From 139cba8c406d7aa5bc480c24c3ba8c2c85373dbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Jul 1986 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1403=20du=2030=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201985=20DE=20FINANCES=20POUR=201986?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878230 Ancien identifiant: 1LX9851403 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml --- .../calcul_de_l_impot/article_197.md | 54 ++++++------ .../revenu_global/article_158.md | 87 +++++++++++-------- .../README.md | 1 - .../article_238_bis_hc.md | 19 ---- .../calcul_de_la_taxe/README.md | 1 + .../calcul_de_la_taxe/article_281_sexies.md | 17 ++++ .../chapitre_premier/section_v/i/g/README.md | 1 + .../section_v/i/g/article_281_quinquies.md | 38 ++++++++ .../chapitre_iv/section_ii/i/README.md | 1 + .../section_ii/i/article_238_bis_hc.md | 15 ++++ 10 files changed, 152 insertions(+), 82 deletions(-) delete mode 100644 assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hc.md create mode 100644 assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_281_sexies.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_quinquies.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_hc.md diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md index 62e23e3811..68108de136 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/calcul_de_l_impot/article_197.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-15 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308327 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308327.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1987-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006308328 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308328.xml --- ###### Article 197 @@ -17,33 +17,33 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :
-0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 29.640 F ;
+0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 31.300 F ;
-5 % à la fraction du revenu comprise entre 29.640 F et 30.980 F ;
+5 % à la fraction du revenu comprise entre 31.300 F et 32.720 F ;
-10 % à la fraction du revenu comprise entre 30.980 F et 36.740 F ;
+10 % à la fraction du revenu comprise entre 32.720 F et 38.800 F ;
-15 % à la fraction du revenu comprise entre 36.740 F et 58.100 F ;
+15 % à la fraction du revenu comprise entre 38.800 F et 61.360 F ;
-20 % à la fraction du revenu comprise entre 58.100 F et 74.680 F ;
+20 % à la fraction du revenu comprise entre 61.360 F et 78.880 F ;
-25 % à la fraction du revenu comprise entre 74.680 F et 93.840 F ;
+25 % à la fraction du revenu comprise entre 78.880 F et 99.100 F ;
-30 % à la fraction du revenu comprise entre 93.840 F et 113.540 F ;
+30 % à la fraction du revenu comprise entre 99.100 F et 119.900 F ;
-35 % à la fraction du revenu comprise entre 113.540 F et 131.000 F ;
+35 % à la fraction du revenu comprise entre 119.900 F et 138.340 F ;
-40 % à la fraction du revenu comprise entre 131.000 F et 218.280 F ;
+40 % à la fraction du revenu comprise entre 138.340 F et 230.500 F ;
-45 % à la fraction du revenu comprise entre 218.280 F et 300.200 F ;
+45 % à la fraction du revenu comprise entre 230.500 F et 317.020 F ;
-50 % à la fraction du revenu comprise entre 300.200 F et 355.100 F ;
+50 % à la fraction du revenu comprise entre 317.020 F et 374.980 F ;
-55 % à la fraction du revenu comprise entre 355.100 F et 403.940 F ;
+55 % à la fraction du revenu comprise entre 374.980 F et 426.560 F ;
-60 % à la fraction du revenu comprise entre 403.940 F et 457.840 F ;
+60 % à la fraction du revenu comprise entre 426.560 F et 483.480 F ;
-65 % à la fraction du revenu supérieure à 457.850 F.
+65 % à la fraction du revenu supérieure à 483.480 F.
Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille @@ -78,11 +78,11 @@ limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure. Toutefois, les montants de 2.600 F et de 800 F sont portés respectivement à 3.200 F et 1.100 F pour l'imposition des revenus de 1982 et à 3.700 F et 1.400 F -pour l'imposition des revenus de 1983.
+pour l'imposition des revenus de 1983 (4),
VII La réduction d'impôt brut résultant de l'application des dispositions des -articles 193 et suivants ne peut excéder 9.960 F (4) pour chacune des demi-parts -additionnelles au nombre de parts suivant :
+articles 193 et suivants ne peut excéder 10.520 F (5) pour chacune des +demi-parts additionnelles au nombre de parts suivant :
- une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ayant ou non des enfants ou des personnes assimilées à charge ;
@@ -91,11 +91,15 @@ des enfants ou des personnes assimilées à charge ;
personnes assimilées à charge.
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre -de l'année 1984.
+de l'année 1985.
(2) Limite applicable pour la première fois pour l'imposition des revenus de 1980.
-(3) Chiffres portés à 27.230F et 36.050 F pour 1984.
+(3) Chiffres portés à 27.230 F et 36.050 F pour 1984 et à 28.760 F et 38.070 F +pour 1985.
-(4) Ce plafond était de 9.250 F pour l'imposition des revenus de 1983. +(4) 4.000 F et 1.600 F pour l'imposition des revenus de 1984 et à 4.300 F et +1.700 F pour l'imposition des revenus de 1985.
+ +(5) Chiffre applicable à l'imposition des revenus de 1985. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_158.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_158.md index b64585c7dd..e3d1dfab03 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_158.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_158.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-15 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307964 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307964.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1987-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006307965 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307965.xml --- ###### Article 158 @@ -32,15 +32,15 @@ Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés à l'alinéa précédent soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
-Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 5.000 F -(1) par an et par foyer fiscal sur la somme des revenus imposables, provenant de -titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France et -inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs française, et d'intérêts -servis sur les versements effectués dans les fonds salariaux. Toutefois, ces -dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation -et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances -(2). Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du -présent alinéa.
+Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années antérieures à 1986, il est +opéré un abattement de 5.000 F (1) par an et par foyer fiscal sur la somme des +revenus imposables, provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à +revenu fixe émis en France et inscrits à la cote officielle d'une bourse de +valeurs française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les +fonds salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs +assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du +ministre de l'économie et des finances (2). Un décret fixera, en tant que de +besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
L'abattement prévu au troisième alinéa est opéré sur les revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter qui ont été remises en échange d'actions de @@ -51,21 +51,28 @@ et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par foyer fiscal est opéré su les intérêts de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977.
-Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 3.000 F -par an et par foyer fiscal sur le montant imposable des revenus correspondant à -des dividendes d'actions émises en France. Toutefois, cet abattement ne peut -être effectué sur le montant des revenus d'actions souscrites à compter du 1er -janvier 1983 avec le bénéfice des déductions prévues à l'article 238 bis HB. Le -bénéfice de cette disposition est réservé aux contribuables dont le revenu net -global défini à l'article 156 n'excède pas la limite de la dixième tranche du -barème prévu à l'article 197-I, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de -milliers de francs supérieure.
+Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années antérieures à 1986, il est +opéré un abattement de 3.000 F par an et par foyer fiscal sur le montant +imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. +Toutefois, cet abattement ne peut être effectué sur le montant des revenus +d'actions souscrites avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article +199 undecies. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux contribuables +dont le revenu net global défini à l'article 156 n'excède pas la limite de la +dixième tranche du barème prévu à l'article 197-I, ce chiffre étant arrondi à la +dizaine de milliers de francs supérieure.
Les abattements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement (3), lors de l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.
+Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et +suivantes, il est opéré sur la somme des revenus imposables un abattement annuel +de 5.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 8.000 F si cette +personne est âgée de plus de soixante-cinq ans et de 10.000 F pour un couple +marié. Cet abattement s'applique aux revenus compris dans le champ d'application +des abattements cités aux troisième et sixième alinéas.
+ 4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 à 61 A, 302 ter à 302 septies et 302 septies A bis du présent code @@ -91,7 +98,7 @@ résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs diver 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes -bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un +(4) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition.
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui @@ -118,11 +125,11 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 91.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour -l'imposition des revenus de 1984, excéder 23.100 F. Ce plafond est applicable au +l'imposition des revenus de 1985, excéder 24.400 F. Ce plafond est applicable au montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal (4). Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est -arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
+arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure (5).
L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition @@ -135,17 +142,17 @@ troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les salaires et indemnités -accessoires supérieurs à 182.000 F alloués par des sociétés à des personnes qui +accessoires supérieurs à 192.200 F alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont -retenus, pour la fraction excédant 182.000 F, à raison de 90 % de leur montant, -net de frais professionnels.
+retenus, pour la fraction excédant 192.200 F, à raison de 90 % de leur montant, +net de frais professionnels (6).
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de -frais professionnels, et pensions qui excède 495.000 F pour l'imposition des -revenus de 1984 (5). Cette limite est relevée chaque année dans la même +frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des +revenus de 1982 et 1983 (5). Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas -échéant au millier de francs supérieur ;
+échéant au millier de francs supérieur (7);
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et @@ -183,10 +190,16 @@ chiffre était auparavant de 3.000 F.
(2) Annexe IV, art. 6 ter.
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier -1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 (J.O. du -11).
+1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O. +du 11).
-(4) Pour l'imposition des revenus de 1979 à 1982 le plafond s'appréciait pour -chaque titulaire de pensions ou retraites. Il était fixé à 9.800 F pour 1982.
+(4) Voir Annexe III, art. 48 1 bis.
-(5) Limite également fixée à 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982. +(5) Plafond fixé à 23.100 F pour l'imposition des revenus de 1984 et à 24.400 F +pour l'imposition des revenus de 1985.
+ +(6) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1985. Cette limite était +fixée à 182.000 F pour l'imposition des revenus de 1984.
+ +(7) Limite fixée à 495.000 F pour l'imposition des revenus de 1984 et à 523.000 +F pour l'imposition des revenus de 1985. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/README.md index 85da01d8cb..0d121530a1 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162817 ###### IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*. - [Article 238 bis HA](article_238_bis_ha.md) -- [Article 238 bis HC](article_238_bis_hc.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hc.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hc.md deleted file mode 100644 index 19665a237f..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hc.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006309264 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309264.xml ---- - -###### Article 238 bis HC - -Les revenus et les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer [*TOM*] -et dans la collectivité territoriale de Mayotte peuvent, dans les mêmes -conditions, bénéficier du régime prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HB -(1).
- -(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1980 [*date, point de -départ*]. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md index be2c4055cc..9896b36681 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162824 - [Article 280](article_280.md) - [Article 281 bis C](article_281_bis_c.md) +- [Article 281 sexies](article_281_sexies.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_281_sexies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_281_sexies.md new file mode 100644 index 0000000000..470652669a --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/calcul_de_la_taxe/article_281_sexies.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1988-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006309512 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AQXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309512.xml +--- + +###### Article 281 sexies + +Jusqu'au 31 décembre 1987, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de +2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de +charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).
+ +(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/README.md index f3a66405a6..426f600bc0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191656 ###### G : Taux particuliers - [Article 281 quater](article_281_quater.md) +- [Article 281 quinquies](article_281_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000000..adaf60a6d2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/g/article_281_quinquies.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1991-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006304391 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281APXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304391.xml +--- + +###### Article 281 quinquies + +I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 13 % (1) en ce qui +concerne les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, de biens +assimilés à ces terrains par le I de l'article 691, autres que ceux visés au 2° +dudit I, ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui +exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance (2).
+ +II. Le taux de 13 % peut s'appliquer aux acquisitions de terrains attenant à +ceux acquis précédemment en vue de la construction de maisons individuelles par +des personnes physiques pour leur propre usage et à titre d'habitation +principale (3). Toutefois, le bénéfice de cette disposition :
+ +N'est applicable qu'à la fraction du terrain attenant qui, compte tenu de la +superficie du terrain antérieurement acquis, n'excède pas 2.500 mètres carrés +par maison ou la superficie minimale éxigée par la législation sur le permis de +construire lorsqu'elle est supérieure;
+ +Est subordonné à la condition que l'acquisition nouvelle soit effectuée moins de +deux ans aprés l'achèvement de la construction.
+ +(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.
+ +(2) Voir toutefois annexe II, art. 253.
+ +(3) Voir annexe II, art. 255.
+ +du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md index c4893da1a1..07fd326b7a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 - [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md) - [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md) - [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md) +- [Article 238 bis HC](article_238_bis_hc.md) - [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_hc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_hc.md new file mode 100644 index 0000000000..51561d1af1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_hc.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006309265 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309265.xml +--- + +###### Article 238 bis HC + +Les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité +territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent, dans +les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 238 bis HA.