LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Modification du code de la santé publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique : abrogation de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 49 (II). 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 46, 72 ; création des articles 46 bis, 46 ter. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 65, 95 ; création des articles 65-1, 65-2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 90 ; création des articles 53-1, 53-2. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 56 ; création des articles 56-1, 56-2. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. 
Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 87.
Modification de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27-11-2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000408905
NOR: MESX0000077L
Ancien identifiant: 1LS00273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/89/JORFTEXT000000408905.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +00:00
parent 165bc64b55
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livre_premier/premiere_partie/titre_premier
chapitre_ii
chapitre_iii/section_xv
chapitre_premier/section_ii

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 209-0 A](article_209-0_a.md)
- [Article 209 B](article_209_b.md)
- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
- [Article 209 ter](article_209_ter.md)
- [Article 209 quater](article_209_quater.md)
- [Article 209 quater A](article_209_quater_a.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308567
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308567.xml
---
<h1>Article 209 bis</h1>
1. Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux
personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu
distribué est compris dans la base de l'impôt sur les sociétés dû par le
bénéficiaire. Le crédit d'impôt est reçu en paiement de cet impôt. Il n'est pas
restituable.<br />
2. (Abrogé)<br />
3. Par dérogation aux dispositions du 1, l'avoir fiscal attaché aux dividendes
des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance et
par les fondations et associations reconnues d'utilité publique est reçu en
paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. L'excédent éventuel
est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui
représentent au moins 10 % du capital de la société émettrice.<br />
4. (Sans objet).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321826?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 158 bis, 158 ter
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1985-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321826?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
- [Article 219 ter](article_219_ter.md)
- [Article 219 quater](article_219_quater.md)
- [Article 219 quinquies](article_219_quinquies.md)
- [Article 220](article_220.md)
- [Article 220 A](article_220_a.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303542.xml
---
<h1>Article 219 quater</h1>
Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206, du I de l'article
219 et du I de l'article 219 bis, les caisses de retraite et de prévoyance sont
assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :<br />
1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de
souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte
courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché
monétaire ou sur le marché hypothécaire ;<br />
2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 206, 219, 219 bis
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162547
<h1>Section XV : Contribution des institutions financières.</h1>
- [Article 235 ter Y](article_235_ter_y.md)
- [Article 235 ter YA](article_235_ter_ya.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303911
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BXXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303911.xml
---
<h1>Article 235 ter Y</h1>
I. Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation
et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le
financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution
annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année
précédente.<br />
I bis. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du
17 janvier 2002).<br />
II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au
cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux,
fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement,
des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et
véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.<br />
III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé,
il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.<br />
Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des
obligations prévue au 1 de l'article 119 bis et sous les mêmes garanties et
sanctions.<br />
Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des
impôts dont relèvent les entreprises. Le versement est accompagné du dépôt d'une
déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre de l'économie,
des finances et du budget.<br />
La contribution est exclue des charges déductibles pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.<br />
Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au
titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut
reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au
déficit, au 15 mai de l'année suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 119 bis
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302554
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302554.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006302553
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302553.xml
---
<h1>Article 80 duodecies</h1>
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302554.xml
1. Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une
rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du
contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ
volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4
et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L.
122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou
de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention
collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à
défaut, par la loi.<br />
volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des
articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à
l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de
licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la
convention collective de branche, par l'accord professionnel et
interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.<br />
La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (1) exonérée
en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur
@ -45,7 +45,7 @@ perçues à compter du 1er janvier 2000.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320939?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ perçues à compter du 1er janvier 2000.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +61,10 @@ perçues à compter du 1er janvier 2000.
<ul>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320939?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a>
@ -87,12 +87,6 @@ perçues à compter du 1er janvier 2000.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a>
</li>
@ -106,7 +100,7 @@ perçues à compter du 1er janvier 2000.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-05-31 5F-8-00

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307115
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307115.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006307116
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307116.xml
---
<h1>Article 83</h1>
@ -23,21 +23,8 @@ collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes
relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies
par le livre III du code des assurances.<br />
1° ter les versements des salariés et les contributions complémentaires de
l'employeur aux plans d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars
1997 créant les plans d'épargne retraite dans la limite de la plus élevée de ces
deux valeurs : 5 % du montant brut de la rémunération ou 20 % du plafond annuel
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; l'excédent est
ajouté à la rémunération.<br />
La différence entre, d'une part, la limite définie au premier alinéa et, d'autre
part, les versements et les contributions complémentaires de l'employeur
effectués au titre d'une année peut être utilisée au cours de l'une des trois
années suivantes pour effectuer des versements complémentaires bénéficiant de
l'exonération prévue au premier alinéa.<br />
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment
les obligations déclaratives des employeurs et des salariés ;<br />
1° ter (abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002).<br />
2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de
prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire
@ -142,28 +129,14 @@ retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans l
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des
frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de
l'application du pourcentage prévu au deuxième alinéa, un arrêté ministériel
fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces
professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit
alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F. Elle est calculée
sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations
pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce
montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 364 euros ou à 797 euros pour les personnes inscrites en tant que
demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut
des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de
l'article 6.<br />
Pour l'imposition des revenus des années 1998,1999 et 2000, la limite de 50 000
F mentionnée au troisième alinéa est respectivement fixée à 30 000 F, 20 000 F
et 10 000 F.<br />
Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne
peut être inférieur à 364 euros ou à 797 euros pour les personnes inscrites en
tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le
montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique
séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné
aux 1 et 3 de l'article 6.<br />
Les sommes figurant au cinquième alinéa sont révisées chaque année dans la même
Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br />
@ -195,19 +168,10 @@ l'emploi justifiant une prise en compte complète.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350251?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article D14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2014-08-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -215,10 +179,7 @@ l'emploi justifiant une prise en compte complète.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198906?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -237,15 +198,6 @@ l'emploi justifiant une prise en compte complète.
<li>
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
</li>
<li>
1997-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198906?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite</a>
</li>
<li>
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021699451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
@ -253,13 +205,13 @@ l'emploi justifiant une prise en compte complète.
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021699458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
@ -312,36 +264,39 @@ l'emploi justifiant une prise en compte complète.
<li>
2022-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045163197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047417238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 34, 92, 39 A, 83 bis, 6, 170
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 38 septdecies, 38 septdecies A à 38 septdecies E
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 5, 5 A
2023-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047417238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-06 5F-3-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-05-25 5F-13-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-12-22 5F-18-99
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5F-4-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 5F-6-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-02-02 5F-7-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-12-30 5F-1-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-15 5F-2-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-17 5F-3-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 5F-8-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-10-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-12-01
</li>
@ -351,6 +306,51 @@ l'emploi justifiant une prise en compte complète.
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-09-13 5F-18-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-08 5F-1-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-08 5F-2-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-30 5F-3-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-31 5F-4-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-01 5F-6-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-21 5F-9-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-03-29 5F-14-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-17 5F-1-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-17 5F-2-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-27 5B-6-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-02-13 5F-4-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-06 5F-3-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-10 5F-7-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-17 5F-9-03
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-24 5F-10-03
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a>
</li>
@ -477,45 +477,9 @@ l'emploi justifiant une prise en compte complète.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073283?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-06 5F-2-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-12 5F-5-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-12 5F-9-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-02-15 5F-10-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-14 5F-14-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-12-22 5F-17-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5F-4-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-02-02 5F-7-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-17 5F-3-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 5F-8-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-10-01
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350251?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article D14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2014-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 bis](article_158_bis.md)
- [Article 158 ter](article_158_ter.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,493 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307981.xml
---
<h1>Article 158</h1>
1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du
revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13
et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après, sans qu'il y ait lieu de
distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de
France.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de
France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire
des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br />
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux disposition des articles
14 à 33 quinquies.<br />
3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII
de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus
ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A.<br />
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont
soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en
espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.<br />
Il est opéré un abattement annuel de 1 220 euros pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 2 440 euros pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune sur la somme des revenus et gains imposables
suivants :<br />
1° et 2° (Dispositions abrogées pour l'imposition des revenus des années 1996 et
suivantes).<br />
3° Revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. Toutefois,
cet abattement ne peut être effectué sur le montant des revenus d'actions
souscrites avec le bénéfice des réductions d'impôt prévues aux articles 199
undecies ou 199 undecies A. Il s'applique aux revenus d'actions de sociétés
françaises inscrites à la cote officielle ou au second marché des bourses
françaises de valeurs ou qui, inscrites au hors-cote, font l'objet de
transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret
lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou
indirectement, plus de 35 % des droits sociaux dans la société distributrice.
Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au
conjoint sont considérés comme détenus indirectement.<br />
4° (Dispositions abrogées pour l'imposition des revenus des années 1996 et
suivantes).<br />
5° Produits des parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité
limitée et des parts bénéficiaires ou de fondateur lorsque ces parts sont émises
par des sociétés ou exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés et que les
produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou
indirectement, moins de 35 % des droits sociaux dans la société distributrice.
Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au
conjoint sont considérés comme détenus indirectement.<br />
6° Intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte bloqué individuel
qui remplissent les conditions visées au I de l'article 125 C. Les dispositions
du II de l'article 125 C sont applicables en cas de non-respect des obligations
fixées au I du même article.<br />
L'abattement prévu au troisième alinéa peut, le cas échéant, être utilisé, en
tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement, lors de
l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.<br />
L'abattement prévu au troisième alinéa n'est pas opéré lorsque le revenu net
imposable excède pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés le
montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé
au 1 du I de l'article 197. Ce montant est doublé pour les contribuables mariés
soumis à une imposition commune.<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
articles 34 à 61 A, et 302 septies A bis ; les rémunérations mentionnées à
l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les
bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux
dispositions des articles 63 à 78 et des articles L1 à L4 du livre des
procédures fiscales ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non
commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 à 103.
Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et au
1 de 39 terdecies sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement
taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 39
terdecies et aux articles 39 quindecies et 93 quater.<br />
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les
résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou
provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces
résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers
éléments dans la déclaration prévue à l'article 170.<br />
4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux
articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou
d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints
exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou
groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 %
sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime
prévu à l'article 68 F.<br />
Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède la limite
fixée au cinquième alinéa du a du 5 ;<br />
La limitation du montant de l'abattement résultant de l'application du deuxième
alinéa est opérée sur la totalité du revenu net professionnel déclaré par une
même personne physique, dans une même catégorie de revenus.<br />
Aucun abattement n'est appliqué à la partie des bénéfices résultant d'un
redressement, sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration
rectificative souscrite spontanément par l'adhérent.<br />
L'abattement n'est pas appliqué lorsque la déclaration professionnelle, la
déclaration d'ensemble des revenus ou les déclarations de chiffre d'affaires
n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième
infraction successive concernant la même catégorie de déclaration.<br />
L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement
relatif à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il
est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte de
l'abattement et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B, pour
l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.<br />
4 ter. (disposition devenue sans objet).<br />
5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités,
émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles
mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 160 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 323 euros, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 323 euros est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les
pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et
troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément.<br />
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de
frais professionnels, et pensions qui excède 111 900 euros pour l'imposition des
revenus de 2001.<br />
La limite mentionnée au cinquième alinéa est relevée chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine
d'euros supérieure.<br />
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux
premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D, aux participations en
espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de
travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque
ces sommes sont imposables, de même qu'à l'aide financière mentionnée à
l'article L129-3 du code du travail.<br />
b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme
de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe
ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis.<br />
Les dispositions du a sont également applicables aux prestations servies sous
forme de rentes au titre des contrats d'assurance de groupe visés au premier
alinéa de l'article 154 bis-0 A.<br />
b ter. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du
17 janvier 2002) ;<br />
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4
de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son
entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus
imposables de l'intéressé ;<br />
d. (abrogé à compter du 30 juin 2000) ;<br />
e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986
dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la
déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de
douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables
au titre de l'année précédente.<br />
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis
également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre
entier le plus proche.<br />
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un
revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :<br />
- à 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;<br />
- à 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;<br />
- à 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;<br />
- à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.<br />
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes
conditions que les revenus énumérés à l'article 124.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux
cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au 1° bis de l'article 83.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856303?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2010-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022126171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-23 au 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029387076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-11-21</a>
</li>
<li>
2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21</a>
</li>
<li>
2016-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627903?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 12, 13, 14 à 33 quinquies, 157, 125 A, 199 undecies, 199 undecies A, 125 C, 197, 34 à 61 A, 62, 63 à 78, 92 à 103, 39 duodecies, 39 terdecies, 39 quindecies, 93 quater, 170, 1649 quater C à 1649 quater H, 8 à 8 quinquies, 68 F, 199 quater B, 79 à
</li>
<li>
2019-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043082298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019493914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025349569?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632267?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694587?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878963?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045920163?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031768541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025841946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1767 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304154?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 243 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 243 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 77 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042161123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870941?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 2000-12-31</a>
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HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-12 5F-9-99
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<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-12-30 5F-1-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-26 5B-18-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-04 5F-1-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-10-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-25 5B-3-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-31 5F-4-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-18 4J-2-02
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
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