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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000030024683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024683.xml
+Date de début: 2015-04-25
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000030517131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517131.xml
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###### Article 1609 novovicies
-Un prélèvement de 1,80 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
-jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par
-la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les
+Un prélèvement de 1,80 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux
+exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la
+personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les
conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du
budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.
@@ -28,4 +28,7 @@ dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des
enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée "
UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement
-de celles-ci.
+de celles-ci.
+
+L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux premier et troisième alinéas est
+constituée par l'encaissement des sommes misées.