Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313167 Identifiant: LEGIARTI000044873053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ADXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873053.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313167.xml
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###### Article 1825 C ###### Article 1825 C
A défaut de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 327 à 331, A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L.
et sauf application des dispositions de l'article 1808, le permis de circulation 311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux
cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le
un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive. permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic
ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an
en cas de récidive.