LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22.
Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3.
Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime  : modification des articles 9, 23.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38.
Ratification des textes suivants :
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. 
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. 
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. 
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. 
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. 
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. 
Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020671201
NOR: IOCX0810789L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
parent 94f2740f39
commit 0ec30b5731

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023871.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031779042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/90/LEGIARTI000031779042.xml
---
<h1>Article 199 undecies B</h1>
@ -18,15 +18,19 @@ australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant
une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale
relevant de l'article 34. Lorsque l'activité est exercée dans un département
d'outre-mer, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires, au titre de
son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d'euros. Lorsque l'entreprise
n'a clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est réputé être nul. Si le
dernier exercice clos est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, le
montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une période de
douze mois. Lorsque la réduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues
aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas, le chiffre d'affaires s'apprécie au
niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci en communique le
montant à la société réalisant l'investissement. Lorsque l'entreprise mentionnée
aux deuxième et cinquième phrases du présent alinéa est liée, directement ou
son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d'euros. Ce seuil de chiffre
d'affaires est ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions
d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices
ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et
du 1er janvier 2020. Lorsque l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son
chiffre d'affaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est d'une
durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d'affaires est
corrigé pour correspondre à une période de douze mois. Lorsque la réduction
d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux vingt-sixième et
vingt-septième alinéas, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de
l'entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci en communique le montant à
la société réalisant l'investissement. Lorsque l'entreprise mentionnée aux
deuxième et sixième phrases du présent alinéa est liée, directement ou
indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article
39, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre
d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées. Lorsque
@ -43,11 +47,11 @@ réalisés, dans les secteurs d'activité suivants :<br />
a) Commerce ;<br />
b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à
l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de
maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés
dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des
restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n° 2009-888
du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du
titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été
contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant,
des restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n°
2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;<br />
c) Conseils ou expertise ;<br />
@ -82,10 +86,10 @@ La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux trav
de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de
village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de
l'actif immobilisé. La réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de
véhicules soumis à la taxe définie à l'article 1010 qui ne sont pas strictement
indispensables à l'activité de l'exploitant. Les conditions d'application de la
phrase précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'outre-mer.<br />
véhicules définis au premier alinéa du I de l'article 1010 qui ne sont pas
strictement indispensables à l'activité de l'exploitant. Les conditions
d'application de la phrase précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux
investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
@ -141,7 +145,10 @@ réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'ann
cours de laquelle les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé
dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la
réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle intervient le terme de ce délai.<br />
cours de laquelle intervient le terme de ce délai. En cas de rénovation ou de
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances
classés, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année d'achèvement des
travaux.<br />
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable
ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes
@ -392,7 +399,26 @@ déclaratives.<br />
V. - Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est subordonné, pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au
respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014,
précité.
précité.<br />
VI.-Le présent article est applicable aux investissements mis en service
jusqu'au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de
réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions
d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations
sont achevées au plus tard à cette date.<br />
L'extinction du dispositif de réduction d'impôt, prévue au premier alinéa du
présent VI, est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de
préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au
présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d'impôt prévu
à l'article 244 quater W ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne
permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de
leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à
un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement
équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W.
<details>
@ -402,13 +428,16 @@ précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779027?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -423,6 +452,9 @@ précité.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
@ -471,12 +503,6 @@ précité.
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029647422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030816370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-06-29</a>
</li>
@ -492,6 +518,12 @@ précité.
<li>
2015-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031101912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034799906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
@ -544,7 +576,7 @@ précité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592434?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>