Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
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République française 2017-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000029946785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946785.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815251.xml
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###### Article 99
@ -26,7 +26,7 @@ montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuelleme
le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.<br />
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives
selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I et au I bis de
selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant