diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1739.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1739.md index 4802bd197f..d37aee9423 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1739.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1739.md @@ -1,35 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027899286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/92/LEGIARTI000027899286.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/53/LEGIARTI000036365359.xml ---

Article 1739

-I. – Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout -établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq -ans, et par quelque moyen que ce soit, d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des -conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment -sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes -excédant les plafonds autorisés.
- -Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux -dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux -est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être -inférieure à 75 €.
- -Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget fixe les modalités -d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles -seront constatées et poursuivies les infractions.
- -II. – Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, -établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé -par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne -populaire. +Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont +constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par +l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.
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Textes faisant référence à l'article

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