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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-05-29
Identifiant: LEGIARTI000049222560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/25/LEGIARTI000049222560.xml
Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049357817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357817.xml
---
<h1>Article 1617</h1>
@ -16,7 +16,10 @@ betteraves.<br />
Elle est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels
et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont
livrées.
livrées.<br />
Sont exonérées de la taxe, les betteraves utilisées pour la fabrication de sucre
exporté. Lexonération est applicable à compter du 1er janvier 1951.
<details>
@ -28,8 +31,5 @@ livrées.
<li>
CONCORDE source CGI 1609 octodecies
</li>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-05-29
Identifiant: LEGIARTI000049221762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221762.xml
Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049357804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357804.xml
---
<h1>Article 1606</h1>
Il est établi au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles
une cotisation égale à 32 p. 100 du revenu imposable à la contribution foncière
des propriétés non bâties.<br />
Il est perçu dans la métropole, au profit du budget annexe des prestations
familiales agricoles, une cotisation égale à 70 p. 100 du revenu imposable à la
contribution foncière à la propriété non bâtie.<br />
La cotisation établie en vertu de lalinéa précédent est, nonobstant toute
clause ou disposition contraire, remboursée au propriétaire par le locataire ou
@ -28,9 +28,6 @@ prévues par larticle 1660 du présent code.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816457?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-05-29
Identifiant: LEGIARTI000048263067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/30/LEGIARTI000048263067.xml
Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049357833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357833.xml
---
<h1>Article 404</h1>
@ -13,14 +13,13 @@ Le droit de consommation est liquidé lors de lexpédition à la consommation
de la constatation des manquants.<br />
Il est déterminé en raison de lalcool pur contenu dans les produits, avec
minimum d'imposition de 15 degrés, pour les liqueurs, les vins de liqueur et les
apéritifs à base de vin et de 30 degrés pour les autres produits. Lalcool pur
se détermine en multipliant le volume réel (mesuré à la température lie 15° C)
par le degré centésimal constaté au moyen de lalcoomètre de Gay-Lussac au
Besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues.
Toutefois, pour les corps présentant une fonction chimique alcool, limposition
seffectue daprès le volume mesuré à la température de 15 degrés
centigrades.<br />
minimum d imposition de 15° pour les liqueurs, les vins de liqueur, les
apéritifs et autres produits. Lalcool pur se détermine en multipliant le volume
réel (mesuré à la température lie 15° C) par le degré centésimal constaté au
moyen de lalcoomètre de Gay-Lussac au Besoin après distillation ou toute
opération donnant des résultats analogues. Toutefois, pour les corps présentant
une fonction chimique alcool, limposition seffectue daprès le volume mesuré à
la température de 15 degrés centigrades.<br />
Il est interdit daltérer la densité des alcools par un mélange opéré dans le
but de frauder les droits.<br />
@ -34,15 +33,3 @@ alcoolique totale, acquise et en puissance ;<br />
effective, y compris, le cas échéant, celle des vins ou des vins doux naturels
entrant dans leur composition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>