LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162825
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 287 A](article_287_a.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309541.xml
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###### Article 287 A
Les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par
les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à
la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions
ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des
opérations effectuées par ces contribuables. Il en est de même en cas de
non-présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque
l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de
toute valeur probante (1).<br />
La décision de recourir à la procédure de rectification d'office est prise par
un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal. Celui-ci vise la
notification prévue à l'article 181 A.<br />
1) Dispositions applicables aux vérifications commencées postérieurement au 1er
janvier 1978.