Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général des impôts, du code du travail.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521956
Ancien identifiant: 1OR9861134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521956.xml
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République française 1986-10-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006307083
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307083.xml
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006307084
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307084.xml
---
###### Article 80 bis
@ -17,5 +17,9 @@ conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8 de la loi n° 66-537 du 24 juill
réserve des dispositions de l'article 163 bis C, un complément de salaire pour
le bénéficiaire.<br />
Il en est de même lorsque l'option est accordée, dans les mêmes conditions, par
une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de
l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.<br />
(1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, art. 1er
et n° 84-578 du 8 juillet 1984, art. 15-I à VII.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
###### DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
- [Article 54 quater](article_54_quater.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006307671
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307671.xml
---
###### Article 39 undecies
Les entreprises admises, dans les conditions fixées par les articles L 441-1 à L
441-4, L 441-7 et R 441-1 à R 441-17 du code du travail tendant à favoriser
l'association ou l'intéressement des travailleurs, au bénéfice des exonérations
prévues à l'article L 441-10 dudit code, sont autorisées à déduire des bases
retenues pour l'assiette de l'impôt le montant des participations versées en
espèces aux travailleurs en application du contrat d'intéressement ou
d'association.

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@ -20,10 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 72 B](article_72_b.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 125 C](article_125_c.md)

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@ -1,165 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006307821
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307821.xml
---
###### Article 81
Sont affranchis de l'impôt :<br />
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;<br />
1° bis a et c (Abrogés) ;<br />
b (Transféré sous l'article 80 ter-b) ;<br />
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L 511-1 du code de la
sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au
foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles
12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément
familial, l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de revenu
familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses
dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;<br />
2° bis L'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet
1971 modifiée, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement prévue
par les articles L 351-1 à L 351-14 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;<br />
3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du
contrat de travail à salaire différé prévu par l'article 63 du décret du 29
juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;<br />
4° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
combattant mentionnée aux articles L 255 à L 257 du même code ;<br />
5° et 6° (Repris avec le 4°).<br />
7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
;<br />
8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux
victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;<br />
9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce
soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en
application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;<br />
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en
vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un
préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente
totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30
décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er
de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942
;<br />
11° (Abrogé) ;<br />
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
guerre dans le cadre des dispositions des articles 91 et suivants du code de la
mutualité ;<br />
13° Les indemnités correspondant aux indemnités de délai-congé et, le cas
échéant, de congédiement, versées, en application de l'article 20 de la loi n°
54-782 du 2 août 1954, aux journalistes professionnels et aux salariés non
journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises
de presse prononcée dans le cadre de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou ayant
renoncé à leur emploi entre le 25 juin 1940 et le jour de la libération ;<br />
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br />
15° Les prestations, visées à l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
complémentaire à la loi d'orientation agricole, dans le cadre de l'entraide
entre agriculteurs.<br />
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat (1) aux
départements d'outre-mer ;<br />
16° L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel
d'actions ou parts sociales de son capital dans les conditions prévues à
l'article 220 bis ;<br />
16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;<br />
16° quater Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés en
application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution
d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
;<br />
17° Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que
l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L 104
du code du service national, au personnel accomplissant le service national
actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
;<br />
17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales ;<br />
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts
sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions des articles L 443-1 à L 443-7
du code du travail ;<br />
19° Dans la limite de 15 F par titre (2), le complément de rémunération
résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est
comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de
l'économie et des finances (3).<br />
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;<br />
19°bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur
à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions fixées
par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (5), dans la limite du salaire
minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle ;<br />
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
a. De la Régie nationale des usines Renault faites à des salariés de la Régie en
application de l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 ;<br />
b. (Abrogé).<br />
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des
assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en
application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;<br />
d. De la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
*SNECMA* et de la société nationale industrielle aérospatiale *SNIAS*, faites au
personnel de ces entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9
du 4 janvier 1973.<br />
21° (Abrogé).<br />
(1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1986 ; cette limite était
antérieurement de 12 F.<br />
(3) Annexe IV, art. 23 M.<br />
(4) Annexe II, art. 39.<br />
(5) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
###### IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.
- [Article 237 bis](article_237_bis.md)
- [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md)
- [Article 237 ter](article_237_ter.md)
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 238 bis A](article_238_bis_a.md)
- [Article 238 septies](article_238_septies.md)

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@ -1,118 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006309051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309051.xml
---
###### Article 237 bis A
I Toute entreprise employant habituellement plus de 100 salariés *effectif*,
quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise
aux obligations des articles L 442-1 à L 442-14 du code du travail, destinées à
garantir le droit de ses salariés à participer aux fruits de l'expansion de
l'entreprise.<br />
Les entreprises qui ne sont pas tenues, en vertu de l'alinéa précédent, de
mettre en application un régime de participation des travailleurs aux résultats
de l'expansion peuvent, par accords conclus dans les conditions définies à
l'article L 442-11 du code du travail, se soumettre volontairement aux
dispositions des articles visés au premier alinéa.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, l'effectif des salariés
employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de
l'exercice.<br />
II Les entreprises visées au I peuvent déduire, pour l'assiette de l'impôt sur
les sociétés ou de l'impôt sur le revenu d'un exercice donné, les sommes
qu'elles portent à la réserve spéciale de participation au cours de cet
exercice, en application des dispositions de l'article L 442-2 du code du
travail ou en vertu d'accords de participation homologués dans les conditions
prévues à l'article L 442-17 du même code (1).<br />
Toutefois, les sommes qui, en application de l'article L. 442-4 du code précité,
n'auraient pu être mises en distribution et demeurent dans la réserve spéciale
de participation ne peuvent être admises en déduction des bénéfices imposables
qu'au titre des exercices au cours desquels elles seront réparties.<br />
III Les entreprises visées au I sont autorisées à constituer en franchise
d'impôt, à la clôture des exercices arrêtés à compter du 1er octobre 1984 (2) ,
une provision pour investissement (3) égale à 50 % du montant des sommes
correspondant à la participation (4) supplémentaire attribuée en application
d'accords dérogatoires de participation, portées à la réserve spéciale de
participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices
imposables lorsque les accords dérogatoires de participation reconduits ont été
signés avant le 1er octobre 1973, et à 15 % lorsqu'ils l'ont été depuis cette
date.<br />
Les sociétés anonymes à participation ouvrière sont autorisées à constituer en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale
de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice
imposable. Toutefois, il est porté à 100 % pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 1978 et à 75 % pour les exercices clos à compter du 1er octobre
1981. Pour bénéficier de ces majorations, les entreprises concernées doivent, au
titre de chaque exercice, affecter à un compte de réserve non distribuable, par
prélèvement sur la réserve spéciale de participation au cours du même exercice
et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la
réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls
détenteurs d'actions de travail.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L 442-10, 3° et 4°, du code du
travail, le montant de la provision pour investissement que les sociétés
coopératives ouvrières de production sont autorisées à constituer à la clôture
d'un exercice est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale
de participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et
au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence,
de provision pour investissement.<br />
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une société
coopérative ouvrière de production fait application des dispositions prévues à
l'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (5) et qu'un ou plusieurs
associés non-employés détiennent directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital.<br />
A défaut de conclusion de l'accord prévu à l'article L 442-5 du code du travail,
dans le délai d'un an qui commence à courir à la clôture de l'exercice au titre
duquel sont nés les droits des salariés, la provision pour investissement ne
peut être constituée.<br />
La provision visée aux alinéas précédents est rapportée au bénéfice imposable si
elle n'est pas utilisée dans le délai d'un an à l'acquisition ou la création
d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés
coopératives ouvrières de production lorsque la provision pour investissement
est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
développement.<br />
Dans le cas où un accord dérogatoire de participation est conclu au sein d'un
groupe de sociétés et aboutit à dégager une réserve supplémentaire de
participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des
sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la
participation supplémentaire attribuée en application de l'accord dérogatoire.
Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre de
l'économie et des finances donnée dans l'arrêté d'homologation de l'accord,
transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à
l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre
elles.<br />
(1) Les capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations non
amortissables prévue à l'article 238 bis I et de la réévaluation des
immobilisations amortissables prévue à l'article 238 bis J ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la participation. (Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976,
art. 61-IV. Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 69-I).<br />
(2) Jusqu'au 1er octobre 1984 ces entreprises étaient autorisées à constituer en
franchise d'impôt une provision pour investissement égale à 25 % du montant des
sommes portées à la reserve spéciale de participation pour les exercices clos à
compter du 1er octobre 1981 et à 12 % pour les exercices clos à compter du 1er
octobre 1983.<br />
(3) Voir Annexe II, art. 171 bis.<br />
(4) Jusqu'au 1er octobre 1984 ce pourcentage était de 75 % pour les accords
signés avant le 1er octobre 1973.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006309063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309063.xml
---
###### Article 237 ter
Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions des articles L 443-1 à L 443-7
du code du travail, sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur
le revenu ou de l'impôt sur les sociétés selon le cas.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
###### REVENU GLOBAL.
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 septies](article_163_septies.md)
- [Article 163 sexdecies](article_163_sexdecies.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006308153
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308153.xml
---
###### Article 163 bis AA
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux fruits de
l'expansion des entreprises en application des dispositions des articles L 442-1
à L 442-17 du code du travail ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.<br />
Il en est de même des revenus provenant des sommes ainsi attribuées aux salariés
s'ils reçoivent la même affectation que lesdites sommes. Ces revenus se trouvent
alors frappés de la même indisponibilité que ces dernières et ne sont
définitivement exonérés qu'à l'expiration de la période d'indisponibilité
correspondante (1). Après l'expiration de la période d'indisponibilité,
l'exonération est toutefois maintenue pour les revenus provenant des sommes
utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise, ou versées à des organismes
de placement étrangers à l'entreprise au sens de l'article L 442-5, 3° du code
du travail, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits
constitués à leur profit.<br />
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les
salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les
sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions de
l'article L 442-5, 2° du code précité.<br />
1) Annexe II, art. 81 bis.

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006308461
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308461.xml
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308462
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308462.xml
---
###### Article 163 bis B
I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise, constitué conformément aux dispositions des articles L 443-1 à L
443-7 du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom
du salarié.<br />
d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de l'impôt sur le
revenu établi au nom du salarié. alinéa)<br />
II Les revenus du portefeuille collectif constitué en application d'un plan
d'épargne d'entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont remployés
dans le plan d'épargne.<br />
Lorsqu'ils sont réemployés dans le plan d'épargne d'entreprise, les revenus du
portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en
application de l'ordonnance visée au I sont exonérés de l'impôt sur le
revenu.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent est maintenue tant que les salariés ne
demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
Cette exonération est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la
délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.<br />
III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article (1).<br />

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162799
###### TAXE SUR LES SALAIRES.
- [Article 231](article_231.md)
- [Article 231 bis C](article_231_bis_c.md)
- [Article 231 bis DA](article_231_bis_da.md)
- [Article 231 bis E](article_231_bis_e.md)
- [Article 231 bis F](article_231_bis_f.md)
- [Article 231 bis H](article_231_bis_h.md)
- [Article 231 bis K](article_231_bis_k.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-25
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006308881
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308881.xml
---
###### Article 231 bis C
1. Dans la mesure où elles sont admises en déduction des bénéfices imposables de
l'entreprise versante, en vertu de l'article 39 undecies, les participations
versées en espèces aux travailleurs en application d'un contrat d'intéressement
ou d'association sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article
231.<br />
2. L'attribution gratuite par une société d'actions ou parts sociales de son
capital à l'ensemble de son personnel, dans les conditions prévues à l'article
220 bis, est également exonérée de la taxe sur les salaires.<br />
3. Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés en application
de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en
faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales sont exonérées
de la taxe sur les salaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006308890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308890.xml
---
###### Article 231 bis DA
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des travailleurs aux
fruits de l'expansion des entreprises conformément aux dispositions de l'article
L 442-2 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à
l'article 231.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006308895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308895.xml
---
###### Article 231 bis E
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions des articles L 443-1 à L 443-7
du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article
231.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
###### Section II : Taxe sur les salaires
- [Article 231 bis C](article_231_bis_c.md)
- [Article 231 bis D](article_231_bis_d.md)
- [Article 231 bis DA](article_231_bis_da.md)
- [Article 231 bis E](article_231_bis_e.md)
- [Article 231 bis G](article_231_bis_g.md)
- [Article 231 bis I](article_231_bis_i.md)
- [Article 231 bis J](article_231_bis_j.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308882.xml
---
###### Article 231 bis C
1. Dans la mesure où elles sont admises en déduction des bénéfices imposables de
l'entreprise versante, en vertu de l'article 39 undecies, les participations
versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord d'intéressement
sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.<br />
2. L'attribution gratuite par une société d'actions ou parts sociales de son
capital à l'ensemble de son personnel, dans les conditions prévues à l'article
220 bis, est également exonérée de la taxe sur les salaires.<br />
3. (Périmé).

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308891.xml
---
###### Article 231 bis DA
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux
résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 8 de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de la taxe sur les
salaires prévue à l'article 231.<br />
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation
à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308896.xml
---
###### Article 231 bis E
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de la taxe sur les
salaires prévue à l'article 231.

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006308938
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308938.xml
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308939.xml
---
###### Article 235 ter D
Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter C :<br />
a. Les titulaires de contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L.
980-6 du code du travail ne sont pas pris en compte ;<br />
a. Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une
période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de
travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ainsi que
les titulaires des contrats définis à l'article L. 980-14 de ce code, lorsque
ces contrats ont été passés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4-1
du même code, ne sont pas pris en compte ;<br />
b. Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées
par l'article L. 212-4-4 du même code ;<br />
c. L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
est calculé dans les conditions fixées au troisième alinéa du I de l'article 237
bis A.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 163 nonies.
est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
au cours de l'exercice.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md)
- [Article 237 ter](article_237_ter.md)
- [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 238 A](article_238_a.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309052.xml
---
###### Article 237 bis A
I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
participation constituée en application du chapitre II de l'ordonnance n°
86-1134 du 21 octobre 1986 sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours
duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />
II. 1. Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision
pour investissement égale à une fraction du montant des sommes portées à la
réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en
déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la
participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux
conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
Cette fraction est égale à 50 p. 100 lorsque les accords reconduits ont été
signés avant le 1er octobre 1973 et à 30 p. 100 lorsqu'ils l'ont été depuis
cette date.<br />
Cette fraction est réduite de moitié lorsque les accords prévoient que les
sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.<br />
2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
investissement d'un montant égal à 50 p. 100 des sommes portées à la réserve
spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du
bénéfice imposable. Ce montant est porté à 75 p. 100 lorsque les entreprises
concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non
distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 p. 100 des
sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice
et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la
réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls
détenteurs d'actions de travail.<br />
3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives
ouvrières de production peuvent constituer à la clôture d'un exercice est au
plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au
titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de
développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de
provision pour investissement.<br />
4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle
n'est pas utilisée dans le délai d'un an à l'acquisition ou la création
d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés
coopératives ouvrières de production lorsque la provision pour investissement
est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de
développement.<br />
5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés et aboutit à
dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement
est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa
contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces
sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout
ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres
sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.<br />
III. Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au
premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309064.xml
---
###### Article 237 ter
Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des
salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les sociétés.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
- [Article 39 octies](article_39_octies.md)
- [Article 39 nonies](article_39_nonies.md)
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 quindecies A](article_39_quindecies_a.md)
- [Article 39 octodecies](article_39_octodecies.md)
- [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307672
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307672.xml
---
###### Article 39 undecies
Les entreprises où un accord d'intéressement est mis en oeuvre dans les
conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, peuvent déduire des
bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le
revenu le montant des participations versées en espèces aux salariés en
application de cet accord.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199051
###### Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- [Article 92 C](article_92_c.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)
- [Article 92 E](article_92_e.md)
- [Article 92 F](article_92_f.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006307161
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307161.xml
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307163
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307163.xml
---
###### Article 92 D
@ -16,17 +16,17 @@ Les dispositions de l'articles 92 B ne s'appliquent pas :<br />
2° Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de
placement, constitués en application des législations sur la participation des
salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et les plans d'épargne
d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ;<br />
salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi
qu'aux rachats de parts de tels fonds ;<br />
3° Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs
de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou
par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ;<br />
4° A la cession des titres acquis dans le cadre des législations sur la
participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises et sur
l'actionnariat dans les entreprises, à la condition que ces titres revêtent la
forme nominative et comportent la mention d'origine ;<br />
4° A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat
des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
comportent la mention d'origine.<br />
5° A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à
long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées