Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503960
Ancien identifiant: 1LX982155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503960.xml
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République française 1982-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,10 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.](taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (VOIR EGALEMENT ART. 1609 SEPTIES).](impositions_percues_au_profit_des_communautes_urbaines_voir_egalement_art_1609_septies)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS MIXTES.](impositions_percues_au_profit_des_syndicats_de_communes_et_des_syndicats_mixtes)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.](impositions_percues_au_profit_des_regions)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES DISTRICTS.](impositions_percues_au_profit_des_districts)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006147284
---
##### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (VOIR EGALEMENT ART. 1609 SEPTIES).
- [Article 1609 bis](article_1609_bis.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006312343
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312343.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312344.xml
---
###### Article 1609 quinquies
Les dispositions des articles 1609 quater, 1636 B quinquies et 1636 B octies-IV
sont applicables aux districts. Toutefois, lorsque la décision en est prise par
délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers, il
est fait application de l'article 1609 bis-1°.<br />
Les dispositions des articles 1609 quater, 1636 B octies-IV sont applicables aux
districts. Toutefois, lorsque la décision en est prise par délibération du
conseil de district statuant à la majorité des deux tiers, il est fait
application de l'article 1609 bis-1°.<br />
Les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520,

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006147194
---
##### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS MIXTES.
- [Article 1609 quater](article_1609_quater.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006312316
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1608AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312316.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312317
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1608AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312317.xml
---
###### Article 1608
@ -20,10 +20,10 @@ limite de 36 millions de francs (1), par le conseil d'administration de
l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances.<br />
Ce montant est réparti, dans les conditions définies aux articles 1636 B
quinquies, 1636 B octies-II et 1636 C, entre toutes les personnes physiques ou
morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,
à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises
dans la zone de compétence de l'établissement public.<br />
octies-II et 1636 C, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties
aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe
d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la
zone de compétence de l'établissement public.<br />
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
jugées comme en matière de contributions directes.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006312322
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312322.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312323.xml
---
###### Article 1609
@ -20,8 +20,8 @@ modifié que par une loi de finances (1).<br />
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
suivant les mêmes règles que la taxe régionale mentionnée à l'article 1609
decies et conformément aux modalités définies aux articles 1636 B quinquies,
1636 B octies-II et 1636 C.<br />
decies et conformément aux modalités définies aux articles 1636 B octies-II et
1636 C.<br />
(1) Montant fixé en dernier lieu, à compter de 1981, par la loi de finances pour
1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980, art. 61-I.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147190
---
##### TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
- [Article 1607](article_1607.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006312310
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312310.xml
---
###### Article 1607
Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des travaux
figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année, pour l'année suivante, par le
conseil régional et notifié au ministre de l'économie et des finances. Il ne
peut être inférieur à 250 millions de francs ni supérieur à 350 millions de
francs.<br />
Toutefois, le montant de la taxe arrêté par le conseil régional de même que les
montants minimum et maximum prévus ci-dessus, sont majorés de plein droit chaque
année, d'une part, des sommes nécessaires au paiement des annuités des emprunts
contractés par la région et, d'autre part, des dépenses résultant de la mise en
jeu effective de la garantie des emprunts accordés par la région.<br />
Si le conseil régional omet ou refuse, en contrepartie des ressources prévues à
l'alinéa précédent, d'inscrire au budget de la région un crédit suffisant pour
l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office
par décret contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre de
l'économie et des finances.<br />
Le montant de la taxe d'équipement tel que déterminé ci-dessus est réparti, dans
les conditions définies à l'alinéa ci-dessous, entre toutes les personnes
physiques ou morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe
professionnelle dans les communes comprises dans les limites de la région.<br />
Le montant de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre les contribuables
conformément aux dispositions des articles 1636 B quinquies, 1636 B octies-II et
1636 C.<br />
Toutefois, les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant
compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par
rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.<br />
Si le ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu notification au 1er
janvier d'une année du montant de la taxe pour ladite année, les cotisations
peuvent être calculées d'après le produit minimum fixé conformément aux
dispositions ci-dessus.<br />
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
jugées comme en matière de contributions directes (1).<br />
(1) Voir annexe II, art. 324.

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162877
###### DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article 1636](article_1636.md)
- [Article 1636 A](article_1636_a.md)
- [Article 1636 B bis](article_1636_b_bis.md)
- [Article 1636 B ter](article_1636_b_ter.md)
- [Article 1636 B quater](article_1636_b_quater.md)
- [Article 1636 B sexies](article_1636_b_sexies.md)
- [Article 1636 B octies](article_1636_b_octies.md)
- [Article 1636 B quinquies](article_1636_b_quinquies.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311833.xml
---
###### Article 1636
En 1974 et 1975, les taux des impositions qui sont perçues au profit des
départements, des communes et de leurs groupements au titre de la taxe foncière
sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de
la taxe d'habitation et de la contribution des patentes sont fixés de manière
que la répartition constatée en 1973, dans chaque commune, entre les quatre
anciennes contributions directes, ne soit affectée que par les variations de la
matière imposable.<br />
Toutefois, la part assignée à la taxe foncière sur les propriétés bâties est
réduite en proportion de l'importance des installations industrielles
précédemment soumises à la contribution foncière qui sont exonérées de la
nouvelle taxe en vertu de l'article 1382-11°.<br />
Cette diminution est compensée à due concurrence par une augmentation de la part
de la patente acquittée par les entreprises industrielles relevant du tableau C
du tarif de cet impôt, à l'exclusion de celles qui sont inscrites au répertoire
des métiers, et, le cas échéant, par une majoration du montant des redevances
communale et départementale des mines. Le produit de cette dernière majoration
est versé aux collectivités locales sur le territoire desquelles sont situées
les installations industrielles visées à l'alinéa précédent.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311834
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311834.xml
---
###### Article 1636 A
En 1976, 1977 et 1978, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du
produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la manière
prévue à l'article 1636, sous réserve des aménagements suivants :<br />
1° La part de la taxe professionnelle est déterminée d'après les montants
produits en 1975 par les impositions et redevances supprimées; elle est corrigée
en fonction des créations et fermetures d'établissements (1);<br />
2° Les artisans ou détaillants n'employant pas plus de deux salariés sont
exonérés de la cotisation départementale de taxe professionnelle, lorsqu'ils
exercent dans des communes où les bases de patente ou de taxe professionnelle,
divisées par le nombre d'habitants, étaient l'année précédente inférieures d'au
moins 50 % à la moyenne départementale;<br />
3° Un seul taux est applicable pour chacune des taxes revenant à un groupement
de communes habilité à percevoir l'impôt ou au département; en ce qui concerne
la taxe d'habitation perçue pour les communautés urbaines et districts à
fiscalité propre, l'application de cette disposition est reportée au 1er janvier
1979;<br />
4° Les communes dont le taux de taxe d'habitation pour 1975 dépasse le double de
la moyenne départementale des taux de taxe d'habitation alors que leur taux de
patente pour 1975 est inférieur à la moyenne départementale des taux de patente
pourront, sur délibération du conseil municipal, abaisser de 10 % par an la part
de la taxe d'habitation dans la répartition, entre les quatre impôts directs
locaux, du produit voté (2).<br />
1) Annexe II, art. 327 bis A.<br />
2) Annexe II, art. 327 bis B.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311835
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311835.xml
---
###### Article 1636 B bis
En 1979, la répartition entre les taxes foncières, la taxe professionnelle et la
taxe d'habitation du produit voté par les conseils municipaux, les conseils
généraux et les instances délibérantes des organismes de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre reste fixée dans les conditions
prévues par les articles 1636, 1636 A et 1636 C.<br />
Toutefois, la part de la taxe professionnelle est corrigée du tiers de la
variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975. Il est
fait abstraction des variations déjà prises en compte au titre des créations et
fermetures d'établissements.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311837
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311837.xml
---
###### Article 1636 B quater
En 1980, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle perçues au profit des départements, des communes et de leurs
groupements dotés d'une fiscalité propre sont fixés de façon que la répartition
constatée en 1979 du produit de ces quatre taxes ne soit affectée que par les
variations de la matière imposable.<br />
Toutefois, pour la taxe professionnelle, seules sont prises en compte les
variations résultant des créations et fermetures d'établissements. Pour les
autres taxes, il est fait abstraction des variations résultant de
l'actualisation des valeurs locatives prévue à l'article 1518-III.<br />
L'article 1636 A-2° est maintenu en application jusqu'à l'entrée en vigueur de
la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311838
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311838.xml
---
###### Article 1636 B quinquies
En 1980, la répartition entre les taxes foncières, la taxe professionnelle et la
taxe d'habitation des produits de la taxe régionale, des taxes spéciales
d'équipement perçues au profit de la région d'Ile-de-France, de l'établissement
public d'aménagement de la Basse-Seine et de l'établissement public foncier de
la métropole lorraine, ainsi que du produit fiscal à recouvrer dans chacune des
communes membres au profit d'un syndicat de communes ou d'un district qui fait
application de l'article 1609 quater, est effectuée dans les mêmes conditions
qu'en 1979.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311836.xml
---
###### Article 1636 B ter
Dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, les
différences existant en 1978 entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue
par le groupement et les taux appliqués au profit de celui-ci dans chaque
commune membre sont réduites d'un cinquième en 1979 sauf si les conseils
délibérants statuant avant le 31 mars 1979 à la majorité simple décident de les
maintenir totalement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311969
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311969.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311970
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311970.xml
---
###### Article 1648 A
@ -105,10 +105,7 @@ traitement est considérée comme un établissement.<br />
IV. A défaut d'accord prévu au II sur le plan interdépartemental et au III, la
répartition est effectuée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
IV bis- Dans les communes soumises à un prélèvement au profit du fonds
départemental de la taxe professionnelle, la répartition entre les quatre taxes
directes locales prévue à l'article 1636 B quater est effectuée sans que soient
prises en compte les bases sur lesquelles porte ce prélèvement.<br />
IV bis- (Périmé).<br />
V. Une fraction des recettes départementales de la taxe professionnelle peut
également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément

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@ -23,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_impot_sur_les_grandes_fortunes_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV *IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE*.](dispositions_communes_aux_titres_i_ii_et_iv_impots_directs_et_taxes_assimilees_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006133880
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV *IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE*.
- [Article 1378 quater](article_1378_quater.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311516
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1378ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311516.xml
---
###### Article 1378 quater
Lorsque les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les
sociétés civiles ayant pour activité principale, à la date du 9 juillet 1969, la
gestion d'immeubles qui leur appartiennent et qu'elles louent ou affectent à des
fins charitables, éducatives, sociales, sanitaires, cultuelles ou culturelles,
décident leur dissolution et la dévolution de leur actif à une ou plusieurs
personnes morales constituées aux mêmes fins et soumises à l'un des régimes
définis par les articles 1er à 31 de la loi du 1er juillet 1901 ou par les
articles 18 à 24 de la loi du 9 décembre 1905, ces opérations ne donnent lieu à
aucun autre impôt ou taxe que la perception sur les actes qui les constatent de
l'imposition fixe prévue à l'article 829, à condition :<br />
a Que les sociétés qui y procèdent aient leur siège en métropole et dans les
départements d'outre-mer;<br />
b Que lesdites opérations aient été préalablement autorisées par un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
finances;<br />
c Que la demande d'autorisation ait été déposée avant le 31 décembre 1974.

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@ -66,7 +66,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 826](article_826.md)
- [Article 827](article_827.md)
- [Article 828](article_828.md)
- [Article 829](article_829.md)
- [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md)
- [Article 832](article_832.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006310617
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0829AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310617.xml
---
###### Article 829
Les actes constatant les opérations de dissolution et de dévolution d'actif
réalisées par les sociétés visées à l'article 1378 quater, sont soumis à un
droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 300 F,
sous réserve que ces opérations soient accomplies dans les conditions prévues
audit article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006307034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307034.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307035
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307035.xml
---
###### Article 8
@ -30,8 +30,6 @@ financiers - qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses on
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du
décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239
bis AA ;<br />
bis AA.<br />
4° Des membres des sociétés par actions ou à responsabilité limitée qui sont
admises au régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article
239 bis A.
4° (Périmé).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006307346
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307346.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307347.xml
---
###### Article 145
@ -93,9 +93,7 @@ A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (2) ;<br />
b ter. Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (3).<br />
c. Aux produits des actions ou parts de sociétés par actions ou à responsabilité
limitée admises au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239
bis A ;<br />
c. (Périmé);<br />
d. Aux produits des actions des sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006307097
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307097.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1982-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006307098
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307098.xml
---
###### Article 83
@ -27,6 +27,10 @@ par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance
2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ;<br />
2° bis Les contributions payées par les travailleurs, prévues à l'article L
351-2 du code du travail, destinées à financer le régime national
interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi ;<br />
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas
couverts par des allocations spéciales.<br />
@ -36,14 +40,14 @@ visées aux 1° et 2° et des cotisations visées au 1° bis ; elle est fixée
du montant de ce revenu. Elle est limitée à 40.000 F pour l'imposition des
rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1979 ; ce plafond est relevé dans
la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
l'impôt sur le revenu (2).<br />
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des
frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de
l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, un arrêté
ministériel (2) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant
ministériel (3) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant
à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée
audit alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F (3). Elle
audit alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F (4). Elle
est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et
allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après
application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels
@ -53,7 +57,7 @@ Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne
peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par le chef de famille, par son conjoint et par les
personnes à sa charge (4).<br />
personnes à sa charge (5).<br />
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du
montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170,
@ -62,9 +66,10 @@ prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales.<br /
(1) Annexe III, art. 38 septdecies.<br />
(2) Annexe IV, art. 5 et 5 A.<br />
(2) Plafond fixé à 50.900 F pour l'imposition des revenus de 1981. (3) Annexe
IV, art. 5 et 5 A.<br />
(3) Le montant de la déduction supplémentaire a été limité à 40.000 F pour
(4) Le montant de la déduction supplémentaire a été limité à 40.000 F pour
l'imposition des revenus de 1979.<br />
(4) Montant en vigueur à partir du 1er janvier 1978.
(5) Montant en vigueur à partir du 1er janvier 1978.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162775
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 209 ter](article_209_ter.md)
- [Article 210 A](article_210_a.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 211 bis](article_211_bis.md)

View file

@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
- [Article 238 bis A](article_238_bis_a.md)
- [Article 238 septies](article_238_septies.md)
- [Article 238 terdecies](article_238_terdecies.md)
- [Article 239 bis A](article_239_bis_a.md)
- [Article 239 bis B](article_239_bis_b.md)
- [Article 239 quater](article_239_quater.md)
- [Article 240](article_240.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309144
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309144.xml
---
###### Article 239 bis A
Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée qui seront constituées
avant le 1er janvier 1971, et dont les objectifs seront conformes au plan de
développement économique et social, pourront être admises, dans des conditions
qui sont fixées par décret (1) et pendant une période qui ne pourra excéder cinq
ans, au régime fiscal des sociétés de personnes.<br />
(1) Annexe III, art. 46 quinquies à 46 duodecies

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147141
##### TABACS
- [Article 566](article_566.md)
- [Article 568](article_568.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 575 A](article_575_a.md)
- [Article 575 B](article_575_b.md)
- [Article 575 I](article_575_i.md)
- [DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (1).](definition_des_tabacs_manufactures_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006310073
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0566AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310073.xml
---
###### Article 566
Sont assimilés aux tabacs manufacturés les produits destinés à être fumés,
prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162850
---
###### DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (1).
- [Article 564 decies](article_564_decies.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310129
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310129.xml
---
###### Article 564 decies
Sont assimilés aux tabacs manufacturés, les produits destinés à être fumés,
prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac.<br />
(1) Voir annexe II, art. 275 A à 275 G.

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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
- [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v)
- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle](section_xiii)
- [Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes](section_xiii_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162703
---
###### Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines
- [Article 1609 bis](article_1609_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006312328
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312328.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006312329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312329.xml
---
###### Article 1609 bis
@ -16,7 +16,7 @@ Les communautés urbaines peuvent percevoir :<br />
propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; le
montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté en fonction de
ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux
articles 1636 B quater, 1636 B sexies et 1636 B nonies ;<br />
articles 1636 B sexies et 1636 B nonies ;<br />
2° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par
l'article 1520 ;<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163029
---
###### Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
- [Article 1609 quater](article_1609_quater.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006312334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312334.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312335.xml
---
###### Article 1609 quater
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à
l'article L 251-4 du code des communes, de lever les impositions mentionnées à
l'article 1379-I-1° à 4° en remplacement de la contribution des communes
l'article L 251-4 du code des communes, de lever les impositions mentionnées aux
1° à 4° du I de l'article 1379 en remplacement de la contribution des communes
associées ; la répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités
définies aux articles 1636 B quinquies et 1636 B octies-IV.<br />
définies au IV de l'article 1636 B octies.<br />
Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes ne comprenant d'autres
personnes morales que des communes, des syndicats de communes ou des

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179695
- [IV : Vins doux naturels](iv)
- [V : Sucrages](v)
- [VI : Piquettes et vins de sucre](vi)
- [VIII : Contentieux](viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191708
---
###### VIII : Contentieux
- [Article 433 A](article_433_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006305049
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0433ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305049.xml
---
###### Article 433 A
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des
vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux
mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et
poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

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@ -17,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 210 C](article_210_c.md)
- [Article 210 sexies](article_210_sexies.md)
- [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 211 bis](article_211_bis.md)
- [Article 211 ter](article_211_ter.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 216](article_216.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006308616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308616.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006308617
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308617.xml
---
###### Article 211
@ -35,8 +35,7 @@ gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
a. Aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal
des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis A ;<br />
a. (Périmé).<br />
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006308621
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308621.xml
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006308622
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308622.xml
---
###### Article 211 bis
Pour l'application des dispositions de l'article 39-3, premier alinéa, relatives
à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses
dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de
déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39,
relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à
ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et
de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et
sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de
capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés
à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés
@ -25,8 +25,7 @@ de fonctions spéciales.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
a. Aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal
des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis A ;<br />
a. (Périmé) ;<br />
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147021
- [Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés](section_ii)
- [Section III : Déduction fiscale pour investissement](section_iii)
- [Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III](section_v)
- [Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation](section_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179639
---
###### 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
- [Article 248 A](article_248_a.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304211.xml
---
###### Article 248 A
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une
entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue
aux articles 4,15,16 et 32 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février
1982 n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de
l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont
inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant
ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout
ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis
à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises
par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à
partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point
de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179640
---
###### 3° : Subrogation des obligations
- [Article 248 C](article_248_c.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304212.xml
---
###### Article 248 C
Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale
des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont
subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement
ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions,
soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi
intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes
effets sur les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse
nationale des banques. Ces obligations sont également subrogées de plein droit
aux actions détenues en application des dispositions relatives à l'actionnariat
et à la participation des salariés. Elles n'ont alors pas à revêtir la forme
nominative si elles sont déposées pendant la période d'incessibilité auprès d'un
intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret.<br />
(1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162556
---
###### Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
- [1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises](1)
- [3° : Subrogation des obligations](3)