diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000031814917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/49/LEGIARTI000031814917.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041470897
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###### Article 35 bis
-I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces
-de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les
-produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour
-le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa
-résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application
-du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location
-demeure fixé dans des limites raisonnables.
+I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé
+une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt
+sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces
+louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence
+principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat
+conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le
+prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
-II. - A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon
-habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation
-principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces
-locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.
+II. - A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2023, les personnes
+qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs
+pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur
+le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.
Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0.