diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/10/article_1740_b.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/10/article_1740_b.md index 5d6bdf98f22..9b02437a225 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/10/article_1740_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/10/article_1740_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030021278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/12/LEGIARTI000030021278.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044873333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/33/LEGIARTI000044873333.xml ---

Article 1740 B

@@ -23,11 +23,12 @@ de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes -excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de -l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € -si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à -l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème -de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
+excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des +impositions sur les biens et services ou au b du II de l'article 69, selon la +nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, +le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 +B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu +fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 @@ -50,7 +51,544 @@ amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende. @@ -58,7 +596,7 @@ amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.