diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md index ea88278fe52..d1997fd1bac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1_bis/article_35_bis.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031814917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/49/LEGIARTI000031814917.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041470897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470897.xml --- ###### Article 35 bis -I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces -de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les -produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour -le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa -résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application -du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location -demeure fixé dans des limites raisonnables.
+I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé +une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt +sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces +louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence +principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat +conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le +prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
-II. - A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon -habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation -principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces -locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.
+II. - A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2023, les personnes +qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs +pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur +le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.
Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0.