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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-01-01
Date de fin: 1951-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049234342 Identifiant: LEGIARTI000049327736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/43/LEGIARTI000049234342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/77/LEGIARTI000049327736.xml
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<h1>Article 1665</h1> <h1>Article 1665</h1>
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires
économiques détermine les conditions dapplication de larticle précédent. Ce économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de
décret peut également prévoir des dispositions particulières applicables aux larticle précédent.
contribuables qui ont été compris dans les rôles des impositions ci-dessus
visées pour une somme nexcédant pas un maximum fixé par arrêté du ministre des
finances et des affaires économiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-01-01
Date de fin: 1951-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049234310 Identifiant: LEGIARTI000049327521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/43/LEGIARTI000049234310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/75/LEGIARTI000049327521.xml
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<h1>Article 1664</h1> <h1>Article 1664</h1>
1. Limpôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe dapprentissage 1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
doivent, par dérogation aux dispositions de larticle précédent, être acquittés lannée précédente pour une somme excédant un minimum fixé par arrêté du
en trois versements, aux dates et dans les conditions ci-après :<br /> ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,
limpôt sur le revenu des personnes physiques donne lieu, par dérogation aux
dispositions de larticle 1663 ci-dessus, à deux versements dacomptes le 31
janvier et le 30 avril de lannée suivant celle au cours de laquelle sont
réalises les revenus servant de base de calcul de limpôt.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1"> Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
<tbody> du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
<tr> a été imposé.<br />
<td>
<p align="center">
DATE DEXIGIBILITÉ<br />
des versements.
</p>
</td>
<td align="center">MONTANT DE CHAQUE VERSEMENT</td>
</tr>
<tr>
<td>
1er novembre de lannée au cours de laquelle sont réalisés les revenus
servant de base aux impositions.<br />
</td>
<td>
Somme égale aux 2/5 des cotisations mises à la charge du redevable dans
les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été
imposé.
</td>
</tr>
<tr>
<td>1er mars de l'année suivante.<br /></td>
<td>
Somme égale au versement exigible le 1er novembre précédent.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>1er juillet de l'année suivante.<br /></td>
<td>
Somme égale aux impositions mises en recouvrement par voie de rôles sur
les revenus de l'année précédente sous déduction des sommes exigibles
les 1 er novembre et 1 er mars précédents.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2. A défaut de payement volontaire, le recouvrement des sommes devenues ainsi
exigibles pourra être assuré et poursuivi dans les conditions fixées aux
chapitres III (section I) et IV (section I) du livre II du présent code.<br />
En outre, si lun des versements ci-dessus prévus na pas été intégralement 2. A défaut de payement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
acquitté le 15 du mois au cours duquel il est devenu exigible, les cotisations assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
établies au nom du contribuable au titres desdites impositions pour lannée dont livre II du présent code.<br />
il sagit sont exigibles en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, sans
préjudice des sanctions prévues à larticle 1733.<br />
3. Lorsque les rôles sont mis en recouvrement après le 31 mai de lannée suivant Si lun des acomptes ci-dessus visés na pas été intégralement versé le 15 du
celle au cours de laquelle ont été encaissés les revenus servant de base aux mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, il est fait
impositions, les dispositions de larticle 1663 ci-dessus sappliquent aux application de la sanction prévue à larticle 1733.<br />
sommes restant dues par les contribuables qui ont satisfait aux conditions
fixées par le paragraphe 1 du présent article.<br /> 3. Le solde de limpôt, tel quil résulte de la liquidation opérée par le
service des contributions directes, est recouvré par voie de rôles dans les
conditions fixées par l'article 1663 et sous les sanctions prévues à larticle
1732.<br />
Toutefois, par dérogation aux règles de larticle 1663, limpôt restant dû est
exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie
dun acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il
est devenu exigible.<br />
4. Le contribuable qui estime que le montant des versements effectués au titre 4. Le contribuable qui estime que le montant des versements effectués au titre
dune année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement dune année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement
@ -90,9 +62,6 @@ déclaration visée ci-dessus.
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
<li> <li>
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a> 2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
</li> </li>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-01-01
Date de fin: 1951-01-01 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049237211 Identifiant: LEGIARTI000049327757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/72/LEGIARTI000049237211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/77/LEGIARTI000049327757.xml
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<h1>Article 1733</h1> <h1>Article 1733</h1>
1. Si lun des versements prévus au paragraphe 1er de larticle 1664 na pas été 1. Si lun des versements prévus au paragraphe 1er de larticle 1664 na pas été
intégralement acquitté le 15 du mois au cours duquel il est devenu exigible, une intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu
majoration de 10 p. 100 est appliquée aux sommes non réglées.<br /> exigible, une majoration de 10 p. 100 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
2. Il en est de même pour le contribuable qui, en vue de se dispenser des 2. Il en est de même pour le contribuable qui, en vue de se dispenser des
versements susmentionnés, a fait au percepteur, dans les conditions prévues par versements susmentionnés, a fait au percepteur, dans les conditions prévues par
@ -26,15 +26,3 @@ déclaration visée ci-dessus.<br />
sur les sociétés. Les modalités dapplication du présent paragraphe sont fixées sur les sociétés. Les modalités dapplication du présent paragraphe sont fixées
par décret. par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>