Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1987-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162984
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 261 C](article_261_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006309386
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309386.xml
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###### Article 261 C
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :<br />
a L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
celui qui les a octroyés et les prêts de titres effectués dans les conditions du
chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;<br />
b La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits
effectuée par celui qui a octroyé les crédits;<br />
c Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds,
comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de
commerce, à l'exception du recouvrement de créances;<br />
d Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets
de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception
des monnaies et billets de collection.<br />
Sont considérés comme des monnaies et billets de collection les pièces en or, en
argent, ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement
utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un
intérêt numismatique;<br />
e Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les
actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres
titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts
d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
immeuble;<br />
f La gestion de fonds communs de placement;<br />
g Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, agents de change,
changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son
activité principale ;<br />
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de
services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et
intermédiaires d'assurances;<br />
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de
timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.