Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313148 Identifiant: LEGIARTI000037993370
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1790AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993370.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313148.xml
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###### Article 1790 ###### Article 1790
Les infractions commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées
taxes assimilées perçues à l'importation sont punies comme en matière de et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,
douane.<br /> sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des
douanes.
Il en est de même des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au
recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des
douanes et droits indirects sur les produits pétroliers désignés au 1° du 1 de
l'article 298, à l'exception du contentieux relatif aux déductions (1).<br />
(1) En ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, voir livre
des procédures fiscales, art. L. 234.