diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md index 3ebaf1e067..e589876cc3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_a.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000037990919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/09/LEGIARTI000037990919.xml +Date de début: 2019-06-08 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038686378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/63/LEGIARTI000038686378.xml ---

Article 1740-00 A

1. Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au -trente-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du +trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au -vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou +vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la -rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de +rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien @@ -54,7 +54,7 @@ trente jours à compter de la notification de ce document. @@ -62,13 +62,13 @@ trente jours à compter de la notification de ce document.