LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 17-1 ; création de l'article 42-7 ; abrogation des articles 42-6,48-6 et 48-7 ; modification des articles 44, 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 50, 47-5, 18, 21, 28, 28-1, 29-1, 30-1, 31, 33-1, 34, 42-1, 48-2, 42-3, 53, 71-1 ; abrogation des articles 103 et 104 ; création de l'article 53-1. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 82. Modification du code des postes et télécommunications, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028199587
NOR: MCCE1228287L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/19/95/JORFTEXT000028199587.xml
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République française 2013-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000024189111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189111.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028203365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/33/LEGIARTI000028203365.xml
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###### Article 302 bis KG
@ -23,18 +23,10 @@ Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.<br />
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes
mentionnées au II.<br />
IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du
IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du
montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à
chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.<br />
Toutefois, à compter de 2010 et jusqu'à la mise en œuvre de la disposition
mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce
taux est fixé à 0,5 %.<br />
Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne
terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011.<br />
2. (alinéa abrogé)<br />
3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne