Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: DISJOINT
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006314070 Identifiant: LEGIARTI000027517505
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###### Article 1929 septies ###### Article 1929 septies
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Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, et Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, et
au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières
peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus
respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2, décider des cessions de rang respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2 du même code ou, en vertu de
de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement
amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, décider des cessions
de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.