LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. 
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II).
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3.
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. 
Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. 
Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. 
Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. 
Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033558528
NOR: ECFM1605542L
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-01-01
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---
###### Article 1684
@ -63,7 +63,8 @@ conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.<br />
3. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec
l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de
l'exploitation de ce fonds.<br />
l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de
location-gérance.<br />
4. Les tiers visés aux 1 à 3 sont tenus solidairement avec les contribuables
d'effectuer, en l'acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030023960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023960.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033613396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613396.xml
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###### Article 293 B

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027795500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795500.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613352.xml
---
###### Article 828 bis
@ -22,6 +22,4 @@ mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contr
d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable.<br />
2. Les exonérations mentionnées au 1 s'appliquent aux transformations
intervenant dans le délai visé à l'article L. 214-119 du code monétaire et
financier.
2. (Abrogé)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031781479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781479.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613616.xml
---
###### Article 223 quinquies B
I. - Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13
AA du livre des procédures fiscales sont tenues de souscrire, par voie
électronique, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de
l'article 223, une déclaration comportant les informations suivantes :<br />
I. Les personnes morales établies en France :<br />
1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan
est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;<br />
2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique (personne
morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en
France ou hors de France) satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1°
;<br />
3° Ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la
clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique
satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1° ;<br />
4° Ou appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A
ou à l'article 223 A bis lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale
satisfaisant à l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent I,<br />
souscrivent une déclaration, par voie électronique, dans le délai de six mois
qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223.<br />
I bis. La déclaration comporte les informations suivantes :<br />
1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :<br />
@ -41,6 +60,6 @@ c) Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transf
dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale
méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice.<br />
II.-La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le
compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l'article 223
A, par leur société mère.
II. La déclaration est souscrite, pour le compte des personnes morales
appartenant à un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis,
par leur société mère.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029355670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/56/LEGIARTI000029355670.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611797.xml
---
###### Article 235 ter ZD
@ -63,16 +63,11 @@ mentionnées aux a et b ;<br />
4° Aux opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la
liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises
acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application de la directive
2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les
opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la
directive 2004/72/ CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités
d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information
privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement
de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes
exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations
suspectes ;<br />
acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application du règlement (UE)
n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/
CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/
CE et 2004/72/ CE de la Commission ;<br />
5° Aux acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de titres

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000021657989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657989.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033612420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612420.xml
---
###### Article 238-0 A
@ -22,13 +22,12 @@ La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté de
ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires
étrangères.<br />
2. A compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au
1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :<br />
2. La liste mentionnée au 1 est mise à jour, au moins une fois chaque année,
dans les conditions suivantes :<br />
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la
France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout
renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties
;<br />
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement
nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;<br />
b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre
@ -55,6 +54,9 @@ application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou
territoire.<br />
3. Les dispositions du présent code relatives aux Etats ou territoires non
coopératifs ne s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1er janvier
d'une année, en application du 2, qu'au 1er janvier de l'année suivante. Elles
cessent immédiatement de s'appliquer à ceux qui sont retirés de la liste.
coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris
en application du 2, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la
publication de celui-ci.<br />
Elles cessent de s'appliquer à la date de publication de l'arrêté qui les retire
de cette liste.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028418200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/82/LEGIARTI000028418200.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612573.xml
---
###### Article 242 septies
@ -32,7 +32,7 @@ judiciaire vierge de toute condamnation ;<br />
5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire
aux comptes ;<br />
6° Avoir signé une charte de déontologie.<br />
6° Avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions.<br />
Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions
mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031781671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/16/LEGIARTI000031781671.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613433.xml
---
###### Article 50-0
@ -65,7 +65,9 @@ l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'ann
qui suit celle de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime
des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;<br />
des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à
responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant
cette société ;<br />
d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br />
@ -107,13 +109,11 @@ l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de
création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de
l'article 286.<br />
Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que
l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent
article. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans. Les
entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition
doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année
suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
tacitement.<br />
L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite
tacitement chaque année pour un an. Les entreprises qui désirent renoncer à leur
option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à
l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour
laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.<br />
5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et
présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031763527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/35/LEGIARTI000031763527.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613430.xml
---
###### Article 64 bis
I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants
I. - Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants
agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69
est déterminé en application du présent article.<br />
@ -36,24 +36,22 @@ déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition.
L'abattement mentionné audit deuxième alinéa est réputé tenir compte des
amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br />
II.-Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du
II. - Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du
bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation
agricole.<br />
III.-Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement
III. - Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement
sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes de l'année
d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou
moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.<br />
IV.-Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur
IV. - Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur
demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail
journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute
autre pièce justificative de ces recettes.<br />
V.-L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable deux ans tant que
l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent
article. Elle est reconduite tacitement par périodes de deux ans. Les
contribuables qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel
d'imposition notifient leur choix à l'administration avant le 1er février de
l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
tacitement.
V. - L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable un an et reconduite
tacitement chaque année pour un an. Les contribuables qui désirent renoncer à
leur option pour un régime réel d'imposition notifient leur choix à
l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour
laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029108884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108884.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613422.xml
---
###### Article 102 ter
@ -56,13 +56,11 @@ des honoraires.<br />
peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.<br />
Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la
déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans tant que le
contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent
article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les
contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à
l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février
de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
tacitement.<br />
déclaration visée à l'article 97. Elle est valable un an et reconduite
tacitement chaque année pour un an. Les contribuables qui désirent renoncer à
leur option pour le régime visé à l'article 97 doivent notifier leur choix à
l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour
laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.<br />
6. Sont exclus de ce régime :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006307229
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0103AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307229.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613405.xml
---
###### Article 103
@ -13,5 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307229.xml
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des
associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles
8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième
alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis et de
l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.
alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de
l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée
vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une
personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des
procédures fiscales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032701894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/18/LEGIARTI000032701894.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/26/LEGIARTI000033612612.xml
---
###### Article 157
@ -21,11 +21,11 @@ l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter d
1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles
distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des
paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4
de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, lorsque ces primes représentent plus de 10% du montant de la
distribution ou de la répartition.<br />
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsque
ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la
répartition.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
II de l'article 238 septies A.<br />
@ -114,8 +114,8 @@ Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable
ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l'article L.
221-27 du code monétaire et financier ;<br />
et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à
l'article L. 221-27 du code monétaire et financier ;<br />
9° quinquies (Abrogé).<br />