diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665.md
index 2c789d87bc..3e0842e730 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665.md
@@ -1,30 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1951-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049234342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/43/LEGIARTI000049234342.xml
+Date de début: 1951-01-01
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049327736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/77/LEGIARTI000049327736.xml
---
Article 1665
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires
-économiques détermine les conditions d’application de l’article précédent. Ce
-décret peut également prévoir des dispositions particulières applicables aux
-contribuables qui ont été compris dans les rôles des impositions ci-dessus
-visées pour une somme n’excédant pas un maximum fixé par arrêté du ministre des
-finances et des affaires économiques.
+économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de
+l’article précédent.
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- Références
-
- Références faites par l'article
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- -
- 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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-
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diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md
index fe2bf7dc42..6eb986b3a8 100644
--- a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md
+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md
@@ -1,71 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1951-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049234310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/43/LEGIARTI000049234310.xml
+Date de début: 1951-01-01
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049327521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/75/LEGIARTI000049327521.xml
---
Article 1664
-1. L’impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe d’apprentissage
-doivent, par dérogation aux dispositions de l’article précédent, être acquittés
-en trois versements, aux dates et dans les conditions ci-après :
+1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
+l’année précédente pour une somme excédant un minimum fixé par arrêté du
+ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,
+l’impôt sur le revenu des personnes physiques donne lieu, par dérogation aux
+dispositions de l’article 1663 ci-dessus, à deux versements d’acomptes le 31
+janvier et le 30 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle sont
+réalises les revenus servant de base de calcul de l’impôt.
-
-
-
-
-
- DATE D’EXIGIBILITÉ
- des versements.
-
- |
- MONTANT DE CHAQUE VERSEMENT |
-
-
-
- 1er novembre de l’année au cours de laquelle sont réalisés les revenus
- servant de base aux impositions.
- |
-
- Somme égale aux 2/5 des cotisations mises à la charge du redevable dans
- les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été
- imposé.
- |
-
-
- 1er mars de l'année suivante.
|
-
- Somme égale au versement exigible le 1er novembre précédent.
- |
-
-
- 1er juillet de l'année suivante.
|
-
- Somme égale aux impositions mises en recouvrement par voie de rôles sur
- les revenus de l'année précédente sous déduction des sommes exigibles
- les 1 er novembre et 1 er mars précédents.
- |
-
-
-
-2. A défaut de payement volontaire, le recouvrement des sommes devenues ainsi
-exigibles pourra être assuré et poursuivi dans les conditions fixées aux
-chapitres III (section I) et IV (section I) du livre II du présent code.
+Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
+du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
+a été imposé.
-En outre, si l’un des versements ci-dessus prévus n’a pas été intégralement
-acquitté le 15 du mois au cours duquel il est devenu exigible, les cotisations
-établies au nom du contribuable au titres desdites impositions pour l’année dont
-il s’agit sont exigibles en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, sans
-préjudice des sanctions prévues à l’article 1733.
+2. A défaut de payement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
+assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
+livre II du présent code.
-3. Lorsque les rôles sont mis en recouvrement après le 31 mai de l’année suivant
-celle au cours de laquelle ont été encaissés les revenus servant de base aux
-impositions, les dispositions de l’article 1663 ci-dessus s’appliquent aux
-sommes restant dues par les contribuables qui ont satisfait aux conditions
-fixées par le paragraphe 1 du présent article.
+Si l’un des acomptes ci-dessus visés n’a pas été intégralement versé le 15 du
+mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, il est fait
+application de la sanction prévue à l’article 1733.
+
+3. Le solde de l’impôt, tel qu’il résulte de la liquidation opérée par le
+service des contributions directes, est recouvré par voie de rôles dans les
+conditions fixées par l'article 1663 et sous les sanctions prévues à l’article
+1732.
+
+Toutefois, par dérogation aux règles de l’article 1663, l’impôt restant dû est
+exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie
+d’un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il
+est devenu exigible.
4. Le contribuable qui estime que le montant des versements effectués au titre
d’une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement
@@ -90,9 +62,6 @@ déclaration visée ci-dessus.
Références faites par l'article
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- 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1733.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1733.md
index 1a786395e1..1e15035ea6 100644
--- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1733.md
+++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1733.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1951-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049237211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/72/LEGIARTI000049237211.xml
+Date de début: 1951-01-01
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049327757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/77/LEGIARTI000049327757.xml
---
Article 1733
1. Si l’un des versements prévus au paragraphe 1er de l’article 1664 n’a pas été
-intégralement acquitté le 15 du mois au cours duquel il est devenu exigible, une
-majoration de 10 p. 100 est appliquée aux sommes non réglées.
+intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu
+exigible, une majoration de 10 p. 100 est appliquée aux sommes non réglées.
2. Il en est de même pour le contribuable qui, en vue de se dispenser des
versements susmentionnés, a fait au percepteur, dans les conditions prévues par
@@ -26,15 +26,3 @@ déclaration visée ci-dessus.
sur les sociétés. Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées
par décret.
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- Références
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- Références faites par l'article
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- 1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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