diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_c.md index 0f1af584932..66c3d75e09b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis_c.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2013-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006303977 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303977.xml +Date de début: 2013-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027517965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517965.xml --- ###### Article 238 bis C -I Le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou +I. - Le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l'impôt sur @@ -30,7 +29,4 @@ antérieurement;
2° Qu'elle soit imputée sur les postes du passif correspondant le plus étroitement aux éléments transférés.
-II Le règlement des indemnités dues en application de l'article 4 de la loi n° -75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans -les départements d'outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du -Trésor. +II. - (Sans objet) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_ter.md index cd260ff6cbf..2d98d864389 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_ter.md @@ -1,23 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2013-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006304061 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DOXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304061.xml +Date de début: 2013-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027517954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517954.xml --- ###### Article 238 ter Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les -articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code -forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de -leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux -correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, -déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces -bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à -l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés (1).
- -(1) : Pour le cas où le groupement deviendrait passible de l'impôt sur les -sociétés, voir l'article 202 ter. +articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt +sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, +pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le +groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues +pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il +s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt +sur les sociétés.