Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).](section_i_ter)
- [Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i_quater)
- [Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.](section_i_sexies)
- [Section I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.](section_i_quinquies)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)

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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163053
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###### Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
- [Article 1628 quater](article_1628_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312452.xml
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###### Article 1628 quater
I. Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances,
au profit des victimes d'accidents d'automobile est alimenté par des
contributions des sociétés d'assurances ou assureurs, des automobilistes assurés
et des responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance
(1).<br />
II. Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article 366
ter du code rural relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse
sont couvertes notamment par des contributions des sociétés d'assurances, des
chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non
bénéficiaires d'une assurance.<br />
Les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement de ces
contributions sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
du conseil national des assurances (2).<br />
(1) Annexe I, art. 305 AA à 305 AG.<br />
(2) Annexe II, art. 325 à 327.