Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705483
Ancien identifiant: 1LX981734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705483.xml
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République française 1982-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309473
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309473.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006309474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309474.xml
---
<h1>Article 279</h1>
@ -16,14 +16,15 @@ concerne :<br />
a. Les prestations relatives :<br />
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de
demi-pension dans les établissements d'hébergement (1) ; ce taux s'applique aux
locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements
d'hébergement (2) ;<br />
demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de
tourisme de catégorie 4 étoiles et 4 étoiles luxe et les relais de tourisme de
catégorie 4 étoiles (1) (2) ; dans les mêmes conditions que pour les
établissements d'hébergement (3) ;<br />
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;<br />
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (3) ;<br />
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (4) ;<br />
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
@ -56,53 +57,20 @@ que ceux-ci ne comportent pas d'attraction autre que la présence des animaux
b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que
les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (4). Cette disposition
les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (5). Cette disposition
n'est pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence
mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
1° Eau ;<br />
2° Produits alimentaires, autres que les boissons, non soumis au taux
intermédiaire ;<br />
3° Lait livré pour l'alimentation, soit à l'état naturel, pasteurisé ou
homogénéisé, soit à l'état concentré sucré ou non sucré, soit en poudre sucré ou
non sucré, laits aromatisés ou fermentés ou les deux à la fois, yaourts ou
yoghourts, crème de lait ;<br />
4° Huiles fluides alimentaires, graines, fruits oléagineux et huiles végétales
utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ;<br />
5° Vinaigres comestibles, ainsi que les vins et alcools utilisés pour la
fabrication de ces vinaigres ;<br />
6° Chocolat à croquer et à cuire en tablettes, fèves de cacao et beurre de cacao
;<br />
7° Cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits ;<br />
8° Pâtisserie fraîche dont la définition est fixée par arrêté ministériel (5)
;<br />
9° Farines composées pour enfants, petits déjeuners en poudre, entremets et
desserts à préparer même s'ils contiennent du chocolat ou du cacao ;<br />
10° Sucre ;<br />
11° Confitures, purées, gelées et marmelades ; pulpes et jus de fruits destinés
à la confiturerie ;<br />
12° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;<br />
1° à 12° (Devenus sans objet) (6) ;<br />
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine
et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces
aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des professions intéressées (6) ;<br />
finances pris après avis des professions intéressées (7) ;<br />
14° Préparations magistrales, produits officinaux et spécialités pharmaceutiques
destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation
@ -113,8 +81,8 @@ prévue pour le sang par l'article 261-4-2° ;<br />
d. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
1° Sous-produits d'origine animale dont la définition est fixée par décret (7)
;<br />
1° Sous-produits d'origine animale dont la définition est fixée par décret
(8);<br />
2° Amendements calcaires ;<br />
@ -132,20 +100,23 @@ par le ministre de l'agriculture.<br />
e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les livres.<br />
(1) Antérieurement au 1er janvier 1978 cette disposition ne s'appliquait qu'aux
hôtels classés de tourisme et aux villages de vacances classés.<br />
(1) Du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1981 le taux réduit s'appliquait à tous
les établissements d'hébergement.<br />
(2) Annexe IV, art. 30.<br />
(2) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des
hôtels et restaurants.<br />
(3) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(3) Annexe IV, art. 30.<br />
(4) A compter du 1er novembre 1979.<br />
(4) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(5) Annexe IV, art. 31 A.<br />
(5) A compter du 1er novembre 1979.<br />
(6) Annexe IV, art. 31.<br />
(6) Dispositions abrogées à compter du 1er juillet 1982.<br />
(7) Annexe III, art. 65 B.
(7) Annexe IV, art. 31.<br />
(8) Annexe III, art. 65 B.
<details>
@ -155,10 +126,7 @@ hôtels classés de tourisme et aux villages de vacances classés.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-12-31 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-08-04 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -166,7 +134,7 @@ hôtels classés de tourisme et aux villages de vacances classés.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -192,38 +160,17 @@ hôtels classés de tourisme et aux villages de vacances classés.<br />
CITATION source CGIAN4 31
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 31 A
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-12-31 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1978-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028183807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet VIGUEUR</a>
1966-06-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950019?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813629?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048843938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis ZO AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-11-01</a>
</li>
@ -237,10 +184,31 @@ hôtels classés de tourisme et aux villages de vacances classés.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L666 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
HISTO source Edition du 1er septembre 1982
</li>
<li>
1981-08-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-08-04 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1982-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-29</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028183807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813629?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L666 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a>
</li>
</ul>
</details>