LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime,  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14.  
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la  loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la  loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. 
Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023314376
NOR: BCRX1023155L
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Date de fin: 2016-11-23
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###### Article 1586 B
@ -71,5 +71,10 @@ d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pou
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015.<br />
Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016.<br />
La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour
l'application du présent article dans son périmètre.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article 1384 B
@ -68,4 +68,9 @@ du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015.
finances pour 2015.<br />
Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016.

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État: VIGUEUR
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
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###### Article 244 quater V
I. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à
I. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les
sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
@ -25,10 +25,11 @@ conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait
apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents
aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne
dépasse pas un milliard d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits
d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant. (1)<br />
dépasse pas 2,1 milliards d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des
crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant.
(1)<br />
II. Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée
II. Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée
des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme
actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de
remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission
@ -55,7 +56,7 @@ des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes phy
par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire
des apports.<br />
III. La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code
III. La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code
de la construction et de l'habitation est tenue de fournir à l'administration
fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque
établissement de crédit ou société de financement, les informations relatives
@ -63,7 +64,7 @@ aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit
société de financement, au montant total des crédits d'impôt correspondants
obtenus ainsi qu'à leur suivi.<br />
IV. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
IV. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut
être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/96/LEGIARTI000025069611.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030042861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/28/LEGIARTI000030042861.xml
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###### Article 200 quaterdecies
I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B
I. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B
qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou
par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le
met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur
@ -32,7 +32,7 @@ conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et
de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition
selon des modalités définies par décret.<br />
II.-Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :<br />
II. Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :<br />
1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte.
Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts
@ -45,7 +45,7 @@ l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au
contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à
l'impôt sur les sociétés.<br />
III.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq
III. Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq
premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des
frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir
le remboursement des prêts.<br />
@ -64,8 +64,8 @@ par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigu
les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés au titre des sept
premières annuités.<br />
IV.-Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne
peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour
IV. Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt
ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour
une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis
à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne
à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par
@ -76,8 +76,8 @@ Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 €
personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple
soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.<br />
V.-Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III,
dans la limite mentionnée au IV.<br />
V. Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au
III, dans la limite mentionnée au IV.<br />
Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité
de remboursement.<br />
@ -93,13 +93,13 @@ porté à 40 % ;<br />
celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont
respectivement ramenés à :<br />
-15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;<br />
15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;<br />
-10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011.<br />
10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011.<br />
VI.-Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit,
à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du
contribuable.<br />
VI. Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt
soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation
principale du contribuable.<br />
Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du
logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur
@ -130,19 +130,19 @@ et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la
déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement
ou la livraison du logement.<br />
VII.-Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après
imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200
bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou
VII. Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu
après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à
200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou
retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
VIII.-Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de
VIII. Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui
satisfont à une réglementation équivalente.<br />
IX.-Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au
a du 2 de l'article 199 undecies A.<br />
IX. Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées
au a du 2 de l'article 199 undecies A.<br />
X. ― Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des
prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise