Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046872754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/27/LEGIARTI000046872754.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641607.xml
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<h1>Article 231 quater</h1>
I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,
les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les
limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des
Alpes-Maritimes.<br />
I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue
dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et
des Alpes-Maritimes.<br />
II.-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de
tels locaux.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.<br />
III.-La taxe est due :<br />
III. - La taxe est due :<br />
1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux
proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à
@ -50,7 +50,7 @@ l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés a
1° à 3° du présent III sans être intégrés topographiquement à un établissement
de production.<br />
IV.-Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux
IV. - Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux
mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au
VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes,
qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de
@ -62,7 +62,7 @@ que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxable
sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux
taxables situés à proximité immédiate.<br />
V.-Sont exonérés de la taxe :<br />
V. - Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire
@ -106,7 +106,7 @@ que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III du présent article
8° Les emplacements attenant à un local commercial mentionné au 2° du même III
aménagés pour l'exercice d'activités sportives.<br />
VI.-Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :<br />
VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :<br />
1° Des tarifs au mètre carré sont appliqués sur le périmètre de l'ensemble des
communes situées dans les limites territoriales définies au I ;<br />
@ -114,35 +114,35 @@ communes situées dans les limites territoriales définies au I ;<br />
2° Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes
:<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 € ;<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,97 € ;<br />
b) Pour les locaux commerciaux : 0,39 € ;<br />
b) Pour les locaux commerciaux : 0,40 € ;<br />
c) Pour les locaux de stockage : 0,20 € ;<br />
c) Pour les locaux de stockage : 0,21 € ;<br />
d) Pour les surfaces de stationnement : 0,13 €.<br />
d) Pour les surfaces de stationnement : 0,14 €.<br />
Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la
prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la
loi de finances de l'année. La valeur résultant de cette revalorisation est
arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.<br />
VII.-Pour l'application des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage
VII. - Pour l'application des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage
principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.<br />
VIII.-Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
VIII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable
public compétent du lieu de situation des locaux imposables.<br />
Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
IX.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et
contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
IX. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée
et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.<br />
X.-Le produit annuel de la taxe est affecté à l'établissement public local “
X. - Le produit annuel de la taxe est affecté à l'établissement public local “
Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ” créé à l'article 1er de
l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne
Nouvelle Provence Côte d'Azur et pour le financement de la mission définie au
@ -152,91 +152,6 @@ premier alinéa du II du même article 1er.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825134?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825135?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825138?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825139?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825140?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825141?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825142?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825143?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825144?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825145?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825146?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825147?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282420?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075116?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465656?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825137?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949687?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559994?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825136?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610274?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -247,7 +162,7 @@ premier alinéa du II du même article 1er.
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
2024-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049632923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>