LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Modification du code civil, du code général des impôts. Abrogation des articles 20 à 23 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000204809 NOR: JUSX9802720L Ancien identifiant: 1LX000596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/48/JORFTEXT000000204809.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006307911
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAS
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307911.xml
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006307912
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAT
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307912.xml
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<h1>Article 156</h1>
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@ -27,7 +27,7 @@ Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
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1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
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nets d'autres sources excède 200.000 F ; ces déficits peuvent cependant être
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admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
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cinquième inclusivement (1).<br />
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cinquième inclusivement.<br />
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||||
1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités
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relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne
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@ -85,44 +85,43 @@ détenus directement ou indirectement par une personne physique ;<br />
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- de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er
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janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du
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versement d'acomptes au moins égaux à 50 p. 100 de leur prix (1') ;<br />
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versement d'acomptes au moins égaux à 50 p. 100 de leur prix ;<br />
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2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
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autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
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charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; ces
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déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités
|
||||
semblables durant la même année ou les cinq années suivantes (Voir toutefois le
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I bis ci-dessous) ;<br />
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semblables durant la même année ou les cinq années suivantes ;<br />
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3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
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fonciers des dix années suivantes (2) ; cette disposition n'est pas applicable
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aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
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fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux
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||||
propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
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l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ni
|
||||
aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils
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payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque
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le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de
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donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre
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||||
parents jusqu'au quatrième degré inclusivement (3).<br />
|
||||
parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.<br />
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Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de
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dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux
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d'habitation par leurs propriétaires et à leur initiative, ou à celle d'une
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collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et
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||||
répondant à des conditions fixées par décret (4), en vue de la restauration
|
||||
complète d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du
|
||||
code de l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur. Il en est de même, lorsque les travaux de
|
||||
restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L.
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||||
313-4-1 du code de l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses
|
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effectuées sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, dès sa création
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dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du même code, ou dans une zone
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||||
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
|
||||
application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
|
||||
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
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||||
les régions et l'Etat. Les propriétaires prennent l'engagement de les louer nus,
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||||
à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de six ans. La
|
||||
location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement
|
||||
des travaux de restauration (5).<br />
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||||
répondant à des conditions fixées par décret, en vue de la restauration complète
|
||||
d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de
|
||||
l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde
|
||||
et de mise en valeur. Il en est de même, lorsque les travaux de restauration ont
|
||||
été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code
|
||||
de l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées sur un
|
||||
immeuble situé dans un secteur sauvegardé, dès sa création dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 313-1 du même code, ou dans une zone de protection du
|
||||
patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article
|
||||
70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de
|
||||
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les
|
||||
propriétaires prennent l'engagement de les louer nus, à usage de résidence
|
||||
principale du locataire, pendant une durée de six ans. La location doit prendre
|
||||
effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de
|
||||
restauration.<br />
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||||
Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux
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||||
d'habitation sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
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@ -172,9 +171,9 @@ dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décr
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||||
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
|
||||
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
|
||||
L'imputation est limitée à 70 000 F . La fraction du déficit supérieure à 70 000
|
||||
F (6) et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt
|
||||
sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
L'imputation est limitée à 70 000 F. La fraction du déficit supérieure à 70 000
|
||||
F et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont
|
||||
déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
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||||
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||||
La limite mentionnée au huitième alinéa est portée à 100 000 F pour les
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||||
contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
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|
@ -192,15 +191,15 @@ l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
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||||
Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres
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||||
pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies et imputer un
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||||
déficit foncier sur le revenu global (7).<br />
|
||||
déficit foncier sur le revenu global.<br />
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||||
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||||
4° Dispositions abrogées (à compter de l'imposition des revenus de 1996).<br />
|
||||
4° (abrogé).<br />
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||||
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||||
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
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||||
octies et 150 nonies et 150 decies lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I
|
||||
de l'article 35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement
|
||||
sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq
|
||||
années suivantes ;<br />
|
||||
octies, 150 nonies et 150 decies lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article
|
||||
35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les
|
||||
profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
|
||||
suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
|
||||
terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option
|
||||
|
@ -211,7 +210,7 @@ suivantes.<br />
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|||
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
|
||||
marchandises réalisées à l'étranger.<br />
|
||||
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||||
7° Dispositions abrogées (à compter de l'imposition des revenus de 1996).<br />
|
||||
7° (abrogé)<br />
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||||
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||||
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
|
||||
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
|
||||
|
@ -229,34 +228,37 @@ au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de
|
|||
reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats
|
||||
ayant accédé à l'indépendance ;<br />
|
||||
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||||
1° bis (Devenu sans objet).<br />
|
||||
1° bis (sans objet).<br />
|
||||
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||||
1° ter. Dans les conditions fixées par décret (8), les charges foncières
|
||||
afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à
|
||||
l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine
|
||||
national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en
|
||||
raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de
|
||||
l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du
|
||||
patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service
|
||||
départemental de l'architecture et du patrimoine et qui auront été agréés à cet
|
||||
effet par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
1° ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes
|
||||
aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
|
||||
supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en
|
||||
raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du
|
||||
label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article 2 de
|
||||
la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" si ce
|
||||
label a été accordé sur avis favorable du service départemental de
|
||||
l'architecture et du patrimoine et qui auront été agréés à cet effet par le
|
||||
ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
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||||
1° quater (Devenu sans objet).<br />
|
||||
1° quater (sans objet).<br />
|
||||
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||||
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
|
||||
avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
|
||||
par les articles 205 à 211 et 367 du code civil à l'exception de celles versées
|
||||
aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux
|
||||
premier et deuxième alinéas du 1° de l'article 199 sexdecies ; rentes prévues à
|
||||
l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une
|
||||
décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas
|
||||
d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet
|
||||
d'une imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à
|
||||
l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de
|
||||
justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ;
|
||||
dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente
|
||||
prévue à l'article 294 du code civil (9).<br />
|
||||
premier et deuxième alinéas du 1° de l'article 199 sexdecies ; versements de
|
||||
sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont
|
||||
effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
|
||||
laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes
|
||||
mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les pensions alimentaires
|
||||
versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de
|
||||
divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le
|
||||
conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; contribution aux charges du
|
||||
mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte
|
||||
d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une
|
||||
imposition séparée ; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées
|
||||
par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital
|
||||
de la rente prévue à l'article 294 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf
|
||||
pour ses enfants dont il n'a pas la garde ;<br />
|
||||
|
@ -276,13 +278,12 @@ calcul de l'impôt ;<br />
|
|||
|
||||
2° ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire
|
||||
résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de
|
||||
soixante-quinze ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu
|
||||
imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de
|
||||
l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3
|
||||
du code de la sécurité sociale (10). La déduction opérée par le contribuable ne
|
||||
peut excéder, par bénéficiaire, l'évaluation des avantages en nature de logement
|
||||
et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité
|
||||
sociale (11).<br />
|
||||
75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède
|
||||
pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire
|
||||
mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité
|
||||
sociale. La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par
|
||||
bénéficiaire, l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture
|
||||
faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -294,11 +295,11 @@ l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;<br />
|
|||
|
||||
6° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
7° a et b (Devenus sans objets).<br />
|
||||
7° a et b (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
c. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
d. Devenu sans objet.<br />
|
||||
d. (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
8° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -316,39 +317,7 @@ des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire
|
|||
des personnes non salariées contre les accidents de la vie privée, les accidents
|
||||
du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
12° Dispositions devenues sans objet.<br />
|
||||
|
||||
(1) Le seuil de 200.000 F est applicable à compter de l'imposition des revenus
|
||||
de 1995.<br />
|
||||
|
||||
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
|
||||
l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995.<br />
|
||||
|
||||
(3) La disposition relative à l'imputation des déficits fonciers des
|
||||
nus-propriétaires s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier
|
||||
1993.<br />
|
||||
|
||||
(4) Voir l'article 41 DO de l'annexe III.<br />
|
||||
|
||||
(5) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées par les propriétaires qui
|
||||
ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er janvier 1995.<br />
|
||||
|
||||
(6) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier
|
||||
1995.<br />
|
||||
|
||||
(7) Les dispositions relatives à l'imputation sur le revenu global des déficits
|
||||
fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'appliquent
|
||||
aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.<br />
|
||||
|
||||
(8) Voir Annexe III, art. 41 E à 41 J.<br />
|
||||
|
||||
(9) Voir Annexe II, art. 91 quinquies.<br />
|
||||
|
||||
(10) Pour l'année 1998 ce plafond de ressources s'élève à 42.658 F pour une
|
||||
personne seule et à 74.270 F pour un couple marié.<br />
|
||||
|
||||
(11) Au titre de 1998, le plafond de déduction des frais d'accueil des personnes
|
||||
âgées de plus de 75 ans s'élève à 17.840 F.
|
||||
12° (sans objet).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -358,7 +327,7 @@ personne seule et à 74.270 F pour un couple marié.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319748?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284650?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -368,31 +337,22 @@ personne seule et à 74.270 F pour un couple marié.<br />
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 6, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 42, 31, 199 undecies, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 199 sexdecies, 196 B, 83 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 41 DO
|
||||
CITATION source CGI 6, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 31, 199 undecies, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 199 sexdecies, 196 B, 83 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
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@ -407,19 +367,16 @@ personne seule et à 74.270 F pour un couple marié.<br />
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1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
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</li>
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<li>
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1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a>
|
||||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
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</li>
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<li>
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1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-02-24</a>
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</li>
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<li>
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1996-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000196404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville</a>
|
||||
2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319748?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2000-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284650?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
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@ -652,6 +609,9 @@ personne seule et à 74.270 F pour un couple marié.<br />
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422754?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424001?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 275-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424014?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -698,49 +658,19 @@ personne seule et à 74.270 F pour un couple marié.<br />
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|||
CITATION source Code rural 1234-1 à 1234-18
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 31 mars 1999
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-13 5D-1-97
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-24 5B-1-97
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-30 5B-5-97
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-22 5D-5-97
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-09-19 5B-17-97
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-12-09 5D-6-97
|
||||
</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-23 5B-8-98
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-11-05 5B-17-98
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||||
</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-12-17 5D-3-98
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-02-15 5B-6-99 (156 II 2°)
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||||
</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-02 5B-12-99 (156 II 2°, 2° ter)
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-02 5B-12-99
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-11-26 5D-7-99
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5B-2-00
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||||
</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5B-4-00
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</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5b-2-00
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-11-23 5G-4-00
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Réponse ministérielle 1999-06-23 5B-13-99
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191620
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<h1>18° : Réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation</h1>
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||||
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||||
- [Article 199 septdecies](article_199_septdecies.md)
|
||||
- [Article 199 octodecies](article_199_octodecies.md)
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@ -0,0 +1,121 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2001-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006303315
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CFXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303315.xml
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||||
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<h1>Article 199 octodecies</h1>
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||||
Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil
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et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués sur une période au plus
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||||
égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est
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||||
passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le
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||||
revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de
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||||
l'article 4 B.<br />
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La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués
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conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixé par le
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||||
jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes
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ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000 F sur
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||||
la période mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
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Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le
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jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le
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montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut
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excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le
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||||
rapport existant entre le montant des versements effectués au cours de l'année
|
||||
considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation
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compensatoire s'est engagé à réaliser sur la période visée au premier alinéa.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030090815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284651?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-01</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 4 B
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</li>
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<li>
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2000-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284651?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423980?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424001?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 275-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-19 5B-3-01
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</li>
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</ul>
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</details>
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