
 prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base
 d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou
@@ -33,14 +33,12 @@ celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus rattachés à un
 prévu à l'article 1466 F et au plus tard à compter des impositions établies au
 titre de 2019.<br />
 
-II.-Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe
+II. – Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe
 foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à
-2015, à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
-bâties pour les impositions établies au titre des années 2016 et 2017, et à 30 %
-de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les
-impositions établies au titre de l'année 2018.<br />
+2015 et à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
+bâties pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020.<br />
 
-III.-Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :<br />
+III. – Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :<br />
 
 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les
 deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux
@@ -75,28 +73,27 @@ l'article 44 quaterdecies.<br />
 
 Le taux de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe
 foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de chacune
-des années 2009 à 2015, à 70 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur
-les propriétés bâties pour les impositions dues au titre des années 2016 et
-2017, et à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
-bâties pour les impositions dues au titre de l'année 2018.<br />
+des années 2009 à 2015 et à 70 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur
+les propriétés bâties pour les impositions dues au titre des années 2016 à
+2020.<br />
 
-IV.-Par dérogation au III, pour les immeubles situés dans les îles des Saintes,
-à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement mentionné au dernier
-alinéa du III est porté à 100 % pour les années 2009 à 2011.<br />
+IV. – Par dérogation au III, pour les immeubles situés dans les îles des
+Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement mentionné au
+dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les années 2009 à 2011.<br />
 
-V.-En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle
+V. – En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle
 l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel
 exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.<br />
 
-VI.-Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le
-1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une
-déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous
-les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les
-éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à
-un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de
-l'abattement prévu à l'article 1466 F.<br />
+VI. – Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant
+le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable
+une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant
+tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous
+les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie
+d'immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier
+de l'abattement prévu à l'article 1466 F.<br />
 
-VII.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
+VII. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
 prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D,
 1383 E bis ou 1383 I et de l'abattement prévu au présent article sont réunies,
 le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est
@@ -117,7 +114,7 @@ régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le
 présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
 au II ou au III pour les années concernées.<br />
 
-VIII.-Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
+VIII. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
 règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
 certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
 des articles 107 et 108 du traité.
@@ -130,7 +127,10 @@ des articles 107 et 108 du traité.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a> CREE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -154,6 +154,9 @@ des articles 107 et 108 du traité.
     <li>
       2009-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020671201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer</a>
     </li>
+    <li>
+      2009-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a>
+    </li>
     <li>
       2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
     </li>
@@ -161,7 +164,7 @@ des articles 107 et 108 du traité.
       2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
     </li>
     <li>
-      2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
@@ -182,10 +185,10 @@ des articles 107 et 108 du traité.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-31</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29</a>
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md
index 34557d5edb3..cdfbaa084de 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000033810382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/03/LEGIARTI000033810382.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034110999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/09/LEGIARTI000034110999.xml
 ---
 
 <h1>Article 1466 F</h1>
 
-I.-Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
+I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
 coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions
 prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation
 foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en
@@ -20,13 +20,12 @@ de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de
 l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un
 montant de 150 000 € par année d'imposition.<br />
 
-II.-Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette
+II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette
 imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune
-des années 2010 à 2015, à 70 % de la base nette imposable pour les années
-d'imposition 2016 et 2017 et à 60 % de la base nette imposable pour l'année
-d'imposition 2018.<br />
+des années 2010 à 2015 et à 70 % de la base nette imposable pour les années
+d'imposition 2016 à 2020.<br />
 
-III.-Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants
+III. – Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants
 :<br />
 
 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à
@@ -56,18 +55,18 @@ l'article 44 quaterdecies.<br />
 
 Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la
 cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à
-2015, à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 et
-2017 et à 70 % de la base nette imposable pour l'année d'imposition 2018.<br />
+2015 et à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 à
+2020.<br />
 
-IV.-La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à
-chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.<br />
+IV. – La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant
+à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.<br />
 
-V.-Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année,
+V. – Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année,
 dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
 d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque
 établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.<br />
 
-VI.-Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de
+VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de
 l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464
 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent
 article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, qui est
@@ -77,9 +76,9 @@ pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration
 provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article
 1477.<br />
 
-VII.-(Abrogé)<br />
+VII. – (Abrogé)<br />
 
-VIII.-Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
+VIII. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
 règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
 certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
 des articles 107 et 108 du traité.
@@ -92,16 +91,178 @@ des articles 107 et 108 du traité.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447966?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048931459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-02-10</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036486653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202194?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048931467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CREE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306180?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306188?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035778?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306174?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-10-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -123,19 +284,19 @@ des articles 107 et 108 du traité.
       2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
     </li>
     <li>
-      2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
+      2009-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038660458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20</a>
     </li>
     <li>
-      2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588784?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2024-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-02-10</a>
-    </li>
-    <li>
-      2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
+      2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-30</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@@ -153,10 +314,10 @@ des articles 107 et 108 du traité.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-07-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
@@ -186,7 +347,7 @@ des articles 107 et 108 du traité.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a>
+      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 Q AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-06-08</a>