diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md index 75da9d9331d..786985273c8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000044983618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983618.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045765379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/53/LEGIARTI000045765379.xml ---

Article 244 bis B

@@ -23,18 +23,18 @@ moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
-Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu à la première -phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une -personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % -lorsqu'il est dû par une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés -au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le -pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, -lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou -constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de -l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 -A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent -ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur -localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
+Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième +alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un +organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par +une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa +sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits +détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par +des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France +dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que +ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la +preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont +principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation +dans un Etat ou territoire non coopératif.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et @@ -111,19 +111,382 @@ fiscales et n'étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A. @@ -137,13 +500,10 @@ fiscales et n'étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A. 1978-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-06
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 -
  • -
  • - 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 131 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 @@ -167,13 +527,13 @@ fiscales et n'étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31