Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050076309
NOR: ECOE2416323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/07/63/JORFTEXT000050076309.xml
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République française 2024-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2024-08-08
Date de fin: 2024-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641842 Identifiant: LEGIARTI000050079659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/18/LEGIARTI000049641842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/96/LEGIARTI000050079659.xml
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###### Article 156 ###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br /> Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus 1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 125 416 € ; ces déficits peuvent cependant être nets d'autres sources excède 125 419 € ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br /> sixième inclusivement.<br />