diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/article_302_bis_ke.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_quinquies/article_302_bis_ke.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304568
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304568.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304569
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXFB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304569.xml
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###### Article 302 bis KE
@@ -14,12 +14,17 @@ Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et
locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
+Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou
+de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant
+l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur
+demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
+
Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à
toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de
vidéogrammes.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix
-acquitté au titre de l'opération visée ci-dessus.
+acquitté au titre des opérations visées ci-dessus.
Le taux est fixé à 2 %.