diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md
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@@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md)
- [Article 231 bis O](article_231_bis_o.md)
- [Article 231 bis P](article_231_bis_p.md)
+- [Article 231 bis Q](article_231_bis_q.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_q.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303802
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303802.xml
+---
+
+###### Article 231 bis Q
+
+Conformément à l'article L. 129-3 du code du travail, les sommes correspondant à
+l'aide financière versée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise à ses
+salariés employant du personnel à leur domicile pour des services visés à
+l'article L. 129-1 du même code, ou la prestation de tels services par une
+association ou une entreprise mentionnées au même article sont exonérées de la
+taxe sur les salaires, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et
+aux mandataires sociaux.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa
+et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ainsi
+que les modalités de justification de la destination de cette aide.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
index a34d8f75f2..974de08b02 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1996-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006303300
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303300.xml
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006303301
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303301.xml
---
###### Article 199 sexdecies
@@ -13,23 +13,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303300.xml
1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les
sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du
-contribuable située en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit
-à une association agréée par l'Etat (1) ayant pour objet la fourniture de
-services aux personnes à leur domicile, soit à un organisme à but non lucratif
-ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou
-conventionné par un organisme de sécurité sociale.
+contribuable située en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins
+((soit à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou
+pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1
+du code du travail)) (M), soit à un organisme à but non lucratif ayant pour
+objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné
+par un organisme de sécurité sociale.
La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement
-supportées, retenues dans la limite de ((90.000 F)) (Modification de la loi)
-(1').
+supportées, retenues dans la limite de 90.000 F (1).
-La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du
+((L'aide financière mentionnée à l'article L129-3 du code du travail n'est pas
+déduite du montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ;
+
+((La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du
paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du
-bénéficiaire, ou de la nature et du montant des prestations fournies par
-l'intermédiaire de l'association ou de l'organisme défini au premier alinéa.
+bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association,
+l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa) (M).
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à
l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas
-de la réduction d'impôt (2).
+de la réduction d'impôt (2).
+
+(M) Modification de la loi.
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
+1995.
+
+(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.