diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md index 9cd1f04c6..b31c7849c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036427395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/73/LEGIARTI000036427395.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037988447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/84/LEGIARTI000037988447.xml --- ###### Article 200 A @@ -42,7 +42,7 @@ ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ;
2° Les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés -aux 1° à 5° du 6 bis de l'article 158, déterminés conformément à ces mêmes +aux 1° à 6° du 6 bis de l'article 158, déterminés conformément à ces mêmes dispositions. Toutefois, pour l'établissement de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n'est pas fait application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.
@@ -70,12 +70,12 @@ b) Lorsque le montant des primes tel que déterminé au a du présent 2° excèd seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :
--au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des +- au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital ;
--au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 +- au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur de l'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital.
@@ -110,15 +110,15 @@ IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants :
--le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le -montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de +- le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, +le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;
--le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au +- le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.
Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les @@ -162,15 +162,13 @@ Pour l'application de ces dispositions, l'abattement fixe s'applique en priorit sur le gain net mentionné au V de l'article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.
-4. (Abrogé)
+4. (Abrogé).
-5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions -définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 22,5 % si le -retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année ou au -taux de 19 % s'il intervient postérieurement.
+5. Le gain net mentionné au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé dans les +conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article. (1)
-6. (Abrogé.
+6. (Abrogé).
-6 bis (Abrogé)
+6 bis (Abrogé).
-7. (Abrogé) +7. (Abrogé).