diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md index 7de7c797ba..1084a816e1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539 - [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md) - [Article 231 bis O](article_231_bis_o.md) - [Article 231 bis P](article_231_bis_p.md) +- [Article 231 bis Q](article_231_bis_q.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_q.md new file mode 100644 index 0000000000..344d0d1ade --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_q.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303802 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303802.xml +--- + +###### Article 231 bis Q + +Conformément à l'article L. 129-3 du code du travail, les sommes correspondant à +l'aide financière versée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise à ses +salariés employant du personnel à leur domicile pour des services visés à +l'article L. 129-1 du même code, ou la prestation de tels services par une +association ou une entreprise mentionnées au même article sont exonérées de la +taxe sur les salaires, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et +aux mandataires sociaux.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa +et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ainsi +que les modalités de justification de la destination de cette aide. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md index a34d8f75f2..974de08b02 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006303300 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303300.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006303301 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303301.xml --- ###### Article 199 sexdecies @@ -13,23 +13,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303300.xml 1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du -contribuable située en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit -à une association agréée par l'Etat (1) ayant pour objet la fourniture de -services aux personnes à leur domicile, soit à un organisme à but non lucratif -ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou -conventionné par un organisme de sécurité sociale.
+contribuable située en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins +((soit à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou +pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 +du code du travail)) (M), soit à un organisme à but non lucratif ayant pour +objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné +par un organisme de sécurité sociale.
La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement -supportées, retenues dans la limite de ((90.000 F)) (Modification de la loi) -(1').
+supportées, retenues dans la limite de 90.000 F (1).
-La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du +((L'aide financière mentionnée à l'article L129-3 du code du travail n'est pas +déduite du montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ;
+ +((La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du -bénéficiaire, ou de la nature et du montant des prestations fournies par -l'intermédiaire de l'association ou de l'organisme défini au premier alinéa.
+bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, +l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa) (M).
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas -de la réduction d'impôt (2). +de la réduction d'impôt (2).
+ +(M) Modification de la loi.
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de +1995.
+ +(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.