Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313167
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313167.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873053.xml
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###### Article 1825 C
A défaut de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 327 à 331,
et sauf application des dispositions de l'article 1808, le permis de circulation
cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir
un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.
A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux
bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le
permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic
ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an
en cas de récidive.