LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. 
Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. 
Modification de la  loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi.
Abrogation de l'article 41 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023316044
NOR: BCRX1028078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023369120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/91/LEGIARTI000023369120.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448930.xml
---
###### Article 1729 C
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations
mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658
du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application
d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes
déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou
inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse
être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi qu'au VIII de
l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les
omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent
l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le
total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni
supérieur à 150 €.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191804
###### C : Locaux commerciaux et biens divers
- [Article 1498](article_1498.md)
- [Article 1498 bis](article_1498_bis.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/23/LEGIARTI000026292383.xml
---
###### Article 1498 bis
Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles
53 A, 96,96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les
déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun
des locaux mentionnés à l'article 1498 dont ils sont locataires au 1er janvier
de l'année de dépôt de la déclaration. La liste des informations demandées est
fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/80/LEGIARTI000027518040.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028448645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448645.xml
---
###### Article 231 ter
<p align="center">
<p align="left">
I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces
catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région
@ -101,12 +101,12 @@ autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;<br />
d'Ile-de-France.<br />
Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles à la fois,
pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du
code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur
situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième
circonscription.<br />
pour l'année précédant celle de l'imposition (1), à la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont,
quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe
dans la troisième circonscription.<br />
Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à
usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par
@ -266,11 +266,10 @@ dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<p align="left"></p>
<div align="left">
e) Ces tarifs sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'économie au
1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro
supérieur.
e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">