LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000028434342
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Identifiant: LEGIARTI000045211077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/43/LEGIARTI000028434342.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211077.xml
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###### Article 1395 E
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###### Article 1395 E
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@ -14,10 +14,10 @@ cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de
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l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe
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l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe
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foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs
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foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs
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établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur
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établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur
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une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document
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une liste arrêtée par l'autorité compétente à l'issue de l'approbation du
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d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de
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document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un
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gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement pour cinq ans,
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engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement
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conformément au document d'objectifs en vigueur.<br />
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pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.<br />
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L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit
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L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit
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celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est
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celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est
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@ -27,13 +27,18 @@ La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apporté
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à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts
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à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts
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avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.<br />
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avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.<br />
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L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II
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est le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000
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exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le
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président de la collectivité de Corse.<br />
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II. – 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au
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II. – 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au
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service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de
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service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de
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laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit
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laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit
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concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le
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concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par
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préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1
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l'autorité compétente. Pour les parcelles données à bail en application des
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et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion à la charte ou le
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articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'adhésion
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contrat doit être cosigné par le preneur.<br />
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à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.<br />
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2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en
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2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en
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application de l'article 1394 B.<br />
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application de l'article 1394 B.<br />
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