LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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République française 2005-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179745
- [Article 1010](article_1010.md)
- [Article 1010 A](article_1010_a.md)
- [Article 1010 B](article_1010_b.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,39 +1,101 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-10-01
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Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006311369
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311369.xml
---
<h1>Article 1010</h1>
Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières,
possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non
déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant
est fixé à :<br />
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles
utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou
qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules
sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C
de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la
réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.<br />
a) 1 130 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV
;<br />
a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens
de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à
compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la
société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
b) 2 440 euros pour les autres véhicules.<br />
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)<br />
TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)<br />
Inférieur ou égal à 100<br />
2<br />
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120<br />
4<br />
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140<br />
5<br />
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160<br />
10<br />
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200<br />
15<br />
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250<br />
17<br />
Supérieur à 250<br />
19<br />
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est
le suivant :<br />
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)<br />
TARIF applicable (en euros)<br />
Inférieure ou égale à 4<br />
750<br />
De 5 à 7<br />
1 400<br />
De 8 à 11<br />
3 000<br />
De 12 à 16<br />
3 600<br />
Supérieure à 16<br />
4 500<br />
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit
à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service
de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à
l'activité normale de la société propriétaire.<br />
Le décret institutif (1) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les
cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.<br />
Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe.<br />
La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret
(2).<br />
La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.<br />
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à
la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent
alinéa sont fixées par décret (2).
alinéa sont fixées par décret.
<details>
@ -43,10 +105,15 @@ alinéa sont fixées par décret (2).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,13 +121,10 @@ alinéa sont fixées par décret (2).
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 310 C, 310 D, 310 E, 406 bis
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a>
</li>
<li>
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2009-12-28</a>
@ -132,25 +196,7 @@ alinéa sont fixées par décret (2).
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-11-03 7M-8-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-11-24 7M-9-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 7M-2-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-02-10 7M-3-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-04-19 7M-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 2001-02-22 7M-2-01
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,157 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2018-01-01
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305729.xml
---
<h1>Article 1010 B</h1>
Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés
selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
chiffre d'affaires.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de
l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas
applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023517278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025169306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025169383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025169976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025170078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-01 au 2014-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041524170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025170086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031768598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031768620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322421?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2005-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322421?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306949?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
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