Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 2017-03-31 00:00:00 +02:00
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commit 0e06dfcc3a

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2017-03-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946785 Identifiant: LEGIARTI000033815251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815251.xml
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###### Article 99 ###### Article 99
@ -26,7 +26,7 @@ montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuelleme
le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.<br /> le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.<br />
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives
selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I et au I bis de selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br /> l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant