LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent b902e6d7ec
commit 17badf3b6c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028434342 Identifiant: LEGIARTI000045211077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/43/LEGIARTI000028434342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211077.xml
--- ---
###### Article 1395 E ###### Article 1395 E
@ -14,10 +14,10 @@ cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de
l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur
une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document une liste arrêtée par l'autorité compétente à l'issue de l'approbation du
d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un
gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement pour cinq ans, engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement
conformément au document d'objectifs en vigueur.<br /> pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.<br />
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit
celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est
@ -27,13 +27,18 @@ La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apporté
à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts
avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.<br /> avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.<br />
L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II
est le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000
exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le
président de la collectivité de Corse.<br />
II. 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au II. 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au
service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit
concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par
préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 l'autorité compétente. Pour les parcelles données à bail en application des
et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à la charte ou le articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion
contrat doit être cosigné par le preneur.<br /> à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.<br />
2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en 2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en
application de l'article 1394 B.<br /> application de l'article 1394 B.<br />