diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_1649_a_ter.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_1649_a_ter.md index 0cccbab86b6..1c325cf6167 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_1649_a_ter.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter/article_1649_a_ter.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2020-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000030702234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/22/LEGIARTI000030702234.xml +Date de début: 2020-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042160222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/02/LEGIARTI000042160222.xml --- ###### Article 1649 A ter -L'établissement public SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des -impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des -sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année -précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration -précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de -sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration -s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des -sanctions prévues au V de l'article 1736.
+La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les +entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour +des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de +sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par +région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par +les autorités régionales. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et +délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article +1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un -horaire donné auprès de l'établissement public SNCF Réseau par une entreprise de -transport ferroviaire. +horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport +ferroviaire.