diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/article_302_bis_ke.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/article_302_bis_ke.md index e31d6c2d54..3e778100b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/article_302_bis_ke.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/article_302_bis_ke.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304568 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304568.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304569 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXFB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304569.xml --- ###### Article 302 bis KE @@ -14,12 +14,17 @@ Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
+Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou +de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant +l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur +demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
+ Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix -acquitté au titre de l'opération visée ci-dessus.
+acquitté au titre des opérations visées ci-dessus.
Le taux est fixé à 2 %.