diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_1649_a_ter.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_1649_a_ter.md
index 0cccbab86b6..1c325cf6167 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2020-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000030702234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/22/LEGIARTI000030702234.xml
+Date de début: 2020-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042160222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/02/LEGIARTI000042160222.xml
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###### Article 1649 A ter
-L'établissement public SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des
-impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des
-sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année
-précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration
-précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de
-sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration
-s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des
-sanctions prévues au V de l'article 1736.
+La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les
+entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour
+des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de
+sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par
+région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par
+les autorités régionales. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et
+délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article
+1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un
-horaire donné auprès de l'établissement public SNCF Réseau par une entreprise de
-transport ferroviaire.
+horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport
+ferroviaire.