Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496091
NOR: ECEL0904789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496091.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049067095 Identifiant: LEGIARTI000020548774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/70/LEGIARTI000049067095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548774.xml
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###### Article 1812 ###### Article 1812
@ -22,7 +22,7 @@ Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
1798, des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br /> 1798, des peines prévues à l'article L. 531-1 du code de la consommation.<br />
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br /> public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />