Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050076309
NOR: ECOE2416323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/07/63/JORFTEXT000050076309.xml
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République française 2024-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-08-08
Identifiant: LEGIARTI000049641842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/18/LEGIARTI000049641842.xml
Date de début: 2024-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050079659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/96/LEGIARTI000050079659.xml
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###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 125 416 € ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 125 419 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />