Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304510
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0296AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304510.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091664.xml
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###### Article 296
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la
taxe sur la valeur ajoutée est perçue :<br />
1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 % ;<br />
1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis
à 279-0 bis et à l'article 298 octies ;<br />
b. le taux normal est fixé à 8,50 % ;<br />
b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;<br />
2° (abrogé).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304338
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304338.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091620.xml
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###### Article 278 quater
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne
les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % en ce qui concerne les
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente,
de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les
préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits
pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de
l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du code de la
l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la
santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.