From 101a63134c6cc91fc1fcecfab485b74b1131247c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 May 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B076-660=20du=2019=20juillet=201976?= =?UTF-8?q?=20PORTE=20IMPOSITION=20DES=20PLUS-VALUES=20ET=20CREATION=20D'U?= =?UTF-8?q?NE=20TAXE=20FORFAITAIRE=20SUR=20LES=20METAUX=20PRECIEUX,LES=20B?= =?UTF-8?q?IJOUX,LES=20OBJETS=20D'ART,DE=20COLLECTION=20ET=20D'ANTIQUITE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE. ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE. TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU. DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX. APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI. SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE. MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE. IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION. DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE. DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME. TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX. NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879848 Ancien identifiant: 1LX976660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml --- .../section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md | 418 ++++++++++++++++-- 1 file changed, 389 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md index 75da9d9331d..786985273c8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000044983618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983618.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045765379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/53/LEGIARTI000045765379.xml ---

Article 244 bis B

@@ -23,18 +23,18 @@ moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
-Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu à la première -phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une -personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % -lorsqu'il est dû par une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés -au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le -pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, -lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou -constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de -l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 -A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent -ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur -localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
+Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième +alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un +organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par +une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa +sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits +détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par +des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France +dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que +ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la +preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont +principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation +dans un Etat ou territoire non coopératif.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et @@ -111,19 +111,382 @@ fiscales et n'étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A. @@ -137,13 +500,10 @@ fiscales et n'étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A. 1978-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-06
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 -
  • -
  • - 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 @@ -167,13 +527,13 @@ fiscales et n'étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31