LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174496.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447469.xml
---
<h1>Article 806</h1>
@ -46,32 +46,8 @@ renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 6
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de
l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale
:<br />
a.-le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou
assimilé ;<br />
b.-les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;<br />
c.-les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ;<br />
d.-la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par
l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie
même de ce ou ces contrats ;<br />
e.-les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de
chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13
octobre 1998 ;<br />
f.-le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de chaque
contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ;<br />
g.-en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou
valeurs revenant à chacun d'entre eux.<br />
Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret
en Conseil d'Etat.
l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des
impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter.
<details>
@ -81,19 +57,7 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,7 +65,10 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022168001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1826 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
@ -127,8 +94,5 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850373
---
<h1>01 : Versement libératoire des exploitants individuels</h1>
- [Article 151-0](article_151-0.md)

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@ -0,0 +1,204 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108875.xml
---
<h1>Article 151-0</h1>
I. Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de
l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur
activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :<br />
1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ;<br />
2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que
défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient
familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur
le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart
de part supplémentaire ;<br />
3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
sociale.<br />
II. Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre
d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux
suivants :<br />
1° 1 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et
concernés par les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B ;<br />
2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et
concernés par les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B ;<br />
3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et
concernés par les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B.<br />
III. Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du
chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation
des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values
provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent
imposables dans les conditions visées au quatrième alinéa du 1 de l'article 50-0
et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.<br />
IV. L'option prévue au premier alinéa du I est adressée à l'organisme
mentionné à l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale au plus tard le 31
décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en
cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui
suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été
expressément dénoncée dans les mêmes conditions.<br />
Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :<br />
1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux
articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III
n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile
s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions
prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû,
l'excédent est restitué ;<br />
2° Au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le
montant des revenus du foyer fiscal du contribuable, tel que défini au IV de
l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I.<br />
3° (Abrogé).<br />
V. Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8
du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement
des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à
l'impôt sur le revenu.<br />
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I
portent sur la déclaration prévue à l'article 170 les informations mentionnées
aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028571553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020044135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028571553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048672525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032128112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042161110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 DG ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
<h1>VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus</h1>
- [1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger](1/README.md)
- [01 : Versement libératoire des exploitants individuels](01/README.md)
- [1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles](1-0_quinquies/README.md)
- [1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins](1_bis/README.md)
- [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/21/LEGIARTI000029042188.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031815038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/50/LEGIARTI000031815038.xml
---
<h1>Article 167 bis</h1>
@ -81,8 +81,8 @@ plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droit
dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de
l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction
en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en
vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et 150-0 B ter
sont également imposables lors de ce transfert.<br />
vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et
150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert.<br />
II bis. 1.-L'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées
dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la
@ -246,13 +246,13 @@ domicile fiscal hors de France ;<br />
titres sur lesquels une plus-value a été constatée dans les conditions du I du
présent article lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait
l'objet, après ce transfert, d'une opération d'apport entrant dans le champ
d'application de l'article 150-0 B ter ;<br />
d'application de l'article 150-0 B ter. ;<br />
2. A l'expiration d'un délai de quinze ans suivant le transfert de domicile
fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son
domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt calculé dans
les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au
premier alinéa du 1 du I, est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait
premier alinéa du 1 du I est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait
l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de
France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors
d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0
@ -266,8 +266,11 @@ hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se
rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de
donation des titres mentionnés au même alinéa ou des titres reçus lors d'une
opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B
intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, si le donateur
démontre que cette opération n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.<br />
intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le
donateur est fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV ou, s'il est
fiscalement domicilié dans un autre Etat, à la condition qu'il démontre que la
donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans
les conditions du II bis (1).<br />
L'impôt calculé dans les conditions du même II bis afférent aux plus-values
mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, pour sa fraction
@ -468,160 +471,106 @@ article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049514034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308525?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-21 au 1982-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434791?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1983-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049371736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031776514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049356411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049435953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619812?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -640,14 +589,17 @@ article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a>
</li>
<li>
2015-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
@ -730,6 +682,9 @@ article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516141.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447465.xml
---
<h1>Article 1649 AA</h1>
Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes
mentionnés au I de l'article 990 I qui sont établis hors de France, les
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature,
notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes
mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les
souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de
revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces
contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au
cours de l'année civile. Les modalités d'application du présent alinéa sont
fixées par décret (1).<br />
revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et
la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de
versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas
échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous
forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).<br />
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par
l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier
@ -29,58 +32,10 @@ alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028440192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022174344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030065424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +46,7 @@ alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
@ -105,6 +60,9 @@ alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -114,9 +72,6 @@ alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1766 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043164894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21</a>
</li>

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099
- [0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](0i_quater/README.md)
- [I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](i_bis/README.md)
- [I ter : Apposition de marques](i_ter/README.md)
- [II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles](ii_declarations_effectuees_par_les_entreprises_d_assurance_institutions_de_prevoyance_unions_et_mutuelles/README.md)
- [II bis : Façonniers](ii_bis/README.md)

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---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028440053
---
<h1>II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles</h1>
- [Article 1649 ter](article_1649_ter.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028440192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/01/LEGIARTI000028440192.xml
---
<h1>Article 1649 ter</h1>
I. Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions
mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les
mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité
et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le
dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature,
notamment des contrats d'assurance vie.<br />
II. Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés
au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :<br />
1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20
novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième
anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration,
lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;<br />
2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le
montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et
la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de
rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal
à 7 500 €.<br />
III. Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017748122?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017748130?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783354?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098975?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783345?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032324451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032324453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035991485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 370 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915111?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L134 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526087?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563772?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520700?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520702?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520704?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029097112?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L151 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032898781?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R135 ZC-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-18 au 2019-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-10-2 (V)
</li>
</ul>
</details>